La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Le texte vise à amplifier la stratégie menée depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques. L. n° 2026-534, 25 juin 2026, […]
L’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS en violation des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article L. 420-2 du Code de commerce. Aut. conc., déc. n° 25-D-02, 31 mars 2025, relative à […]
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. L. n° 2025-391, 30 avr. 2025, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des […]
Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il fait suite aux cinq décrets du 14 août 2024 posant les conditions d’exercice en société des professions réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce et avocat au Conseil d’État et à […]
Par une décision du 9 avril 2024, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros à l’encontre de la société Treezor appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT. ACPR, Décision de la Commission des sanctions n° 2022-07 à l’égard de […]
D’après l’étude Altares publiée le 13 juin 2024, avec un peu moins de 31 000 échanges les transactions de fonds de commerce reculent de 2,5 % en 2023, après une année 2022 dynamique. Comme le souligne Thierry Millon, le directeur des études Altares « 10,6 milliards d’euros ! C’est le montant cumulé des transactions de fonds […]
L’Autorité de la concurrence a publié le 27 mai dernier un communiqué de presse relatif aux orientations informelles qu’elle peut donner aux entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité de leurs projets, poursuivant un objectif de développement durable, avec les règles de concurrence. Aut. conc., communiqué de presse, 27 mai 2024 Pour rappel, le développement durable […]
Depuis le 1er juillet 2024, l’information des consommateurs sur la réduflation, ou l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué, est obligatoire. A., 16 avr. 2024, relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué La réduflation, version française du néologisme d’origine anglaise shrinkflation (to shrink se traduit par rétrécir), […]
Sur le plan économique et financier, les dispositions de mise en conformité de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite DDADUE 4 entendent notamment donner leur plein effet à des dispositifs en faveur de la protection des consommateurs, préciser les règles applicables aux sociétés, et préciser différents textes de droit national dans les domaines du droit […]
Le Parlement européen a adopté le 24 avril 2024 la nouvelle directive sur le « devoir de vigilance » convenue avec le Conseil, qui exige des entreprises et de leurs partenaires de prévenir en amont et, en aval, de stopper ou d’atténuer leur impact négatif sur les droits humains et l’environnement, y compris aux niveaux […]