Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]
Compte tenu de l’enjeu fiscal des indemnités de licenciement au regard de l’impôt sur le revenu, le juge doit confronter l’indemnité transactionnelle à l’épreuve des faits qui ressortent de l’instruction pour en trouver la juste qualification. Une salariée invoquait un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour justifier la non-déclaration de l’indemnité à l’impôt sur […]
Dans une réponse ministérielle du 9 février dernier, Bercy indique que durant la phase d’épargne, les PER assurantiels sont imposables à l’IFI à raison des parts ou actions de sociétés ou unités de compte éligibles dès lors que le contrat est rachetable. L’épargne financière est belle et bien en dehors du scope de l’impôt sur la […]
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de corriger les biais de la loi fiscale qui freinent l’autonomie économique et financière des femmes. Ses propositions portent sur la solidarité fiscale des ex-époux, la fiscalité de la prestation compensatoire ou encore le taux du prélèvement à la source. Le 7 mars 2023, la présidence de […]
Si vous n’avez pas de descendance, vous vous interrogez peut-être sur le sort de vos biens après votre décès, et sur votre marge de manœuvre testamentaire. Tout dépend de votre situation conjugale, – et de votre régime matrimonial -, puis de la composition de votre famille. En matière successorale, la transmission des biens dépend de […]
Si vous détenez des actions dans une société et que celle-ci réalise des bénéfices vous recevrez des dividendes en rémunération de votre participation au capital. Sur le plan fiscal, ces revenus sont par défaut soumis à la flat tax. Mais vous conservez l’entière liberté de les soumettre au barème progressif si cette option s’avère moins […]
Dans un arrêt du 5 septembre 2022 rendu dans le cadre de l’affaire Finaréa, la cour d’appel de Paris examine les éléments factuels permettant de retenir la qualité de holding animatrice apportés par le contribuable, celle-ci ne se présumant pas. Déterminante en matière fiscale, la notion de holding animatrice n’est pas définie par la loi. Les […]
Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d’une pension alimentaire ? De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour choisir l’option fiscale la plus avantageuse. La déclaration 2023 des revenus perçus en 2022 approche. Les jeunes adultes qui ont eu 18 […]
Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants. La transparence des contribuables sur […]
Le 31 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Fonds indiciels, définition de l’arbitrage en assurance-vie, limitation des frais bancaires de successions : les nombreuses mesures sont issues des recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Le 31 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première […]