État civil

Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il demanda au procureur de la République de saisir le président du TGI afin qu’il remplace sur son acte de naissance la mention « sexe masculin » par la mention […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du lancement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-2027 auquel il a activement participé. Intitulée « Améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état […]

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance (généralement le nom […]

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil a été publié au Journal officiel du 2 mars 2022. Le décret tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions […]

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2021. Le texte permet aux père et mère des enfants nés sans vie de faire figurer sur l’acte d’état civil spécialement établi le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom […]

L’état des personnes est traditionnellement constitué des différents éléments qui permettent d’individualiser une personne physique par rapport à une autre. Relèvent de l’état des personnes l’état civil, la filiation et la situation matrimoniale, le domicile, la nationalité, autant d’éléments qui relèvent avant tout du droit civil. Pour autant, si l’état civil désigne l’état d’une personne, […]

Un colloque sur le thème « Citoyenneté, nationalité, représentation politique », se tiendra le 12 décembre prochain, de 9h à 17h, à l’université Jean-Moulin Lyon 3. Programme : 9h : Accueil ; 9h15 : Allocation de bienvenue, par Hervé de Gaudemar, doyen de la faculté de droit, Mathilde Philip-Gay, directrice de l’équipe de droit public de Lyon et Philippe Blachèr, directeur […]

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains, à l’université de Caen Normandie. Programme : Le 21 novembre : 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen […]

Un colloque sur le thème : « État civil et autres questions de droit administratif » se tiendra les 21 et 22 novembre prochains à l’université de Caen Normandie. Programme : 21 novembre 9h : Accueil des participants ; 9h15 : Allocution d’ouverture, par Jean-Christophe Pagnucco, professeur de droit privé à l’université de Caen Normandie, doyen de l’UFR […]

Le pacs a déjà 20 ans et, comme tous les anniversaires, celui-ci invite à prendre du recul sur la période écoulée, mais également imaginer ce que pourraient être les 20 prochaines années en matière de droit de la conjugalité. Plus que jamais, le notaire doit être au centre de ces choix, en éclairant le couple […]

Par son arrêt du 4 mai dernier, la Cour de cassation refuse la neutralité des sexes à l’état civil et conforte la binarité des sexes masculin et féminin en droit. Malgré ce refus, l’hypothèse d’un « sexe neutre » en droit français apparaît pour régler les difficultés juridiques subies par les individus intersexués. Cass. 1re civ., 4 mai 2017, no 16-17189 […]