Brèves

Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un accompagnement des collectivités, CollectivAssur. L’assurabilité des collectivités est particulièrement influencée par les événements climatiques et sociaux récents. Les catastrophes naturelles et les émeutes de juin 2023 ont exacerbé la […]

Une locataire de locaux à usage de bureaux, après avoir assigné sa bailleresse en référé aux fins d’expertise sur des désordres affectant ces locaux, invoquant notamment de nombreuses infiltrations d’eau, et après la désignation d’un expert, signifié un congé à la bailleresse qui l’assigne en paiement de loyers et charges impayés, d’une clause pénale, du […]

Les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes. Ainsi, l’entretien des pelouses sur les trottoirs incombe à ces dernières au titre de leur compétence en matière de voirie. Toutefois, s’il n’existe pas d’obligation de principe, les travaux de désherbage des mauvaises herbes situées au pied des […]

À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juillet 2020, Malte a adopté une réglementation qui déterminait les modalités de l’acquisition de la « citoyenneté maltaise par naturalisation pour services exceptionnels par des investissements directs ». Dans le cadre de ce régime, les investisseurs étrangers pouvaient demander à être naturalisés lorsqu’ils […]

Publiée au Journal officiel du 2 mai 2025 après avoir été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., 29 avr. 2025, déc. n° 2025-879 DC), la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE […]

La Fondation du patrimoine peut délivrer un label à des édifices présentant un intérêt patrimonial. Ce label, attribué sous conditions et pour une durée de trois ans, permet aux propriétaires de bénéficier d’un dispositif fiscal incitatif. Pour être éligibles, les travaux doivent, notamment, être dits de « réparation et d’entretien ». Les travaux plus structurels (destruction, construction, […]

L’article 719 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoit que notamment les bâtonniers sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs […]

Pour sa 3e saison, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Dans ce 4e épisode, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

La première requérante se présenta avec sa mère dans un commissariat de région parisienne pour dénoncer des faits de viol commis alors qu’elle était âgée de 14 ans, par deux individus exerçant la profession de sapeur-pompier. Elle déclara qu’elle souffrait depuis l’âge de 12 ans de crises de tétanie, ce qui avait entraîné de nombreuses […]

Une URSSAF adresse une mise en demeure à une société cotisante pour obtenir le paiement des majorations de retard de déclaration et de paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. La commission de recours amiable ayant partiellement rejeté sa demande de remise gracieuse de ces majorations, la société cotisante saisit […]

Le 28 avril 2025, le juge français Mattias Guyomar a été élu président de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il succèdera au Slovène Marko Bošnjak, le 30 mai 2025. