Une personne, née au Cameroun en 1992 revendique la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du Code civil pour avoir joui de façon constante de la possession d’état de Française pendant les dix années précédant la souscription d’une déclaration de nationalité française. Le directeur des services de greffe judiciaires d’un tribunal d’instance a refusé […]