Assurances

Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe. À la suite d’un arrêt de travail du de presque un an, elle demande le bénéfice de la garantie à l’assureur qui la lui refuse en invoquant une omission sur ses antécédents médicaux, avant de […]

Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qui avaient réalisé des travaux de rénovation six ans avant la vente. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le […]

Le décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022, aux articles R. 111-1 et R. 352-29 du Code des assurances, modifie le montant de définition des grands risques et renvoie à un arrêté la mention des seuils de plancher absolu du minimum de capital requis. Ce décret modifie le Code des assurances pour prendre en compte l’avis 2021/C 423/12 […]

Sur la proposition conjointe de Jean-Laurent Granier, Thierry Martel et Philippe Perret, vice-présidents de la fédération, Florence Lustman a été réélue présidente à l’unanimité par les membres de France Assureurs lors de l’Assemblée générale du 23 juin 2022. Son mandat est renouvelé pour une durée de 3 ans. Florence Lustman aborde ce nouveau mandat avec la volonté d’accroître le […]

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié en juin 2022 son analyse sur l’assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020. L’assurance complémentaire santé a connu plusieurs réformes structurantes sur cette période : l’Accord National Interprofessionnel (ANI) généralisant la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, hormis ceux des trois fonctions publiques, en […]

Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution au financement de l’économie, et relève notamment le dynamisme des investissements du secteur de l’assurance. Selon le rapport publié, les […]

L’ACPR a publié le 17 mai 2022 une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque. Elle vise également à faciliter la saisine par les clients, améliorer l’identification et le suivi des réclamations ainsi que […]

Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage. La cour d’appel, qui constate que l’absence d’écran sous-toiture peut, selon l’expert, provoquer, en cas de vents violents, des chutes de tuiles sur les occupants et des entrées d’eau, retient que, la […]

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Parmi les nombreux acteurs économiques concernés par les problématiques de données personnelles, l’assurance n’échappe pas à la vigilance du régulateur. En effet, parmi les requêtes traitées par la CNIL en 2021, 25 % des demandes viennent du secteur « Banque / […]

L’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion déléguée de sinistres ou de contrats. Le 2° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que […]

Dans un communiqué du 3 mai 2022, l’ACPR appelle les distributeurs de contrats d’assurance-vie à mieux respecter le devoir de conseil auprès des clients financièrement fragiles ou en difficulté. À la suite de plusieurs contrôles sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats […]

L’ACPR a publié en avril 2022 son analyse sur l’assurance-vie de l’année 2021. L’Autorité constate, fin 2021, que l’épargne des ménages est supérieure à celle constatée avant la crise. Ainsi, les dépôts à vue ont crû de 14 % entre mars 2020 et décembre 2021. L’assurance-vie a également connu un rebond significatif après la baisse […]

Face au spectre de l’inassurabilité, le CESE a formulé le 13 avril dernier un avis sur l’assurance des risques systémiques (climat, cyber et pandémie) et préconise de modifier en profondeur nos politiques publiques et nos techniques assurantielles. L’objectif de cet avis est de parvenir à ce changement profond d’approche pour mieux connaître, prévenir et indemniser […]

Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il s’ensuit qu’il incombe au maître […]

La Fédération française d’assurance, dans un communiqué du 14 mars 2022, annonce que les assureurs étendent gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers. Constatant que les Français multiplient des actes de solidarité en proposant par exemple d’accueillir temporairement […]

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER). Les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà de ce dispositif. Pour poursuivre cet élan, le ministre, après avoir demandé un rapport sur les frais du […]

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 réforme le système d’assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…). L’objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques et, par là même, de préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France. La […]

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe de travail chargé d’examiner le caractère complexe des questions juridiques soulevées […]

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine, a été publiée le 1er mars 2022. Cette loi entérine trois évolutions majeures : La première autorise tout assuré à résilier à tout moment et sans frais son contrat […]