Anthony Aranda Vasquez

Le règlement (UE) n° 2020/1503 a introduit un régime européen applicable aux prestataires de services de financement participatif. Depuis le 11 novembre 2021, ces prestataires doivent obtenir un agrément délivré par l’autorité compétente où la demande est établie. Ce régime impose des exigences prudentielles aux prestataires de services de financement participatif. Cet article entend exposer lesdites exigences […]

À la faveur des innovations technologiques, des évolutions réglementaires et des nouveaux usages des consommateurs, le secteur des paiements a connu des transformations importantes de l’offre et l’émergence de nouveaux acteurs, tels que les fintech. Ces dernières ont réalisé en 2020 d’importantes levées de fonds (en hausse par rapport aux années précédentes), tendance qui semble se […]

Dans un communiqué publié le 22 juillet 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a noté un recours croissant à l’externalisation des fonctions critiques ou importantes de la part des établissements des secteurs bancaire et des paiements et a rappelé, à cette occasion, les obligations en matière d’externalisation qui pèsent sur les établissements des secteurs […]

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de protéger les fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique. S’ils ne sont plus en mesure d’assurer cette protection, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures conservatoires énoncées à l’article L. 612-33 du Code monétaire et financier. ACPR, 8 juill. 2021, Wari Pay, […]

Le législateur français a encadré le secteur des services sur actifs numériques via la loi PACTE (loi n° 2019-486, 22 mai 2019). Cette dernière a instauré un régime d’enregistrement obligatoire et un régime d’autorisation optionnelle préalablement à la fourniture de services sur actifs numériques. Ainsi, les prestataires qui entendent fournir les services mentionnés au 1° à […]

L’ACPR a publié le 6 avril 2021 une note précisant l’utilisation du terme « néobanque ». Cette note devrait avoir un impact pour les entités opérant sous le statut d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique ou d’agent de prestataire de services de paiement qui fournissent des services en tant que néobanques puisqu’au titre de l’article L. 511-8 du […]

Les articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du Code de commerce, mettant en place l’obligation de parité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, ont évolué à la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE. L’exégèse de cette loi nous amène à penser […]

Avant la publication du règlement délégué (UE) n° 2020/2176, les établissements soumis au règlement (UE) n° 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation), devaient déduire de leurs fonds propres de base de catégorie 1, l’ensemble de leurs immobilisations incorporelles. Le règlement précité met en place une exemption au profit des logiciels, sous réserve du respect de certaines conditions. Ledit […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le périmètre du devoir de loyauté des administrateurs dans un groupe de sociétés. Dans un arrêt en date du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’exercice du droit de vote des administrateurs est en principe libre. Toutefois, la haute juridiction de l’ordre judiciaire […]

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]