Argent liquide

Yves Broussolle

Les dernières publications

Les principales dispositions du décret du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide

Modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou une somme équivalente) en provenance ou à destination de l’étranger et recueil d’informations sur des flux d’argent liquide de montants inférieurs soupçonnés d’être liés à une activité criminelle. Déc. n° 2021-704, […]

Publié le 13 janvier 2022 par Yves Broussolle

La réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Le président de la République a promulgué la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Tous les juges consulaires dont le mandat arrive à terme au 31 décembre 2021 pourront présenter leur candidature en vue d’une réélection. L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021, permettant la réélection des juges consulaires dans […]

Publié le 4 janvier 2022 par Yves Broussolle

Les principales dispositions de la circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

La circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle complète la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble […]

Publié le 27 décembre 2021 par Yves Broussolle

Les principales dispositions du décret relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Le décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 2° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du […]

Publié le 8 décembre 2021 par Yves Broussolle

Fonds de solidarité : les principales dispositions du décret du 14 septembre 2021

En septembre, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021, le fonds étant supprimé à partir du mois d’octobre. Déc. n° 2021-1180, 14 sept. 2021, relatif […]

Publié le 30 novembre 2021 par Yves Broussolle

Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 sur les droits d’auteur

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique, relatifs à la responsabilité des grandes plates-formes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants (Ord. n° 2021-580, 12 mai 2021, portant […]

Publié le 8 octobre 2021 par Yves Broussolle

Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Le décret met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises dont l’application est confiée au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aide aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai […]

Publié le 5 octobre 2021 par Yves Broussolle

Les principales dispositions du décret du 10 mai 2021 sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence

Le décret fixe les modalités d’organisation et d’application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Il procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite « ECN + » qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de […]

Publié le 28 septembre 2021 par Yves Broussolle

Retour sur le décret du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2021-840 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de […]

Publié le 20 septembre 2021 par Yves Broussolle
Entreprise Abonnés

Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »

La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce. L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Extrait : L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la […]

Publié le 1 septembre 2021 par Yves Broussolle