Le point sur le risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux, un phénomène en augmentation notamment au regard des contentieux de série et de l’impôt sur les sociétés. L’impact des intérêts moratoire vient en majorer le coût pour les finances publiques. Depuis plusieurs années, le coût budgétaire associé aux contentieux fiscaux est en augmentation. Il fait […]
Le point sur l’exonération de la plus-value pour la cession de la résidence principale et les critères de l’administration fiscale pour refuser cette exonération, parmi lesquels les factures de consommation énergétique. Conformément à l’article 150 U I du Code général des impôts (CGI), en cas de vente d’un bien immobilier, la plus-value réalisée est imposable […]
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et financement du terrorisme : le secteur de l’art est particulièrement exposé mais ses acteurs sont encore peu mobilisés pour faire face à leurs obligations. Le secteur de l’art présente des vulnérabilités qui l’exposent à des risques de blanchiment, comme de financement du terrorisme, souligne la 6e édition du rapport […]
Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) à l’égard des États membres devrait faire partie des priorités communautaires des prochaines années. Ce projet permettrait la mise en place d’un cadre fiscal sécurisé pour les entreprises afin de limiter la planification fiscale agressive et doper la croissance au sein de l’Union européenne. […]
En dépit des efforts des puissances publiques pour les maîtriser, les dépenses fiscales souffrent d’un défaut de pilotage qui freine leur régulation. Le point sur les recommandations de la Cour des comptes pour contrôler l’efficience de ces dispositifs et en réduire le nombre. Les dépenses fiscales continuent à progresser. Parmi les plus connues, on peut […]
Analyse prédictive et analyse de données automatisées : les nouvelles armes de Bercy commencent à révéler leur efficacité. En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgueillit cette année de très bons résultats. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 Mds d’€ soit 2 Mds de […]
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, constitue pour le contribuable une protection essentielle en cas de contrôle fiscal. Sa dernière version précise l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle, à ne pas confondre avec la régularisation spontanée, ainsi que celle de la procédure spécifique à […]
Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]
La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion d’établissement stable. Si une filiale peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère non européenne, un prestataire de services n’est pas tenu d’examiner le rapport contractuel entre une société mère et sa filiale pour déterminer le lieu de prestation des services. La […]
Fiscalité internationale : le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 238 A du CGI par l’administration fiscale. Au regard de l’article 238 A du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à destination d’États ou de territoires à régime fiscal privilégié ne sont pas admises comme des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. […]