Vieillesse, dépendance, majeur protégé, tutelle, banque

Jérôme Lasserre Capdeville

Les dernières publications

Ouverture et clôture de compte bancaire : retour sur des incertitudes juridiques lorsque le client est sous tutelle

Un grand nombre de clients de banque sont aujourd’hui des majeurs sous tutelle. Le banquier se devra alors de respecter, en plus du droit bancaire, les dispositions légales propres à ce régime de protection. Or l’application conjointe de ces règles n’est pas toujours simple. Il en va d’autant plus ainsi lorsque les textes ne sont […]

Publié le 27 septembre 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Taux d’intérêt du crédit : retour sur une pratique bancaire problématique

Il y a quelques mois, un député a interrogé le ministre de l’Économie sur les pratiques de certains établissements bancaires qui augmenteraient les taux d’intérêt des prêts durant l’instruction des dossiers. Le ministre est récemment venu répondre à cette question. Il considère que la pratique dénoncée n’est en aucun cas contraire au droit applicable. AN, […]

Publié le 31 août 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Vers un renforcement du droit tendant à l’inclusion bancaire ?

Depuis plusieurs années, les établissements de crédit se voient obligés de mettre en œuvre diverses règles favorables aux clients, afin de privilégier l’inclusion bancaire et ainsi réduire au maximum les risques de désocialisation liés à l’exclusion bancaire. Or une proposition de loi cherchant à renforcer l’état du droit en la matière vient d’être adoptée par […]

Publié le 26 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Présentation des recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses

Récemment, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement a émis des recommandations sur les modalités de remboursement des opérations de paiement frauduleuses. Il est vrai que de nouvelles techniques de fraude sont apparues ces dernières années afin de contourner les mesures de protection prenant la forme de l’authentification forte. Ces recommandations attirent alors l’attention. […]

Publié le 19 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Pratiques commerciales trompeuses et banque intermédiaire d’assurance

L’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2005/29, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’est susceptible de constituer une « pratique commerciale déloyale », d’après cette disposition, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type unit-linked ne permettant pas au consommateur qui adhère […]

Publié le 8 juin 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Précisions sur le devoir de vigilance du banquier en cas de détournements de fonds

Le banquier teneur de compte voit peser sur lui des obligations dont le contenu varie en fonction des circonstances. D’une part, s’il est exact que le devoir de non-ingérence trouve une limite dans l’obligation de vigilance de l’établissement de crédit prestataire de services de paiement, c’est à la condition que l’opération recèle une anomalie apparente, […]

Publié le 17 mai 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Rappel de la rigueur du délai de forclusion applicable aux opérations de paiement non autorisées

Il ressort de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier que l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit sous peine de forclusion, à moins que le prestataire de […]

Publié le 17 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Précisions de l’ACPR à propos de situations entraînant des exemptions d’agrément

La position du superviseur des banques étudiée, qui se fonde sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive sur les services de paiement n° 2015/2366 (DSP2) et de la directive sur la monnaie électronique n° 2009/110 (DME2), a notamment pour objet de prendre en compte les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant […]

Publié le 1 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Les incidences pour le prêt bancaire de l’avant-projet de réforme des contrats spéciaux

Le groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck et chargé de réfléchir à une réforme du droit des contrats spéciaux a rendu public en juillet 2022 un avant-projet de réforme. Que prévoit alors ce dernier à l’égard du prêt bancaire ? Peu de choses finalement, ce qui est, selon nous, regrettable. 1. Si le […]

Publié le 2 janvier 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville

Zoom sur les difficultés liées aux « vieux » PEL

L’épargne réglementée occupe une place particulière dans l’épargne des Français. Avec un encours global de près de 834 milliards d’euros, elle constitue l’un des éléments principaux de la stratégie d’épargne de la quasi-totalité des ménages. Pour autant, tous les produits proposés n’échappent pas à la controverse. Ainsi, par un rapport rendu public le 5 septembre 2022, la […]

Publié le 15 novembre 2022 par Jérôme Lasserre Capdeville

Prorogation du délai pour souscrire un PGE résilience par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

On se souvient que pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre, à partir de mars 2020, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros : le prêt garanti par l’État (PGE). Il est moins connu, en […]

Publié le 10 octobre 2022 par Jérôme Lasserre Capdeville

Opérations de paiement non autorisées : caractérisation de la négligence grave du payeur

En recevant un courriel étrange émanant d’un expéditeur suspect, le payeur aurait dû se méfier et ne pas donner suite à l’invitation à valider son numéro de mobile, et au besoin contacter personnellement sa banque. En conséquence, la réponse à ce mail suspect constitue une première négligence grave. Ce même payeur avait ensuite communiqué son […]

Publié le 30 septembre 2022 par Jérôme Lasserre Capdeville

Chronique de droit du crédit aux consommateurs (août 2020 – août 2021)

Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est un droit particulièrement vivant. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur a cherché, sous l’impulsion du droit européen, à dégager un équilibre entre la stimulation de la croissance et […]

Publié le 28 février 2022 par Jérôme Lasserre Capdeville

La responsabilité du banquier prêteur et le dispositif Pinel

Depuis plusieurs années, des dispositifs de défiscalisation immobilière se succèdent dans notre pays. Ceux-ci, et notamment le dispositif Pinel actuellement applicable, ont amené un grand nombre de personnes à investir dans ce type d’opérations. Mais ces dernières sont-elles sans risque juridique pour les établissements de crédit qui y participent ? La jurisprudence rendue sur cette question […]

Publié le 27 janvier 2021 par Jérôme Lasserre Capdeville

Responsabilité du banquier prêteur et VEFA

La vente en état futur d’achèvement, dite VEFA, est aujourd’hui très prisée en pratique. Est-elle sans danger pour le banquier prêteur ou le banquier garant amené à intervenir en la matière ? L’ensemble des dispositions applicables laisse penser que quelques risques existent, même si les cas de condamnations demeurent objectivement rares. NDLR –Voir sur ce Dossier les articles […]

Publié le 26 janvier 2021 par Jérôme Lasserre Capdeville

Devoir de mise en garde du banquier : attention au départ à la retraite du client !

Une cour d’appel ne saurait écarter l’application du devoir de mise en garde du banquier en présence de circonstances impropres à établir l’adaptation des prêts aux capacités financières des emprunteurs et l’absence de risque prévisible d’endettement, quand les emprunteurs faisaient valoir que la durée de remboursement s’élevait à 20 ans et que l’un d’eux serait à […]

Publié le 12 janvier 2021 par Jérôme Lasserre Capdeville
X