Environnement

Le décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 portant adaptation du Code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l’environnement a été publié au Journal officiel du 19 mars 2023. Modifié par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Le gouvernement a annoncé des évolutions du dispositif de soutien de l’État aux entreprises, aux collectivités locales et aux associations, face à la hausse des prix de l’énergie. TICFE et ARENH Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH […]

Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout en […]

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

Pour prévenir ou faire cesser une atteinte à l’environnement dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle trouve sa cause dans l’action ou la carence de l’autorité publique, le juge peut, en cas d’urgence, être saisi soit sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou, le cas échéant, sans qu’aucune […]

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui se sont tenus les 27 et 28 juin 2022, ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 », qui fait référence à l’objectif […]

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

Une SCI propriétaire d’un immeuble situé sur un terrain d’emprise d’une activité relevant des installations classées pour la protection de l’environnement assigne la locataire qui lui a délivré congé en paiement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, en indemnisation de ses divers préjudices et en paiement d’une indemnité d’occupation. Il […]

Les 22 Territoires « Zéro Artificialisation nette » (T-ZAN), lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Objectif ZAN », ont été dévoilés. Les projets retenus sont issus de 10 régions différentes, portés par des collectivités territoriales de toute taille et représentant des territoires urbains, montagnards, ruraux et littoraux. Les territoires lauréats viennent rejoindre la communauté de travail constituée d’acteurs publics […]