La cellule de régularisation de l’administration fiscale dédiée aux comptes à l’étranger devrait cesser son activité à la fin de l’année. Afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013, un service spécialisé dénommé Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), […]
Quel impact pour la réforme annoncée de la CSG ? La hausse programmée de cette imposition devrait frapper inégalement les revenus mobiliers et immobiliers. En revanche, grâce à la baisse des cotisations salariales que cette réforme finance, les actifs devraient sortir gagnants, contrairement aux chômeurs et retraités, à l’exception des retraités les plus modestes qui ne sont pas […]
L’article 155 A du CGI permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que ce dispositif anti-fraude est applicable à un non-résident. Le […]
Le tribunal administratif de Paris rend cinq arrêts très favorables à Google, dans le contentieux qui oppose la société Google France à l’administration fiscale française. La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010, telle est la conclusion à laquelle est parvenue le tribunal administratif de […]
Le Conseil d’État vient de transmettre une nouvelle QPC relative à la taxe de 3 % qui s’applique aux distributions de dividendes. La question de la conformité à la Constitution du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances […]
Remise en cause de la valeur immobilière d’un bien par l’administration fiscale : la charge de la preuve repose sur l’Administration. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que cette démonstration doit être solidement justifiée, notamment par des comparables adéquats. L’évaluation d’un bien immobilier constituant un exercice délicat, l’administration fiscale a mis en place pour les immeubles […]
Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. La fiscalité locale a été au cœur de la conférence des territoires qui s’est tenue le 17 juillet dernier au Sénat. Cette fiscalité constitue un enjeu important, pour les collectivités locales, dont elle […]
Tracfin dresse le bilan de son action sur l’année 2016. Le point sur l’activité de ce service de renseignement dont les informations sont chaque année à l’origine de plusieurs centaines de contrôles fiscaux. Créé en 1990, Tracfin est l’un des six services de renseignements français, aux côtés notamment de la DGSI et de la Direction générale […]
Tandis que la Commission européenne prépare sa liste des paradis fiscaux, la liste noire des États non coopératifs dressée par l’OCDE se vide peu à peu. Celle-ci ne contient plus qu’un seul nom, celui de Trinité-et-Tobago. À l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Hambourg, le Forum mondial sur la transparence et l’échange […]
L’administration fiscale présente son bilan d’activité 2016, riche en avancées techniques mais moins encourageant en termes de résultats chiffrés, en dépit des bons résultats affichés par le STDR. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lancement de la réforme du prélèvement à la source, développement des télédéclarations, enrichissement de l’espace particulier sécurisé, accessible via impots.gouv.fr, par […]