Des magistrats en appellent au Conseil d’État pour protéger l’indépendance de la justice

Publié le 03/01/2017

Le syndicat FO-Magistrats a introduit le 19 décembre dernier un recours auprès du Conseil d’État contre le décret du 5 décembre. Signé par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, le texte validait la création d’une inspection générale de la justice avec un pouvoir de contrôle sur toutes les juridictions judiciaires.

Publié le 5 décembre 2016, le décret réformant «  l’inspection générale des services judiciaires » pour la transformer en « inspection générale de la justice  » en a profité pour étendre les pouvoirs du service rattaché au garde des Sceaux. Alors qu’il ne concernait auparavant que les juridictions de premier et second degré, c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime la distinction et fait entrer de facto le contrôle de la Cour de cassation dans ses attributions. Contresigné par l’ancien Premier ministre Manuel Valls le dernier jour de son mandat, le décret a provoqué une réaction aussi virulente que rarissime de la part de la juridiction judiciaire suprême. Bertrand Louvel, premier président de la Cour, et Jean-Claude Marin, procureur général, ont réclamé des explications au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve via un courrier qui a été publié par la suite sur le compte Twitter de la Cour de cassation. Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin y observent notamment que « par simple décret du Premier ministre (…) la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du Gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir afin de nous communiquer des explications sur les raisons de ce décret dont la Cour a pris connaissance par le Journal officiel ».

Une inspection de la justice sous l’autorité du Gouvernement. Jusqu’alors, la Cour de cassation avait un mécanisme d’autocontrôle (de la même façon que le Conseil d’État) et publiait une fois par an un rapport sur son fonctionnement, à l’occasion de la rentrée solennelle. Elle pouvait également être auditée par la Cour des comptes. Il semble que la juridiction suprême ait été choquée autant par le fond de la décision que sa forme, puisqu’elle indique n’avoir jamais été consultée et avoir appris a posteriori le contenu du décret. Dans un courrier en date du 7 décembre, adressé à Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin, le garde des Sceaux a défendu le décret, expliquant que « nul n’a jamais soutenu que la réalisation des inspections de fonctionnement dans les juridictions du premier ou du second degré conduisait ces dernières à placer ces premières sous le contrôle direct ou indirect du Gouvernement », ajoutant que le décret « a simplement procédé à une mise en cohérence des anciens textes ». Reçus par le garde des Sceaux le 10 décembre 2016, le Premier président et le procureur général ont exposé leurs griefs et ont suggéré au ministre de la Justice de placer les membres de l’inspection générale de la justice sous l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature. Mais cette rencontre n’a rien résolu et la grande majorité des magistrats considère toujours cette décision comme une atteinte à la séparation des pouvoirs. Afin de trancher le débat, le syndicat FO-Magistrats a décidé d’introduire un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’État. Avec l’aide de leur avocat, Me Patrice Spinosi, ils ont saisi le 19 décembre la juridiction administrative suprême pour demander l’annulation du décret du 5 décembre. Jean de Maillard, secrétaire général adjoint de FO-Magistrats et co-auteur du recours auprès du Conseil d’État, a accepté de répondre à nos questions.

Les Petites Affiches – En quoi le placement de la Cour de cassation sous l’autorité d’une institution contrôlée par le ministère de la Justice est-il problématique ?

Jean de Maillard – Le sujet ne concerne pas uniquement la Cour de cassation. Le décret a été révélé dans les conditions que nous connaissons, ce qui a entraîné une réaction très virulente des présidents de la Cour de cassation qui ont pointé les problèmes posés pour la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Mais en réalité le problème est plus large que cela et existe depuis longtemps. L’inspection générale des services judiciaires n’avait auparavant pas de véritable statut, ou plus exactement ses membres n’avaient pas tous un statut clair. Je pense notamment aux inspecteurs des services judiciaires qui, n’étant pas membres du corps judiciaire, n’avaient pas de statut reconnu dans l’ordonnance du 22 décembre 1958. C’est ce qui a été en partie corrigé par la loi organique du 8 août 2016 qui a donné un statut de magistrat aux membres de l’inspection issue de la magistrature. Il restait néanmoins à créer un service dans lequel ils allaient pouvoir exercer, ce qui était l’objet de ce décret. Le problème est qu’il n’est pas allé jusqu’au bout de la logique de la création d’une inspection totalement indépendante, loin s’en faut. Pour l’essentiel, l’inspection de la justice va fonctionner sur le même mode que le service qu’elle remplace, c’est-à-dire un service entièrement placé sous l’autorité du garde des Sceaux, qui ne peut pas s’autosaisir et qui ne peut faire des inspections que sur instruction du garde des Sceaux ou du Premier ministre. C’est un service qui en réalité ne respecte pas la séparation des pouvoirs ni l’indépendance de la justice. Et, cerise sur le gâteau, ce décret vient en effet étendre la situation à la Cour de cassation qui ne relevait pas des pouvoirs de l’inspection jusqu’à présent.

