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Droit à la vie privée et familiale et action en établissement de la filiation d’un adopté

La Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée lorsque l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne adoptée est irrecevable. La Cour de cassation se penche sur l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et le droit […]

Publié le 8 juin 2021 par Frédérique Perrotin

Handicap mental : le droit de vote repose sur la capacité à évaluer les conséquences

Tout d’abord, la CEDH constate que la Conv. EDH est un traité international et qu’elle doit établir le sens ordinaire à attribuer aux termes figurant dans le texte de la Convention. La Cour rappelle que la Convention ne constitue pas l’unique cadre de référence dans l’interprétation des droits que celle-ci contient et qu’elle prend ainsi […]

Publié le 12 mai 2021 par Catherine Berlaud

CEDH : une enfant maintenue en vie en état végétatif sans espoir d’amélioration

La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration. Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’arrêt des traitements par l’hôpital où était soignée l’enfant ne serait pas illégal. Le 19 mars 2021, la […]

Publié le 23 avril 2021 par Catherine Berlaud

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends – CRFPA – Examen national Session 2021

L’objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement les étudiants à l’épreuve de procédure administrative contentieuse (PAC) et modes amiables de résolution des différends (MARD) de l’examen professionnel du CRFPA. Les candidats pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l’administration et s’exercer avec des consultations, tel qu’à l’examen, afin de progresser […]

Publié le 14 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

CEDH : mandat d’arrêt européen et mesures de protection équivalentes : condamnation de la France

L’un des requérants fut condamné par un tribunal roumain à sept ans et six mois d’emprisonnement, pour des faits de traite des êtres humains commis en Roumanie et en France. Il retourna en France après son procès et les autorités roumaines émirent un mandat d’arrêt européen à son encontre en vue de l’exécution de la […]

Publié le 6 avril 2021 par Catherine Berlaud

CEDH : liberté de consultation de sites internet pour un avocat détenu

Un avocat turc, soupçonné d’avoir commis les infractions d’appartenance à une organisation terroriste et de propagande en faveur d’une organisation terroriste, demanda à l’administration pénitentiaire, quelques jours après sa mise en détention provisoire, à avoir accès aux sites Internet de la CEDH, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel afin d’obtenir des informations juridiques […]

Publié le 11 février 2021 par Catherine Berlaud

« Femmes et médias audiovisuels : il suffira d’une crise… », la délégation aux droits des femmes publie son rapport sur la place des femmes dans les médias audiovisuels

Inscrit à son programme de travail fin 2019, le rapport de la délégation aux droits des femmes sur la place des femmes dans les médias audiovisuels, adopté à l’unanimité jeudi 9 juillet 2020 et publié le 10 juillet dernier, pose la question de la juste représentation des femmes dans l’audiovisuel. En concertation avec les principaux acteurs professionnels, […]

Publié le 29 juillet 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Boycott des produits israéliens : ces éléments qui ont fait pencher la CEDH

Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire de boycott de produits israéliens au nom de la liberté d’expression. Ghislain Poissonnier, magistrat, identifie six éléments qui ont fait pencher la balance en faveur du droit d’appeler au boycott. L’interdiction par les autorités judiciaires françaises de […]

Publié le 23 juillet 2020 par Ghislain Poissonnier

Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. Il estime que celles-ci portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie […]

Publié le 23 juillet 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?

La faculté de droit et science politique de Montpellier organise, le 13 décembre prochain, un colloque sur : « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? ». Programme : 9h30 : Accueil des participants, par Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit et science politique de Montpellier, et Philippe Augé, président de l’université de Montpellier. Matinée : […]

Publié le 25 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?

La faculté de droit et science politique de Montpellier organise, le 13 décembre prochain, un colloque sur : « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? ». Programme : 9h30 : Accueil des participants, par Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit et science politique de Montpellier, et Philippe Augé, président de l’université de Montpellier. Matinée : […]

Publié le 8 novembre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?

La faculté de droit et science politique de Montpellier organise, le 13 décembre prochain, un colloque sur : « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? ». Programme : 9h30 : Accueil des participants, par Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit et science politique de Montpellier, et Philippe Augé, président de l’université de Montpellier. Matinée : […]

Publié le 24 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ?

La faculté de droit et science politique de Montpellier organise, le 13 décembre prochain, un colloque sur : « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? ». Programme : 9h30 : Accueil des participants, par Guylain Clamour, doyen de la faculté de droit et science politique de Montpellier, et Philippe Augé, président de l’université de Montpellier. Matinée : […]

Publié le 11 octobre 2019 par Rédaction Actu-Juridique.fr
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