La loi « Industrie verte » du 24 octobre 2023 oriente une partie de l’épargne financière des ménages vers le verdissement de l’économie et le Private equity. Ces mesures concernent l’épargne longue des plans d’épargne retraite et les contrats d’assurance-vie. Avec plus de 6 000 milliards d’euros, l’épargne financière des ménages représente un formidable gisement de cash que le gouvernement […]
Pour calculer leur cotisation d’impôt sur la fortune immobilière, les redevables peuvent déduire certaines dettes relatives aux biens taxables. Afin d’éviter de diminuer artificiellement la valeur de ces biens taxables, la loi encadre strictement cette déduction. Tel est notamment le cas, en matière de détention d’actif immobilier par une société, du financement de l’acquisition d’un […]
Comme chaque année, Bercy publie les statistiques de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2023, les recettes de l’IFI sont en hausse de 6 % sur un an et représentent 1,9 milliard d’euros. Sous l’effet de l’augmentation des prix de l’immobilier, le nombre de foyers imposables a crû de 7 %, et le patrimoine immobilier soumis à […]
La donation avec réserve d’usufruit peut bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par le dispositif Dutreil. La transmission doit toutefois s’accompagner d’une limitation des droits de vote de l’usufruitier. La loi pose une condition à l’éligibilité au dispositif Dutreil des donations avec réserve d’usufruit. Selon l’article 787 B , i, […]
Le Conseil d’État vient de juger du caractère irrévocable de l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lorsque le prélèvement forfaitaire unique constitue le droit commun. Lorsque le contribuable a exercé son option, il ne peut plus y renoncer, en cours de contrôle ni dans le délai de réclamation. Dans le cadre […]
Le logement est au cœur d’une mission sénatoriale qui dresse un constat alarmant sur le mal-logement et dresse un bilan sans concession sur l’immobilisme politique. La commission des affaires économiques du Sénat préconise trois types d’actions : des mesures d’urgence pour relancer la demande, des réformes à moyen terme pour relancer l’offre et un plan de […]
Comme de nombreux parents, vous êtes peut-être concernés par la pension alimentaire, que vous la versiez ou la receviez pour l’éducation de votre enfant commun. Car les deux parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant à proportion de leurs ressources respectives. Selon l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à […]
France Tutelle plaide pour accorder un statut fiscal aux personnes qui exercent une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandataire, habilitation familiale et mandat de protection future) dans le cadre familial. L’association reconnue d’utilité publique propose d’instaurer un crédit d’impôt de 500 euros et une réduction des droits de succession de 500 euros […]
Dans un contexte de crise sans précédent, le logement fait enfin l’objet de plusieurs initiatives, gouvernementales et parlementaires. Habitat dégradé, logements sociaux, rénovation énergétique, fiscalité sur les plus-values, abandon de logement : tour d’horizons des réformes proposées. Le logement connaît une crise sans précédent. Environ 1,8 million de personnes sont demandeuses d’un logement social en France et […]
Le logement du conjoint survivant figure parmi les principales préoccupations du couple. C’est pourquoi, il occupe une place à part dans la succession. Conjoint survivant : comment sécuriser le logement ? Dans la plupart des cas, le veuvage entraîne un appauvrissement. Pour celui qui reste, la principale préoccupation est de maintenir son cadre de vie, particulièrement le […]