Jean-Pierre Camby

Les règles qui limitent le renouvellement des mandats présidentiels dans le temps sont substantielles puisqu’elles obligent à une alternance au pouvoir. Si elles restreignent les possibilités de choix, elles garantissent l’exercice, à intervalles réguliers, d’une expression libre du peuple. C’est donc en méconnaissance de ce caractère démocratique que certains dirigeants tentent de les contourner ou […]

Le choix du législateur de sanctionner désormais le client de la personne prostituée plutôt que le racolage, attaqué par une QPC sous l’angle de la liberté d’entreprendre, du droit à la santé, du respect de la vie privée et de la nécessité et de la proportionnalité des peines, peut être critiqué ou défendu selon plusieurs angles. Pour […]

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du mécanisme créé par la loi organique du 15 septembre 2017, le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité parlementaire pour motif fiscal. En dépit du caractère précis de la loi organique, et de la définition des sanctions que cette loi prévoit, la décision suscite une réflexion sur l’autorité de […]

La spécificité du collège, des déplacements des candidats et des électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France n’explique pas à elle seule une décision inédite et complexe d’annulation d’une élection. Il est difficile de tirer de cette décision des conclusions immédiates quant au mode de computation d’une incertaine dépense de transport, ramenée […]

Le Conseil constitutionnel écarte l’application mécanique de l’inéligibilité pour un compte de campagne parvenu légèrement hors délai, dès lors que le candidat a fait toute diligence pour que son compte soit transmis dans les délais par l’expert-comptable mandaté à cette fin et responsable de cette transmission tardive. Cette convergence de la jurisprudence électorale d’une aile […]

Le Conseil constitutionnel annule désormais systématiquement les suffrages entachés de défauts d’émargement, comme l’absence de signature des procurations par les demandeurs ou de mention d’authentification, même à Wallis et Futuna, indépendamment de toute allégation de fraude et de toute prise en compte des particularismes locaux. Cons. const., 2 févr. 2018, no 2017-5162 AN Extrait : Le Conseil : (…) […]

La question de l’usage d’un bien financé par l’indemnité, pour le moment forfaitaire, du parlementaire dans le cadre d’une campagne électorale, même si elle ne crée qu’un lien indirect avec la source de financement, risque d’être posée, en dépit des règles restrictives édictées quant à l’usage de cette indemnité. Suite au constat, en 2012, d’abondements […]

La contestation de la répartition des durées des émissions officielles de la campagne pour les élections législatives a donné l’occasion au parti En Marche de remettre en cause l’exclusivité du critère tiré de la représentation d’un parti par un groupe parlementaire préexistant. Si la décision du Conseil constitutionnel aboutit à corriger un résultat « manifestement » hors de […]

Confirmant la position générale de la Commission d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État donne une acception large du droit de communication de la liste électorale à tout électeur qui en fait la demande, comme à la nécessité de refuser les demandes faites à des fins lucratives. CE, 2 déc. 2016, no 388979 Extrait : Le Conseil : (…) M. […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]