Jean-Claude Zarka

Dans son arrêt très attendu du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie son programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit « PSPP » (Public Sector Purchase Programme) lancé en mars 2015. Elle a considéré que la BCE n’avait pas expliqué pourquoi la […]

La loi du 10 février 2020 améliore l’information du consommateur pour lui permettre de réaliser un achat « responsable ». Elle élargit l’interdiction d’élimination des invendus alimentaires à tous les produits non alimentaires. Elle cherche à « refonder le pacte de la responsabilité élargie des producteurs en étendant le périmètre de la responsabilité des producteurs de la fin de […]

La loi Engagement et proximité, qui a été élaborée à la suite de rencontres avec les associations d’élus et les parlementaires, concerne essentiellement les communes et en particulier les plus petites d’entre elles. Elle cherche à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités. Elle revalorise le statut des maires et […]

La loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été présentée par le gouvernement comme un « budget de pouvoir d’achat et de baisse d’impôt ». La baisse inédite de l’impôt sur le revenu de 5 Md€ qui concernera 17 millions de Français, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour 80 % des foyers fiscaux, […]

La loi relative à l’énergie et au climat a été présentée par le gouvernement comme « un nouveau pilier de notre ambition pour la transition écologique ». Elle vise un objectif de « neutralité carbone » en 2050. Elle permet au gouvernement de procéder à la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022. Elle prévoit l’inscription dans la […]

Le 24 juillet 2019, le Parlement a définitivement adopté ce texte qui a pour objet de faciliter la création des communes nouvelles et leur fonctionnement au cours de leurs premières années d’existence. Il prévoit qu’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de […]

Cette loi a pour objectif, selon le gouvernement, de transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut des fonctionnaires et en permettant à ces derniers d’exercer pleinement leurs missions. Elle réforme les instances de dialogue social et étend la possibilité de recruter des agents contractuels dans toutes les catégories d’emploi. Elle permet […]

Promise par Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale des territoires de juillet 2017, la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vient répondre à une demande formulée par les collectivités territoriales qui souhaitent que le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires soit simplifié. L’ANCT sera ce « guichet unique » […]

Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Elle corrige certaines dispositions du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions polynésiennes. Elle clarifie le partage des compétences entre l’État et la Polynésie française. Elle confirme la […]

Le 20 décembre 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2019. Ce texte, publié au JO du 30 décembre 2018, repose sur trois choix politiques fondamentaux : « mieux rémunérer le travail, rétablir la compétitivité des entreprises et restaurer nos finances publiques ». Il intègre une partie des mesures annoncées par le président de […]