Jean de Maillard – Le sujet ne concerne pas uniquement la Cour de cassation. Le décret a été révélé dans les conditions que nous connaissons, ce qui a entraîné une réaction très virulente des présidents de la Cour de cassation qui ont pointé les problèmes posés pour la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Mais en réalité le problème est plus large que cela et existe depuis longtemps. L’inspection générale des services judiciaires n’avait auparavant pas de véritable statut, ou plus exactement ses membres n’avaient pas tous un statut clair. Je pense notamment aux inspecteurs des services judiciaires qui, n’étant pas membres du corps judiciaire, n’avaient pas de statut reconnu dans l’ordonnance du 22 décembre 1958. C’est ce qui a été en partie corrigé par la loi organique du 8 août 2016 qui a donné un statut de magistrat aux membres de l’inspection issue de la magistrature. Il restait néanmoins à créer un service dans lequel ils allaient pouvoir exercer, ce qui était l’objet de ce décret. Le problème est qu’il n’est pas allé jusqu’au bout de la logique de la création d’une inspection totalement indépendante, loin s’en faut. Pour l’essentiel, l’inspection de la justice va fonctionner sur le même mode que le service qu’elle remplace, c’est-à-dire un service entièrement placé sous l’autorité du garde des Sceaux, qui ne peut pas s’autosaisir et qui ne peut faire des inspections que sur instruction du garde des Sceaux ou du Premier ministre. C’est un service qui en réalité ne respecte pas la séparation des pouvoirs ni l’indépendance de la justice. Et, cerise sur le gâteau, ce décret vient en effet étendre la situation à la Cour de cassation qui ne relevait pas des pouvoirs de l’inspection jusqu’à présent.

J. de M. – Le Conseil d’État avait soulevé le problème en 2009, plus récemment la Cour des comptes a attiré l’attention sur la nécessité de réformer ce statut et même le Sénat s’en est ému. Du point de vue du syndicat FO-Magistrats, nous avons fait savoir à chaque fois que nous en avions l’occasion que nous contestions l’autorité des inspecteurs des services judiciaires pour faire leurs investigations. Tout cela aurait dû être fait plus tôt et nous attendions cette réforme. Mais la direction qui a été choisie a été une mauvaise surprise.

J. de M. – Nous allons l’attaquer sur deux fondements juridiques, d’abord sa légalité externe et ensuite sa légalité interne. Le plus important pour nous c’est évidemment la légalité interne puisque, comme l’a exprimé la Cour de cassation, il y a une atteinte à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. Cette inspection est placée directement sous l’autorité du garde des Sceaux, elle ne dispose d’aucune indépendance face à lui. Il est clair que ses inspections conduisent nécessairement à une ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire. Sur la légalité externe, nous estimons que le pouvoir réglementaire dans ce domaine appartient au président de la République et non pas au Premier ministre : l’article 13 de la Constitution donne au président la signature des décrets en conseil des ministres, et le président ne peut pas renoncer à ce pouvoir implicitement. Pour cela, il faut qu’il délègue ses pouvoirs au Gouvernement de manière explicite. Le président est de surcroît le garant de l’indépendance de la magistrature au regard de la Constitution. La création de ce service est aussi un texte d’application de la loi organique du 8 août 2016. En tout état de cause, selon nous, le Premier ministre ne pouvait prendre un décret simple.

J. de M. – Il suffit de prendre l’exemple du rapport de l’affaire d’Outreau fait par l’inspection générale des services judiciaires à l’époque. En lisant le rapport, on peut voir comment l’inspection générale peut s’ingérer dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. Dans la plupart des cas bien sûr, il n’y aura pas d’enjeu politique fort. Mais c’est justement dans les situations de crise qu’il est nécessaire d’avoir des textes qui sont protecteurs des institutions. Le rapport d’Outreau avait justement montré l’ingérence totale des services de l’inspection à tous les niveaux, que ce soit à celui du juge d’instruction, à celui du juge de la cour d’appel, la chambre de l’instruction et le parquet général… Nous ne devons pas revoir ce genre de choses, aujourd’hui la justice doit pouvoir être indépendante et respectée. Le risque est donc double : une ingérence dans le fonctionnement de la justice, mais aussi celui que l’autorité politique qu’est le garde des Sceaux ne demande pas d’enquête dans les cas où cela est nécessaire.

Il y a donc la possibilité d’une instrumentalisation d’un service, dans la mesure où il est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux et qu’il a un pouvoir d’investigation très important. Les magistrats ont l’obligation de répondre aux questions, et de remettre tout document ou pièce réclamés par les inspecteurs. S’ils ne le faisaient pas, ils seraient susceptibles de poursuites. Il y a donc un risque grave.