Assurances

Depuis 2020, la CNIL a reçu des centaines de plaintes mettant en cause une cinquantaine d’organismes d’assurance maladie complémentaire (également appelés OCAM ou mutuelles). Ces plaintes portaient, en majorité, sur la possibilité légale (ou licéité), pour ces OCAM, de recevoir des données générées par les professionnels de santé pour : le suivi des patients, via les […]

L’ACPR et l’AMF ont publié le 25 octobre dernier leur 3e rapport sur le suivi et l’évaluation des engagements climatiques des acteurs de l’assurance et de la banque. Alors que les deux derniers rapports s’étaient attachés à évaluer l’ensemble des engagements climatiques pris par les institutions financières, ce dernier rapport se focalise sur la gouvernance de ces […]

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances. Ces articles dressent la liste des actifs dans lesquels le FGAO et le FGTI […]

L’année 2021 a été marquée par une reprise économique vigoureuse, fortement soutenue par les mesures prises par les pouvoirs publics et les banques centrales, selon le rapport annuel rendu par l’ACPR. Dans ce contexte porteur, le secteur financier français, banques comme assurances, a obtenu des résultats exceptionnels et accru sa résilience, au service du financement […]

Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années. En 2021, le baromètre pointe une chute du nombre de personnes prises en charge. Toutefois, au regard du contexte de l’année écoulée, […]

L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats par rapport aux risques cyber et, le cas échéant, à clarifier et à rendre plus explicites les formulations des termes et conditions des polices en ce qui concerne la couverture ou l’exclusion de ces […]

À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber afin de renforcer la résilience du tissu économique français. La dépendance de l’écosystème au numérique a facilité la multiplication de cyberattaques. La crise sanitaire a […]

Depuis le début de l’année, les cotisations atteignent un plus haut niveau depuis 2010 à 88,4 milliards d’euros tandis que celles en unités de compte (UC) n’ont jamais été aussi élevées, à 36,1 milliards d’euros. Le marché des plans d’épargne retraite assurantiels (PER) confirme une nouvelle fois son dynamisme : les cotisations atteignent 557 millions d’euros en juillet 2022, […]

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe. À la suite d’un arrêt de travail du de presque un an, elle demande le bénéfice de la garantie à l’assureur qui la lui refuse en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de […]

Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le […]

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022, aux articles R. 111-1 et R. 352-29 du Code des assurances, modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Ce décret modifie le Code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 […]

Sur la proposition conjointe de Jean-Laurent Granier, Thierry Martel et Philippe Perret, vice-présidents de la fédération, Florence Lustman a été réélue présidente à l’unanimité par les membres de France Assureurs lors de l’Assemblée générale du 23 juin 2022. Son mandat est renouvelé pour une durée de 3 ans. Florence Lustman aborde ce nouveau mandat avec la volonté d’accroître le […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juin 2022 son analyse sur l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020. L’assurance complémentaire santé a connu plusieurs réformes structurantes sur cette période : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, hormis ceux des trois fonctions publiques, en […]

Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution au financement de l’économie, et relève notamment le dynamisme des investissements du secteur de l’assurance. Selon le rapport publié, les […]

L’ACPR a publié le 17 mai 2022 une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque. Elle vise également à faciliter la saisine par les clients, améliorer l’identification et le suivi des réclamations ainsi que […]

Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel, qui constate que l’absence d’écran sous-toiture peut, selon l’expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d’eau, retient que, la […]

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de données personnelles, l’assurance n’échappe pas à la vigilance du régulateur. En effet, parmi les requêtes traitées par la CNIL en 2021, 25 % des demandes viennent du secteur « Banque / […]

L’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats. Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que […]

Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté. À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats […]

L’ACPR a publié en avril 2022 son analyse sur l’assurance-vie de l’année 2021. L’Autorité constate, fin 2021, que l’épargne des ménages est supérieure à celle constatée avant la crise. Ainsi, les dépôts à vue ont crû de 14 % entre mars 2020 et décembre 2021. L’assurance-vie a également connu un rebond significatif après la baisse […]