La directive communautaire du 20 juin 2019 a provoqué un courant de réflexions, propositions, suggestions que le praticien doit connaître. Faut-il réformer en profondeur notre droit des entreprises en difficultés, ou cantonner à un cadre procédural précis les éléments les plus techniques concernant notamment les classes de créanciers ? Au-delà, c’est notre conception même du juge et […]
Le chantier des réformes issu de la loi PACTE et de la directive du 20 juin dernier a commencé : la doctrine propose des avancées, la Chancellerie participe à des débats et la jurisprudence avance, avec quelques décisions intéressantes sur la prévention, le droit des contrats, la vérification des créances, les actions en responsabilité. En outre, la […]
La loi PACTE (n° 2019-486) sur la croissance et la transformation des entreprises est datée du 22 mai 2019, le Conseil constitutionnel ayant validé le texte voté. Il nous est apparu utile de procéder, sous forme d’un résumé rapide, à la description des principales mesures intéressant la matière du droit des entreprises en difficulté. I – L’annonce d’une réforme […]
Dans un contexte de procédures amiables en baisse devant les tribunaux de la région parisienne, nos tribunaux maintiennent une forte activité avec des évolutions importantes sur différents sujets. Il convient notamment de signaler une décision sur le plan de sauvegarde concernant le conflit entre une décision d’inaliénabilité et les droits du créancier nanti sur les […]
La publicité des décisions de justice est mal vue par l’entrepreneur en difficulté. Il souhaite en effet la plus grande discrétion car le fait d’ébruiter ses difficultés sonne le plus souvent le glas de la crédibilité de son entreprise. Pourtant, depuis plus de 20 ans, la transparence devient la règle et internet n’a fait qu’accroître cette […]
Dans le prolongement de décisions toutes récentes ordonnant une large diffusion des décisions de justice, il paraît utile de s’interroger sur l’existence possible, souhaitable ou non d’une justice prédictive. En effet, de nombreux débats existent actuellement sur ce sujet, entretenus par la publicité des legaltechs qui fournissent une aide non négligeable aux praticiens mais pourraient, […]
L’actualité de ces derniers mois reste riche avec un train de décisions importantes rendues par la Cour de cassation le 5 septembre 2018 ainsi que des innovations qui doivent être remarquées, notamment sur la facilitation du changement des méthodes comptables, la suppression d’une des notations FIBEN du dirigeant en liquidation judiciaire, la confirmation de la confidentialité […]
Depuis plusieurs années, un courant jurisprudentiel et législatif tend à rendre la sanction plus juste et plus encadrée. Il paraît en effet logique de moduler cette sanction à l’aune de la gravité des fautes commises dans le cadre d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif. Il est apparu utile ici de faire la synthèse de ces récentes […]
L’amélioration de l’économie est encore perceptible à travers les statistiques avec une baisse de l’ordre de 8 % du nombre des procédures. Le contentieux de la prévention est rare mais intéressant, notamment en cas de mésentente entre associés. Le feuilleton des cautions se poursuit. La richesse de la jurisprudence va sans doute nécessiter un réajustement et […]
La jurisprudence poursuit son travail patient et minutieux : pas de grandes réformes ces derniers mois, mais un suivi de principes utiles, par exemple, sur le respect du contradictoire, notamment pour la conversion en liquidation judiciaire, en s’assurant que le débiteur est bien préalablement avisé. Pour autant, des textes importants sont à prévoir : si le projet […]