Aide entreprises, Covid

Yves Broussolle

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Les principales dispositions du décret du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Le décret met en place un dispositif de soutien financier aux entreprises dont l’application est confiée au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aide aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai […]

Publié le 5 octobre 2021 par Yves Broussolle

Les principales dispositions du décret du 10 mai 2021 sur la procédure de « clémence » en droit de la concurrence

Le décret fixe les modalités d’organisation et d’application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Il procède à la transposition des articles 17 à 22 de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite « ECN + » qui ont par ailleurs donné lieu à un communiqué de procédure de […]

Publié le 28 septembre 2021 par Yves Broussolle

Retour sur le décret du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, l’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, microentrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Le décret n°2021-840 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de […]

Publié le 20 septembre 2021 par Yves Broussolle
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Les principales dispositions relatives à la « procédure de traitement de la sortie de crise »

La loi n° 2021-689 du 31 mai dernier institue une procédure de traitement de sortie de crise ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce. L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire : JO du 1er juin 2021 Extrait : L. n° 2021-689, 31 mai 2021, relative à la […]

Publié le 1 septembre 2021 par Yves Broussolle
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Les principales dispositions du décret du 26 mai 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité

Le décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-27 prévoyant le dispositif pour le mois de mai 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-26 pour le mois d’avril 2021. En outre, le décret supprime le caractère ininterrompu de la […]

Publié le 15 juillet 2021 par Yves Broussolle
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Les principales dispositions du décret du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret n° 2021-533 du 5 mai 2021 ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021. Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de mars dernier, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en […]

Publié le 23 juin 2021 par Yves Broussolle
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Les principales dispositions du décret du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité

Le décret a pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à […]

Publié le 26 mai 2021 par Yves Broussolle
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Covid-19 : les principales dispositions du décret du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées

Par rapport à janvier 2021, le décret n° 2021-256 apporte plusieurs modifications au fonds de solidarité et notamment la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021. Il ajoute également pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public, une […]

Publié le 7 mai 2021 par Yves Broussolle
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Covid 19 : Les principales dispositions des décrets relatifs au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 et n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 ont pour objet de modifier le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Ils modifient le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à ce […]

Publié le 29 mars 2021 par Yves Broussolle
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Les principales dispositions du décret du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Le décret prolonge le fonds de solidarité au mois de janvier 2021, en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre dernier. En outre, il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2, de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au […]

Publié le 10 mars 2021 par Yves Broussolle
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