Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
Pour l’établissement de fraude ou d’une situation d’indu à l’encontre de la CAF, ou d’autres organismes sociaux, l’agent qui la constate, pour justifier sa fonction de contrôle, n’a pas à fournir une délégation de pouvoirs du directeur, son agrément ministériel suffit. Cass. 2e civ., 8 juill. 2021, no 20-15492, B Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]
Pour le mode de calcul et de répartition des pourboires le montant du service, qui en fait partie, ne peut pas être retiré du calcul. Cass. soc., 13 oct. 2021, no 19-24739, 19-24740, 19-24742, 19-24743, 19-24744, 19-24745, 19-24746, 19-24747, 19-24748, 19-24749, 19-24751, 19-24752, 19-24753, 19-24755, 19-24756, 19-24757, 19-24758, 19-24759 et 19-24760, FS–B Extrait : La Cour : (…) Faits et […]
Par cette décision, la Cour de cassation rejette la demande de la partie civile qui se plaignait de l’absence de condamnation pour discrimination indirecte en raison d’une absence de promotion due à l’application d’un critère discriminatoire. Il est rappelé que les discriminations indirectes, punissables au titre civil ou professionnel, n’entrant pas dans le champ des […]
Dans une affaire relative à la mise en place et à l’utilisation d’un système d’espionnage des salariés par leur employeur, celui-ci a été condamné à une peine d’un million d’euros d’amende, que la presse, non juridique, a présenté comme particulièrement importante, invitant les juristes à se questionner sur son efficacité réelle et l’effectivité de la […]
Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, no 20-12520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et […]
Par acte sous seing privé, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construction vendit à un couple un appartement destiné à la location. L’acquéreur, se plaignant d’une livraison tardive, assigna le vendeur en indemnisation, lequel assigna le notaire en garantie. Aucune erreur matérielle n’étant […]
Il y a lieu de distinguer l’incompétence du tribunal saisi, qui doit être invoquée in limine litis avant tout débat au fond, des fins de non-recevoir qui, elles, peuvent être invoquées à tout moment du procès même si les débats ont déjà commencé. Cass. 2e civ., 15 avr. 2021, no 19-20281, F–P Extrait : La Cour : (…) Faits […]
Si chacun a droit à ce que sa cause soit entendue par un juge indépendant et impartial, les conditions d’audiencement des affaires par le président de la juridiction, en elles-mêmes, ne suffisent pas à établir la suspicion légitime à l’égard d’une juridiction ni à justifier la récusation des conseillers prud’homaux. Cass. 2e civ., 25 mars 2021, no 19-23142, […]
Par cette décision, la Cour de cassation décide que le défenseur syndical ne peut se représenter lui-même devant les juridictions. Il n’est pas certain que cela soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme garantissant l’accès au juge. Cass. soc., 17 mars 2021, no 19-21349, ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et […]
Les tribunaux n’ont pas souvent l’occasion d’appliquer les principes relatifs à l’action paulienne et, en ce domaine, les décisions publiées ne sont pas très fréquentes ; d’où l’intérêt de la décision de la Cour de cassation du 24 mars dernier. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-20033, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]