Sociétés

Une société civile localisée en Nouvelle-Calédonie doit impérativement être immatriculée au RCS si elle veut jouir de la personnalité morale, au risque d’exposer ses associés à une requalification en société en participation dont la dissolution peut intervenir par suite de l’exercice d’une action oblique. Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, D. c/ M., FS–PB Extrait : La […]

En quelques mois, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur s’est précisé, lorsque ce dernier est sous le coup d’une procédure collective. D’abord, un arrêt du 5 avril 2016 a consacré le droit de poursuite des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. À présent, la Cour de cassation en tire les conséquences sur le délai […]

Une cour d’appel juge à bon droit qu’une société civile non immatriculée au registre du commerce et des sociétés était nécessairement une société en participation et que par suite un créancier était fondé à agir par la voie de l’action oblique en vue de demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, […]

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

Au sein de la littérature juridique, le dirigeant de société n’a rien d’un personnage méconnu. Mais lorsque l’on consulte les ouvrages spécialisés, on s’aperçoit assez rapidement que si le statut du dirigeant est conté par le menu, une problématique reste le plus souvent peu ou pas abordée : de quelles façons un dirigeant social peut-il se […]