Le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 met en place une aide spécifique dite « renfort » à destination des entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. […]
Trois décrets d’application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, datés du 29 décembre 2021, sont parus au Journal Officiel le 30 décembre. D. n° 2021-1887, 29 déc. 2021, relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, NOR : JUSC2128618D Extrait : D. n° 2021-1888, 29 déc. 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre […]
Les décrets nos 2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 créent, sous conditions, 2 nouvelles aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises. L’aide dite « coûts fixes rebond » s’adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. L’aide dite « nouvelle entreprise rebond » est destinée aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier […]
La présente ordonnance est prise en application de l’article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. L’objectif est de simplifier le droit des sûretés et de renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux […]
Le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) a été adopté par 142 voix pour, 50 voix contre et une abstention. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante sénateurs. Il a également été saisi, le lundi 20 décembre 2021, par plus de […]
Modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou une somme équivalente) en provenance ou à destination de l’étranger et recueil d’informations sur des flux d’argent liquide de montants inférieurs soupçonnés d’être liés à une activité criminelle. Déc. n° 2021-704, […]
Le président de la République a promulgué la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Tous les juges consulaires dont le mandat arrive à terme au 31 décembre 2021 pourront présenter leur candidature en vue d’une réélection. L. n° 2021-1317, 11 oct. 2021, permettant la réélection des juges consulaires dans […]
La circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle complète la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble […]
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 2° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/843 du […]
En septembre, le fonds de solidarité est adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021, le fonds étant supprimé à partir du mois d’octobre. Déc. n° 2021-1180, 14 sept. 2021, relatif […]