Hugues Rabault

Le Conseil d’État reconnaît la conformité au droit de l’Union européenne des tarifs réglementés en matière d’électricité, mais il en encadre l’usage à travers l’exercice d’un contrôle de proportionnalité dont il garantit la récurrence. CE, 18 mai 2018, nos 413688 et 414656, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-763 DC, Loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, du 8 mars 2018, admet la conformité à la constitution de mécanismes d’orientation voire de sélection à l’entrée de l’université. Elle ne reconnaît cependant qu’un effet limité au principe d’indépendance des enseignants-chercheurs. Cons. const., 8 mars 2018, n° 2018-763 DC, loi relative à l’orientation […]

La procédure, prévue à l’article 13, alinéa 5, de la constitution, d’approbation des nominations par les commissions parlementaires ne lie pas le chef de l’État en cas de refus par les autorités parlementaires de réunir lesdites commissions dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État est-il l’interprète légitime de la constitution en cas de conflits opposant les organes […]

Le Conseil d’État annule, pour violation de la directive européenne 2009/73/CE, un décret établissant une tarification réglementée de vente de gaz naturel. Le maintien de tarifs réglementés en matière d’énergie apparaît, par principe, contraire au droit de l’Union européenne. CE, ass., 19 juill. 2017, no 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) Extrait : Le Conseil : […]

La cour administrative d’appel de Nancy annule un arrêté du conseil d’administration d’un établissement d’enseignement supérieur et de recherche qui subordonne sa décision à l’approbation d’organes inférieurs. CAA Nancy, 13 oct. 2016, no 15NC00613 Extrait : La Cour : (…) 1. Considérant que M. B. relève appel du jugement du 5 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté […]

Lorsque les délais de recours prévus par les textes sont inopposables au justiciable, le recours contentieux n’en doit pas moins être exercé, selon le Conseil d’État, dans un « délai raisonnable », établi dans la décision commentée à une durée de principe d’un an, en vertu du principe de « sécurité juridique ». CE, ass., 13 juill. 2016, no 387763, M. B. c/ Ministre des Finances et […]

Le Conseil d’État annule les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de l’électricité, d’une part, en tant qu’ils ne prévoient pas le rattrapage tarifaire nécessaire à la mise en concurrence des opérateurs, et, d’autre part, pour violation du principe de sécurité juridique. CE, 15 juin 2016, no 383722, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) (1re espèce) Extrait […]