Brèves

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé […]

Les locataires d’un véhicule selon un contrat de location avec option d’achat demandent la livraison immédiate du véhicule. Puis, après avoir utilisé le véhicule et réglé les loyers, assignent la société BMW finance en annulation du contrat de location avec option d’achat et remboursement des sommes payées au titre du contrat et des frais d’immatriculation […]

Le 4 juin, les représentants des 22 notariats de l’Union européenne ont eu le privilège de visiter la Cour de justice de l’Union européenne. Le programme comprenait notamment une présentation de la jurisprudence récente présentant un intérêt particulier pour la profession notariale. Le lendemain, le CNUE a tenu son assemblée générale plénière. L’un des principaux points à […]

Déclaré coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation, illicites, de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive et condamné, un justiciable relève appel de cette décision. L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une […]

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2025. Le texte, largement censuré par le Conseil constitutionnel le 19 juin 2025, prévoit tout d’abord une responsabilisation accrue des parents de […]

La comptable d’une société, trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, adresse à la banque quatre ordres de virement au profit d’une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise. Reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance dans l’exécution de ces ordres de virement, […]

Les SAFER analysent les données qui leur sont transmises et publient, chaque année, un bilan des marchés fonciers ruraux. Marché des terres et prés. Le dernier bilan fait le constat d’une année très contrastée. Le repli du marché se confirme (98 350 transactions, soit – 5,9 %), avec des prix en progression mesurée (6 400 €/ha, soit + 3,2 % pour les […]

À la suite du départ à la retraite de l’avocate qui avait été chargée par une cliente de défendre ses intérêts dans une procédure de divorce, une autre avocate du cabinet reprend la procédure. La cliente saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats pour obtenir le remboursement par cette deuxième avocate des sommes versées initialement, […]

Le décret n° 2025-552 du 18 juin 2025, pris en application du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du travail, complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d’usage, en y ajoutant les centres de santé établis dans des zones caractérisées par une offre […]

Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, dite loi Attal. Les Sages étaient saisis de 8 des 15 articles de ce texte, contestés pour la plupart au nom du principe fondamental reconnu […]

Peimane Ghaleh-Marzban a été nommé président du tribunal judiciaire de Paris par décret du 17 juin 2025. À compter du 7 juillet 2025, il succèdera à Stéphane Noël, parti à la tête de l’Inspection générale de la Justice en mars dernier. Actuellement président du tribunal judiciaire de Bobigny après avoir été directeur des services judiciaires […]

Un père, administrateur légal des biens de ses enfants mineurs fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres d’une banque au profit du compte d’une entreprise dont il est le dirigeant. Il opère ensuite plusieurs virements et retraits […]

Initiée par le CSN, une mission conduite par son président Bertrand Savouré, composée de notaires, du président du conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte et du président de Généalogistes de France s’est rendue le 12 juin à Mayotte. Ce déplacement s’inscrit dans la continuité de la mobilisation du CSN en faveur de l’archipel […]

Une CPAM notifie à une assurée un indu au titre d’indemnités journalières versées du 6 juillet au 12 septembre 2019 en raison d’un séjour temporaire en Tunisie. Selon l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, la sécurité sociale assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de […]

À l’occasion des manifestations anti-mondialisation qui eurent lieu à Naples dans le cadre du Forum mondial sur la réinvention du gouvernement, un grand nombre de personnes furent blessées. Avec plusieurs autres manifestants, le requérant, un avocat italien, fut sorti du service des accidents et urgences d’un hôpital puis conduit au commissariat de police. Une enquête […]

La filiale d’un groupe espagnol revend des rétroviseurs fabriqués par ce groupe, lui-même équipementier de première monte de constructeurs français. À l’issue de l’information ouverte sur ces faits, cette société et son dirigeant sont renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les déclare coupables notamment de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, importation et […]

Un décret, publié au JO du 15 juin 2025, clarifie et harmonise plusieurs dispositions relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Il renforce tout d’abord les conditions de l’agrément par le CSN des systèmes de traitement et de transmission de l’information utilisés par les notaires pour établir des actes sur support électronique, afin […]

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiées au Journal officiel du 14 juin 2025. Partiellement déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans […]

L’article 140 de la loi ELAN prévoit différentes actions pour contester les dépassements de loyers. Tout d’abord, les locataires peuvent, à la signature du bail ou lors de son renouvellement, contester le loyer qui excède le loyer de référence majoré ou un complément de loyer injustifié ou excessif par des actions devant la commission départementale de […]