Sociétés

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Holding animatrice et professions libérales

L’intérêt de la holding animatrice pour les professions libérales est une question qui se pose : traditionnellement, la profession de notaire ou d’avocat (entre autres) s’exerce par le truchement d’une structure unique, qu’elle soit individuelle ou qu’elle prenne la forme d’une société composée de plusieurs associés. Néanmoins depuis plusieurs années, le regroupement de professionnels exerçant la […]

Publié le 24 janvier 2018 par Josselin Picard

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité commerciale

Dès lors qu’une entreprise immatriculée à l’étranger dispose d’une représentation permanente en France à travers l’adresse de son gérant pour les besoins de son activité commerciale, ce dernier est tenu de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés français, de procéder aux déclarations de son activité aux organismes de sécurité sociale ou à l’administration […]

Publié le 13 octobre 2017 par Christian Gamaleu Kameni

La constitution d’un groupement d’employeurs sous forme de SCIC. Les incertitudes juridiques

Depuis 2005, les groupements d’employeurs, au sens de l’article L. 1253-1 du Code du travail, historiquement régis par la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, peuvent également se constituer sous forme de société coopérative. La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est au centre des discussions. L’objet de cet article est de démontrer que la constitution d’un […]

Publié le 26 septembre 2017 par Pierre Fadeuilhe

Le droit des sociétés au service du développement des officines de pharmacie et des cabinets médicaux

L’exercice des professionnels de santé impose une collaboration quotidienne au service des patients. Malheureusement, les sociétés d’exercice libéral ou interprofessionnelles de soins ambulatoires semblent encore peu adaptées à leur besoin de développement… Avec un monopole de dispensation, en officine des médicaments, les pharmaciens français exercent une activité parmi les plus réglementées. Au surplus, la superposition […]

Publié le 5 mai 2017 par Valérie Siranyan

Les nouvelles obligations des prestataires de dépannage, de réparation et d’entretien du bâtiment et de l’équipement de la maison, en matière de publicité et d’informations à communiquer au client

L’arrêté du 24 janvier dernier organise la publicité envers les consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien de tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code […]

Publié le 3 mai 2017 par Patrice Battistini

Les associations face à l’obligation individuelle de reclassement

Les associations employeuses ne peuvent s’affranchir de l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude puisque, d’une part, elles peuvent être intégrées à un groupe de reclassement et que, d’autre part, l’obligation demeure à leur égard une obligation de moyens renforcée. Sur 1,3 million d’associations actives en France, 12 % sont […]

Publié le 5 janvier 2017 par Angélique Thurillet-Bersolle

La réforme de l’audit inquiète toujours les auditeurs

Rotation obligatoire des cabinets tous les dix ans, accroissement du rôle des comités d’audit, modification de l’encadrement des prestations complémentaires à l’audit, telles sont quelques-unes des innovations majeures issues de la réforme européenne de l’audit. Celle-ci est applicable en France depuis le 17 juin dernier. Mais le cadre réglementaire demeure incertain, notamment en raison des corrections […]

Publié le 2 janvier 2017

Les enjeux juridiques, comptables et fiscaux de la SCI

La SCI (société civile immobilière), société translucide, est un formidable outil de gestion patrimoniale, de transmission, voire d’optimisation fiscale pour les clients. Malgré « le charme discret des sociétés immobilières », ces dernières peuvent rapidement devenir une prison entre associés en cas de mésentente. De nombreux enjeux juridiques, comptables, et fiscaux sont issus de l’utilisation de cette […]

Publié le 20 décembre 2016 par Kada Meghraoui

L’information RSE en progrès, les rémunérations à la traîne

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 17 novembre dernier son 3e rapport sur l’information sociale, sociétale et environnementale (RSE), en même temps que son 13e rapport sur le gouvernement d’entreprise et les rémunérations des sociétés cotées. La RSE progresse, tandis que le gouvernement d’entreprise appelle des commentaires, notamment sur la pratique des administrateurs […]

Publié le 9 décembre 2016 par Olivia Dufour

Les groupements d’employeurs. Passé, présent, futur

Plus de trente ans après sa création, le dispositif des groupements d’employeurs demeure encore en devenir. Comme bien d’autres lois avant elle, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a consacré plusieurs articles aux groupements d’employeurs. Mais une fois de plus, […]

Publié le 21 octobre 2016 par Pierre Fadeuilhe

Exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral à deux associés (secteur médical)

Il a été jugé que les textes autorisant l’exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral ne sont pas applicables aux sociétés ne comptant que deux associés. Si les arguments avancés au soutien de cette solution ne convainquent pas, une analyse tirée du droit des contrats permet de l’approuver. La présente note de jurisprudence illustre ainsi […]

Publié le 13 octobre 2016 par Clovis Callet

Une SCI non immatriculée au RCS doit être traitée comme une société en participation

Une société civile localisée en Nouvelle-Calédonie doit impérativement être immatriculée au RCS si elle veut jouir de la personnalité morale, au risque d’exposer ses associés à une requalification en société en participation dont la dissolution peut intervenir par suite de l’exercice d’une action oblique. Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, D. c/ M., FS–PB Extrait : La […]

Publié le 14 septembre 2016 par Jean-Marc Moulin

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : les droits des créanciers se précisent

En quelques mois, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur s’est précisé, lorsque ce dernier est sous le coup d’une procédure collective. D’abord, un arrêt du 5 avril 2016 a consacré le droit de poursuite des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. À présent, la Cour de cassation en tire les conséquences sur le délai […]

Publié le 10 août 2016 par Véronique Legrand

Les sociétés civiles non immatriculées au registre du commerce et des sociétés à l’épreuve de l’action oblique des créanciers

Une cour d’appel juge à bon droit qu’une société civile non immatriculée au registre du commerce et des sociétés était nécessairement une société en participation et que par suite un créancier était fondé à agir par la voie de l’action oblique en vue de demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, […]

Publié le 15 juillet 2016 par Paul-Ludovic Niel

« La réforme de l’audit et sa transposition sont ratées ! »

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Publié le 12 juillet 2016

Le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : l’envol des poussins ?

Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]

Publié le 22 juin 2016 par Véronique Legrand

Le projet de loi Sapin II ou l’art de redonner confiance aux entrepreneurs par un accès plus aisé aux statuts limitatifs de responsabilité

L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]

Publié le 7 juin 2016 par Véronique Legrand