La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite sanctionne les squatteurs et facilite les expulsions. L. n° 2023-668, 27 juill. 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, NOR : JUSX2234714L Partant du constat que 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location1, les auteurs de la proposition de loi […]
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile. D. n° 2023-357, 11 mai 2023, relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile, NOR : JUSC2300812D Les modes alternatifs de […]
Les modalités de qualification des constructions comme étant exemplaires énergétiquement ou environnementalement, permettant de bénéficier du dépassement des règles de constructibilité ou de la dérogation aux règles de hauteur, sont précises. A., 8 mars 2023, modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de […]
Le régime de la dérogation aux règles de hauteur d’urbanisme est précisé par le décret n° 2023-173 du 8 mars 2023. D. n° 2023-173, 8 mars 2023, pris pour l’application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du Code de l’urbanisme et modifiant les critères d’exemplarité énergétique et d’exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du Code de la construction et […]
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation définit les conditions de l’exemption de production des logements sociaux. D. n° 2023-107, 17 mars 2023, pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant le […]
L’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 décline le bail réel solidaire, initialement prévu pour le logement, aux locaux destinés aux activités professionnelles et commerciales exercées par des microentreprises. Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023, relative au bail réel solidaire d’activité Les organismes de foncier solidaire1 (OFS), créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et […]
Les exigences de performance énergétique et environnementale pouvant être appliquées aux constructions temporaires et de petites surfaces sont précisées par l’arrêté du 22 décembre 2022. A., 22 déc. 2022, relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface, NOR : TREL2221080A Le sujet de la performance énergétique et environnementale est le sujet d’actualité du […]
Le décret du 23 décembre 2022 précise les conditions de dérogation aux règles de hauteur et d’aspect extérieur du PLU en cas de végétalisation des façades ou des toitures. D. n° 2022-1653, 23 déc. 2022, portant application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme accordées pour l’installation de dispositifs de […]
Les traditionnels textes fiscaux de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, de finances pour 2023 L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, de finances rectificative pour 2022 L. n° 2022-1616, 23 déc. 2022, de financement de la sécurité sociale pour 2023 Il en est à nouveau ainsi avec la loi de finances pour 20231, la loi […]
Les modalités d’application du régime du nouveau carnet d’entretien sont précisées, par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 et l’arrêté du 27 décembre 2022. D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022, relatif au carnet d’information du logement, NOR : TREL2218690D A., 27 déc. 2022, relatif au carnet d’information du logement, NOR : TREL2218698A L’article 182 de la loi ELAN avait revisité le carnet numérique prévu par la […]
Les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé sont fixées. En effet, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 détermine les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. D. n° 2022-1313, 13 oct. 2022, relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des […]
Cet article présente le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. D. n° 2022-1079, 29 juill. 2022, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un […]
La liste des informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement émises par des non-professionnels est fixée par l’arrêté du 26 janvier 2022 et du 21 avril 2022 pris pour l’application de l’article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de […]
Présentation du décret n° 2022-663 du 25 avril 2022, fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété. D. n° 2022-663, 25 avr. 2022, fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des […]
Le décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du Code de la construction et de l’habitation, fixe les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception à la rénovation énergétique performante, ainsi qu’aux modalités de calcul des délais de réalisation des rénovations énergétiques performantes globales. D. n° 2022-510, 8 avr. 2022, […]
Cet article présente le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié, relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié, relatif aux caractéristiques techniques et modalités de […]
Cet article présente les principales nouvelles dispositions fiscales relatives au domaine de l’immobilier. L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, de finances pour 2022, NOR : ECOX2126830L : JO, 31 déc. 2021 Les traditionnelles lois fiscales de fin d’année ne manquent pas d’impacter la fiscalité dans le domaine de l’immobilier. Il en est à nouveau ainsi avec la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 […]
Le régime de l’accès aux parties communes des immeubles et à leurs images est aménagé par l’article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. L’occasion de faire le point sur ce nouveau régime et sur la réglementation applicable autorisant les forces de l’ordre à avoir l’accès physique aux parties communes, ainsi que d’avoir accès aux […]
Cet article présente les arrêtés du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France (C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8) et du 29 décembre 2021 relatif à la […]
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique aménage une nouvelle fois la tenue des assemblées générales des copropriétaires. L. n° 2022-46, 22 janv. 2022 : JO, 23 janv. 2022, texte n° 1 La nouvelle vague dite « Omicron » a conduit le gouvernement à adopter une nouvelle […]