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Décret du 15 janvier 2025 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national du Mérite (décrets du 15 janvier 2025) on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Monassier (Bernard, Marie), notaire, mécène. Officier du 14 mars 2006. Mme Prada Bordenave, née Prada (Emmanuelle, Chantal, Marie), ancienne conseillère d’État, ancienne présidente adjointe de la […]

Publié le 4 février 2025 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Nouvelles nominations et promotions dans l’Ordre national de la Légion d’honneur

Parmi la dernière vague de nominations et promotions dans l’Ordre national de la Légion d’honneur (décrets du 15 janvier 2025) on relève les personnalités suivantes : Au grade de commandeur M. Bonichot (Jean-Claude), ancien juge à la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg). Officier du 17 juin 2015. Au grade d’officier Mme Barth, née Martinet […]

Publié le 4 février 2025 par Rédaction Actu-Juridique.fr

CEDH : le devoir conjugal et l’ingérence dans la vie privée

La requérante, une ressortissante française, qui avait assigné son époux en divorce pour faute, faisait valoir que son conjoint avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu’il s’était montré irascible, violent et blessant. L’époux demanda, à titre reconventionnel, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la requérante en […]

Publié le 4 février 2025 par Catherine Berlaud

Remboursement des frais engagés par les conciliateurs de justice

Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole. Toutefois, ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d’affranchissement qu’ils exposent dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 650 euros par an. Elle est […]

L’assuré, victime par ricochet de l’accident de la circulation, et l’opposabilité de la nullité du contrat au tiers payeur

Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et l’épouse conductrice, sont victimes d’un accident de la circulation. L’assureur, se prévalant des fausses déclarations de l’assuré, invoque la nullité du contrat et refuse sa garantie. Les enfants, représentés par une association que le juge des tutelles a désigné […]

Publié le 31 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Droit du maître d’ouvrage de s’opposer à la réparation en nature des désordres : office du juge

Se plaignant de désordres dans l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole qu’elle avait fait installer, une société assigne, après expertise, l’installateur et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de […]

Publié le 30 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Déchéance de l’appel et droit d’accès à un tribunal

Un établissement public foncier, en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, exerce ce droit sur des parcelles qui avaient fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par leurs propriétaires qui refusent le prix proposé par le préempteur. Ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix des biens. Jusqu’à […]

Publié le 29 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Arrêt France Telecom : la sanction du harcèlement moral institutionnel

Le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société ayant mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir : un plan de réduction d’effectifs visant 20 000 agents et un plan de mobilité interne visant 10 000 agents, un syndicat porte plainte. Il dénonce les conséquences humaines […]

Publié le 28 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Profession Notaire : une nouvelle saison pour le podcast du Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France

Pour sa saison 3, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Comment l’équipe a-t-elle abordé ce thème qui […]

La saisie pénale d’un immeuble et les droits du créancier hypothécaire

Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. La bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire portant sur cet immeuble et publiée demande à être autorisée à engager une procédure de saisie immobilière portant sur cet immeuble […]

Publié le 27 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Le compte-rendu des travaux du 120e congrès des notaires est disponible en libre accès

Le compte-rendu intégral des travaux du 120e congrès des notaires de France, qui s’est tenu à Bordeaux en septembre dernier, relatif à l’urbanisme durable, est désormais disponible en libre-accès : https://lnkd.in/evD6F22U. Pour accéder au rapport : https://lnkd.in/ejxyeqMr Pour accéder aux 13 propositions formulées : https://lnkd.in/e8az6QyP Pour accéder au numéro Hors-série 2024 spécial congrès du Defrénois : https://www.labase-lextenso.fr/revue/DEF/2024/hors-serie Le 121e congrès aura lieu […]

Tous les intervenants à un chantier sont tenus à l’obligation de sécurité

Aux termes de l’article L. 4532-9 du Code du travail, sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. […]

Publié le 24 janvier 2025 par Catherine Berlaud

Concentrations : consultation sur l’introduction d’un contrôle des opérations sous les seuils

A la suite de l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, dans lequel la CJUE a circonscrit les cas dans lesquels l’article 22 du règlement sur les concentrations peut s’appliquer (LEDICO oct. 2024, n° DDC202o2, A.-S. Choné-Grimaldi) pour des opérations qui ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national, l’Autorité de la concurrence s’est […]

Publié le 23 janvier 2025 par Angélique Farache

Entrée en vigueur de « DORA » sur la cyber-résilience du secteur financier : précisions de l’ACPR

A l’occasion de l’entrée en vigueur, le 17 janvier 2025, du règlement n° 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA, sur lequel v. BJB mars 2024, n° BJB201s1, note E. Jouffin), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a souhaité, après deux réunions de place organisées le 9 […]

Publié le 23 janvier 2025 par Angélique Farache

Action en reconnaissance de co-emploi : nature et point de départ de la prescription

Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait été reprise. En l’absence d’information sur le nouvel employeur, malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ce nouvel employeur à lui payer diverses sommes. Ayant appris que […]

Publié le 23 janvier 2025 par Catherine Berlaud