LPA – Si le fonctionnement de l’inspection générale des services judiciaires était déjà une atteinte à la séparation des pouvoirs, pourquoi n’en entendons-nous parler que maintenant ?

J. de M. – Le Conseil d’État avait soulevé le problème en 2009, plus récemment la Cour des comptes a attiré l’attention sur la nécessité de réformer ce statut et même le Sénat s’en est ému. Du point de vue du syndicat FO-Magistrats, nous avons fait savoir à chaque fois que nous en avions l’occasion que nous contestions l’autorité des inspecteurs des services judiciaires pour faire leurs investigations. Tout cela aurait dû être fait plus tôt et nous attendions cette réforme. Mais la direction qui a été choisie a été une mauvaise surprise.

LPA – Vous avez déposé un recours auprès du Conseil d’État le 19 décembre, pouvez-vous nous en donner la teneur ?

J. de M. – Nous allons l’attaquer sur deux fondements juridiques, d’abord sa légalité externe et ensuite sa légalité interne. Le plus important pour nous c’est évidemment la légalité interne puisque, comme l’a exprimé la Cour de cassation, il y a une atteinte à l’indépendance de la justice et à la séparation des pouvoirs. Cette inspection est placée directement sous l’autorité du garde des Sceaux, elle ne dispose d’aucune indépendance face à lui. Il est clair que ses inspections conduisent nécessairement à une ingérence du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire. Sur la légalité externe, nous estimons que le pouvoir réglementaire dans ce domaine appartient au président de la République et non pas au Premier ministre : l’article 13 de la Constitution donne au président la signature des décrets en conseil des ministres, et le président ne peut pas renoncer à ce pouvoir implicitement. Pour cela, il faut qu’il délègue ses pouvoirs au Gouvernement de manière explicite. Le président est de surcroît le garant de l’indépendance de la magistrature au regard de la Constitution. La création de ce service est aussi un texte d’application de la loi organique du 8 août 2016. En tout état de cause, selon nous, le Premier ministre ne pouvait prendre un décret simple.

LPA  – Concrètement, quels sont les risques ?

J. de M. – Il suffit de prendre l’exemple du rapport de l’affaire d’Outreau fait par l’inspection générale des services judiciaires à l’époque. En lisant le rapport, on peut voir comment l’inspection générale peut s’ingérer dans le fonctionnement de l’institution judiciaire. Dans la plupart des cas bien sûr, il n’y aura pas d’enjeu politique fort. Mais c’est justement dans les situations de crise qu’il est nécessaire d’avoir des textes qui sont protecteurs des institutions. Le rapport d’Outreau avait justement montré l’ingérence totale des services de l’inspection à tous les niveaux, que ce soit à celui du juge d’instruction, à celui du juge de la cour d’appel, la chambre de l’instruction et le parquet général… Nous ne devons pas revoir ce genre de choses, aujourd’hui la justice doit pouvoir être indépendante et respectée. Le risque est donc double : une ingérence dans le fonctionnement de la justice, mais aussi celui que l’autorité politique qu’est le garde des Sceaux ne demande pas d’enquête dans les cas où cela est nécessaire.

Il y a donc la possibilité d’une instrumentalisation d’un service, dans la mesure où il est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux et qu’il a un pouvoir d’investigation très important. Les magistrats ont l’obligation de répondre aux questions, et de remettre tout document ou pièce réclamés par les inspecteurs. S’ils ne le faisaient pas, ils seraient susceptibles de poursuites. Il y a donc un risque grave.

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Référence : LPA 03 Jan. 2017, n° 123e2, p.4

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