Assurances

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Fusion-absorption : l’assurance de responsabilité de la société absorbante n’a pas vocation à garantir le paiement de la dette de la société absorbée

En cas de fusion, si la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise de plein droit à la société absorbante, le contrat d’assurance de cette dernière peut-il couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l’absorbée pour des fautes commises avant la fusion ? Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, no 19-17824 Extrait : La Cour : (…) […]

par Fiona Conan

Pertes d’exploitation et assurances : indemnisation liée à la fermeture d’un restaurant pour cause de Covid-19

Les restaurateurs ont eu l’occasion de s’intéresser à la gestion de leur contrat d’assurance avec l’affaire largement commentée dans la presse d’un restaurant parisien face à AXA. Cela aura eu au moins le mérite de faire prendre conscience aux assurés que leur contrat reste essentiellement un contrat d’adhésion avec leur compagnie d’assurances. La discussion des clauses […]

par Patrick Cocheteux

Les intérêts de retard, dus par les assureurs lorsqu’ils ne sont pas diligents, ne sont pas dus par le fondsde garantie lorsque le responsable est connu

La Cour de cassation rappelle que le fonds de garantie ne peut pas être condamné au paiement d’intérêts de retard lorsque le responsable est connu, et que la prestation compensatoire de handicap n’est pas déductible des indemnités versées à la victime. Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, no 18-19518 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

par Hadrien Muller

La loi applicable à l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité : ne pas confondre recevabilité et régime de l’action

L’article 18 du règlement Rome II soumet la possibilité de l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable à la loi applicable à l’obligation non contractuelle qui lie l’auteur du dommage à la victime ou à la loi du contrat d’assurance. Cette règle a même été transposée par la Cour de cassation en matière […]

par Véronique Legrand

Quand la transmission du contrat d’assurance précède le transfert de propriété du bien vendu…

Un bien immobilier est vendu mais vandalisé avant que son transfert de propriété, conventionnellement retardé, ne se soit produit. Qui, du vendeur ou de l’acquéreur, est bénéficiaire du contrat d’assurance ? En d’autres termes, quel est l’évènement générateur de la transmission de ce dernier à l’acquéreur ? C’est à cette question que la Cour de cassation répond […]

par Emmanuelle Juen

Quelles sanctions pourront être prononcées à l’encontre des compagnies d’assurance refusant d’élaborer un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID) ?

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des […]

par Esther Bendelac

La faculté de blocage des assurances-vie : une mesure disproportionnée

L’article 49 de la loi dite Sapin II a donné au Haut conseil de stabilité financière la faculté de procéder au « blocage » des contrats d’assurance-vie si cela s’avérait nécessaire à la préservation de la stabilité financière. Cette disposition, déférée au Conseil constitutionnel, n’a pas été censurée par lui. L’objectif poursuivi est louable, eu égard à l’importance de […]

par Jean-Baptiste de Varax

La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur relevant de la catégorie des actes d’administration

Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui décide qu’un époux marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts ne peut valablement renoncer seul à un contrat d’assurance-vie souscrit avec son conjoint. Cass. 1re civ., 11 mai 2016, no 15-10447, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1997, M. et Mme X ont souscrit […]

par Paul-Ludovic Niel
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