Une nouvelle obligation légale pour le prêteur et l’intermédiaire de crédit : la fourniture d’informations générales
La directive (UE) n° 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été récemment adoptée. Elle va être prochainement transposée en droit français par l’intermédiaire d’une ordonnance. Or, parmi les nouveautés envisagées en la matière, nous trouvons une obligation à la charge des établissements prêteurs, mais […]