Véronique Legrand

Il est acquis désormais que le créancier auquel l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur est inopposable ne perd pas son droit d’agir sur l’immeuble pendant la procédure collective de son débiteur. Mais la jurisprudence n’avait encore jamais répondu clairement à la question de savoir si ce droit perdure malgré la clôture de la liquidation […]

Qui n’a pas été démarché par des entreprises proposant l’installation de panneaux photovoltaïques avec des arguments de vente tous plus séduisants les uns que les autres ? Bien que le droit de la consommation impose aux professionnels qui concluent des contrats hors établissement des obligations informatives renforcées, il n’est pas rare que ceux-ci ne délivrent qu’une […]

Les arrêts rendus par la Cour de cassation concernant des EIRL sont suffisamment rares, surtout dans le domaine du surendettement, pour qu’ils n’échappent pas à l’attention. Il est à noter que la disparition du statut d’EIRL pour l’avenir actée dans la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante n’empêchera pas les EIRL […]

L’article 555 du Code civil a donné lieu à un contentieux fourni. Néanmoins, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023 est digne d’intérêt en ce qu’il s’attarde sur les conditions d’applications du troisième alinéa de l’article 555 et la situation tiers constructeur. En outre, l’espèce était loin d’être simple et illustre bien les imbroglios juridiques qui […]

En matière de responsabilité parentale dans un contexte international, l’article 13 du règlement Bruxelles II bis (repris à l’article 11 du règlement Bruxelles II ter applicable depuis le 1er août 2022) prévoit une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l’enfant dans l’hypothèse où il se révèle impossible d’établir l’État dans lequel se trouve sa résidence habituelle. La Cour […]

Bornage, propriété, empiètement… autant de mots évocateurs de conflits potentiels entre voisins limitrophes. Le justiciable a l’impression qu’un bornage le garantit contre l’emprise de son voisin et protège les limites de sa propriété. Malheureusement, la protection offerte par le bornage est relativement illusoire. Il n’est pas question de revenir sur les critères de distinction entre […]

Les accidents de la circulation routière se traduisent juridiquement par une multitude de rapport de droit entre victime, responsable, assurés, assureurs et parfois tiers payeurs qui ont versé des prestations sociales à la victime. La situation se complexifie encore dans un contexte international. Certes la convention de La Haye du 4 mai 1971 prévoit l’application de la […]

Les prêts libellés en devises sont tristement célèbres par leur toxicité et la jurisprudence se construit peu à peu dans le cadre d’un contentieux aux enjeux importants pour les emprunteurs. Ainsi les solutions qui se dégagent permettent aux praticiens de structurer leurs arguments s’agissant des clauses relatives au montant, au taux de change et aux […]

Le 15 mai prochain, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel aura un an. Malgré un accueil de ce statut très critique de la doctrine et de multiples failles ou lacunes pointées du doigt, pour l’entrepreneur individuel, la principale question qui se pose est de savoir si le logement de sa famille pourra être épargné. Cet article […]

Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 18 janvier 2023 et faisant l’objet d’une publication sont l’occasion pour la Cour de cassation de revenir de manière précise sur quelques fondamentaux en matière de servitude : les conditions pour reconnaître l’existence d’une servitude par destination du père de famille et les conditions pour imposer un changement […]