Yves Broussolle

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai relatif aux procédures d’insolvabilité. NDLR –Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité : JO n° 0257, 3 nov. 2017, texte […]

Ce décret, pris en application d’une ordonnance du 4 mai 2017, a pour objectif de rapprocher la situation des associés minoritaires de SARL de celle des associés minoritaires de SA et d’inciter à la dématérialisation des décisions collectives des sociétés. NDA –Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 (JO n° 0051, 2 mars 2018, texte n° 10). Le texte entre en vigueur […]

Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 117 du Code de la consommation. Celui-ci impose à tout opérateur de plate-forme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le service […]

Le 28 juin, la ministre du Travail a présenté le projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. La loi d’habilitation est passée sans encombre sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Aucune disposition du texte n’a été censurée, les Sages estimant que l’habilitation donnée au gouvernement est […]

La loi du 9 décembre 2016 prévoyait la création, au plus tard à compter du 1er juillet 2017, d’un registre numérique des représentants d’intérêts, tenu par une autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Un décret du 9 mai 2017 précise les conditions d’application de ce répertoire. La délibération de la […]

Le décret est pris pour application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi a étendu les actions de groupe hors du champ du droit de la consommation. NDA –Actions prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la […]

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, a créé un statut général des lanceurs d’alerte comportant des mesures de protection de ces personnes. Elle a aussi prévu une procédure de signalement des alertes éthiques, en chargeant les […]

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en […]

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. Cette directive est le fruit de la volonté, régulièrement rappelée par la Commission européenne, d’inscrire dans le marché […]

La loi de finances pour 2017 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2016. Jeudi 22 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés. Comme annoncé lors du débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement a décidé de rehausser l’objectif de dépenses de l’État pour 2017 de 5,7 Md € par rapport […]