Le gouvernement français cherche à saisir l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui ne bénéficiera plus de la libre circulation des décisions de justice, pour renforcer Paris en tant que place du droit et attirer devant les juridictions françaises des opérateurs qui, jusqu’à présent, soumettaient leurs contentieux aux juridictions commerciales londoniennes. Pour ce […]
En présence d’un litige entre un ancien salarié exécutant son contrat de travail à l’étranger et son ancien employeur, une société de droit étranger, les juridictions françaises ne sont pas compétentes, sur le fondement du déni de justice, si le litige est déjà pendant devant des juridictions étrangères, et ce même si l’ancien employeur étranger […]
La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]
Conséquence du Brexit, le Règlement (UE) n° 1215/2012, qui porte sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale, cessera de s’appliquer lorsque le Royaume-Uni aura définitivement quitté l’Union européenne. Compte tenu de l’importance des relations entre le Royaume-Uni et le reste des pays membres de l’Union européenne, dont la France, la question […]
La survenance d’un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs constitue indiscutablement, pour les fabricants et distributeurs de produits mis sur le marché, un événement majeur face auquel il leur appartient de savoir réagir. En tant que professionnels soumis à une obligation générale de sécurité, ces derniers doivent en effet tout mettre […]