Brèves

La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution et désignation d’un liquidateur. En […]

Après deux semaines d’attente depuis la nomination de Michel Barnier au poste de Premier ministre, le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition de son gouvernement a été publié au Journal officiel du 22 septembre 2024. À la faveur de ce texte, Didier Migaud devient le nouveau garde des Sceaux, ministre de la […]

La loi Industrie verte a été promulguée en octobre 2023 afin d’accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle les décrets pris en application de cette loi, […]

Le syndic à la liquidation judiciaire d’une société confie la défense des intérêts de cette société à un avocat devant les juridictions marocaines, aux fins de contestation de diverses créances et d’une action en comblement de passif à l’encontre de dirigeants sociaux. Après avoir adressé à son client une mise en demeure, l’avocat saisit, d’une […]

Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance. Un justiciable avait souscrit un […]

Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participeront à la Semaine internationale de la Médiation, un événement sur l’ensemble du territoire visant à promouvoir l’usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des conflits. Cette initiative s’inscrit dans la volonté des notaires de conseiller et d’accompagner les particuliers et […]

Deux ans après la conclusion d’un bail rural à un exploitant qui met les parcelles à disposition d’une SCEA, un autre bail est consenti sur les mêmes parcelles à une EARL. La SCEA demande l’expulsion des parcelles objet des deux baux et l’indemnisation d’un préjudice d’exploitation. En présence de deux baux successifs portant sur les […]

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a pour objet la responsabilité sociétale des entreprises, afin de conduire celles-ci à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance (C. com., art. L. 225-102-4 et C. com., art. L. 225-102-5). […]

Une société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une banque, après avoir déclaré sa créance, assigne en paiement l’organisme financier qui s’était porté de tous les engagements de la société envers la banque. Selon l’article L. 641-11-1, I, alinéa 1er, introduit dans le Code de commerce par l‘ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, nonobstant toute disposition […]

Lorsqu’une personne procède à un changement de prénom en mairie, l’acte de mariage de ses enfants doit-il être mis à jour, comme il le serait en cas de changement de nom de l’intéressé ? Le ministre de la Justice rappelle que le changement de prénom de l’intéressé conduit à devoir mettre à jour tous les actes […]

Des salariés sont victimes d’un accident, alors qu’ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux appartenant et exploités par la société Airbus opérations. Ils ont ressenti divers symptômes nécessitant leur évacuation à l’hôpital et cet accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Les victimes assignent devant un TGI la société, […]

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail. Selon l’article L. 3141-24, II, du Code du travail, l’indemnité de congé payé prévue au I dudit article ne peut être inférieure […]

Le 120e congrès des notaires de France, qui se tiendra à Bordeaux du 25 au 27 septembre prochain, survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante. Plus que jamais, il devient nécessaire d’adapter le cadre légal actuel aux défis environnementaux. En présence de 4 000 participants et d’une soixantaine d’intervenants, 12 propositions seront […]

Deux anciens salariés, retraités, estimant avoir été exposés à des produits dangereux, saisissent la juridiction prud’homale de demandes en réparation de leur préjudice d’anxiété. Après avoir constaté que les documents rédigés par le médecin du travail retraité, qui énumèrent les produits auxquels les salariés avaient pu être exposés au cours de leurs activités professionnelles, n’étaient […]

En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple, ASI et AOE, avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande (tax rulings ou rulings fiscaux). Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par leurs activités en dehors des États-Unis. En 2020, […]

Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante. En 2017, la Commission européenne avait infligé une amende d’environ 2,4 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur plusieurs marchés nationaux de la recherche […]

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié les chiffres du déploiement du PER au 31 mars 2024. Créé en octobre 2019, le déploiement du PER reste dynamique au 1er trimestre 2024 avec 400 000 nouveaux titulaires sur le trimestre et 6 milliards d’euros d’encours supplémentaires. Au 31 mars, plus de 10,4 millions de personnes […]

Une assistante de direction, deux ans après avoir bénéficié d’un congé maternité puis d’un congé parental, démissionne de son poste. Elle reproche à l’arrêt de la cour d’appel de Paris de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, […]

Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté. Au cours de ce procès, il est révélé que les suspects ont été interrogés par la police en l’absence d’un avocat. Avant le premier interrogatoire, ils n’ont pas […]

Interrogé sur les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage, parfois anormalement longs dans certains consulats et ambassades, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les délais peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires par les postes […]