Le décret apporte des précisions sur les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue à l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour le secteur de l’assurance. D. n° 2023-182, 16 mars 2023, relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats […]
Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du Code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la […]
L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix, à la suite de la décision de renvoi par la Commission européenne de l’examen des effets de l’opération en France. L’Autorité de la concurrence autorise […]
Le décret n° 2022-1169 s’adresse aux professionnels exerçant une activité soumise à l’obligation de qualification professionnelle, en application de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Il clarifie le régime déclaratif des professions artisanales soumises à qualification professionnelle dans le cadre de la […]
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. D. n° 2022-946, 29 juin 2022, relatif à la garantie légale de conformité pour […]
Selon le gouvernement, la loi n°2021-1308 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances doit permettre à la France, qui a assuré la présidence du Conseil de l’Union européenne du 1er janvier au 30 juin 2022, de ne présenter aucun déficit de transposition et […]
La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]
L’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement par l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Elle vise, à titre principal, à mettre […]
Le décret procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 2020/1503, relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et de la directive (UE) n° 2020/1504, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers. Le décret […]
Le décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 est pris sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l’article L. 224-11 du Code de l’environnement. Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés […]