En dépit des efforts des puissances publiques pour les maîtriser, les dépenses fiscales souffrent d’un défaut de pilotage qui freine leur régulation. Le point sur les recommandations de la Cour des comptes pour contrôler l’efficience de ces dispositifs et en réduire le nombre. Les dépenses fiscales continuent à progresser. Parmi les plus connues, on peut […]
Analyse prédictive et analyse de données automatisées : les nouvelles armes de Bercy commencent à révéler leur efficacité. En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgueillit cette année de très bons résultats. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 Mds d’€ soit 2 Mds de […]
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, constitue pour le contribuable une protection essentielle en cas de contrôle fiscal. Sa dernière version précise l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle, à ne pas confondre avec la régularisation spontanée, ainsi que celle de la procédure spécifique à […]
Fiscalité immobilière des non-résidents : l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident américain affilié à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers. La cour administrative d’appel de Paris vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux […]
La Cour de justice de l’Union européenne clarifie la notion d’établissement stable. Si une filiale peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère non européenne, un prestataire de services n’est pas tenu d’examiner le rapport contractuel entre une société mère et sa filiale pour déterminer le lieu de prestation des services. La […]
Fiscalité internationale : le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 238 A du CGI par l’administration fiscale. Au regard de l’article 238 A du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à destination d’États ou de territoires à régime fiscal privilégié ne sont pas admises comme des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. […]
Le Conseil d’État limite à deux mois le recours direct en excès de pouvoir contre un Bofip. Cependant, les personnes ayant intérêt à agir disposent toujours de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’État, le refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale. Pour la […]
Un nouvel arrêt sur la notion de révélation en matière de dons manuels marque une inflexion de la Cour de cassation. Une réponse à une demande de l’administration fiscale peut constituer la révélation d’un don manuel. Cette solution favorable à l’administration fiscale doit inciter les contribuables à la prudence lors de leurs échanges avec cette […]
Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019. Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans […]
Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]