T. com. Paris, 29 juin 2017, no 2012045353 La société Rolex France (RX) et la société Isabelle Barrier (IB) étaient liées par un contrat de distribution sélective de produits d’horlogerie de luxe à durée indéterminée, signé le 12 juillet 2006. Le 31 aout 2009, RX a notifié à IB la résiliation du contrat à effet du 1er mars 2010. […]
T. com. Paris, 31 janv. 2017, no 2016036174 Dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Les Nouvelles résidences de France, la société Bassano développement, bailleur, a déclaré diverses créances totalisant 7,8 millions d’euros. Sur requête de la société Bassano développement sollicitant sa nomination en qualité de contrôleur, le juge-commissaire a rejeté […]
T. com. Paris, 27 oct. 2016, no 2015008045 Les 11 et 15 septembre 2014 deux virements d’un montant respectif de 202 202 € et 186 000 € ont été effectués en faveur d’une banque polonaise par le Crédit Lyonnais (LCL) au débit du compte de sa cliente la société Juxta, sur la foi de deux ordres prétendument revêtus de la signature […]
T. com. Paris, 21 nov. 2016, no 2015066996 La société Porsche France importe en France des véhicules Porsche destinés à être commercialisés à travers un réseau de distributeurs agréés qui ont interdiction de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non agréés. Ayant eu connaissance d’une annonce proposant à la vente trois véhicules Porsche neufs, publiée par M. Éric […]
T. com. Paris, 15 déc. 2016, no 2015000166 M. Richard G. a réalisé en décembre 2009 un investissement outre-mer à finalité défiscalisante en souscrivant au capital d’une société en participation ayant pour objet essentiel d’acquérir une centrale photovoltaïque devant être louée à un exploitant à la Réunion. Le montant du capital souscrit a été versé à la société Diane, […]
T. com. Paris, 3 oct. 2016, no 2015035158 La société Plan Net a réalisé, pour les besoins de l’activité de Fedex en France, des prestations de media planning et d’achat d’espace, du 1er octobre 2008 au 31 août 2013 dans le cadre d’un contrat avec la société française Federal Express International France (Fedex France), puis du 1er septembre 2013 […]
T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]
T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]
T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]
T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]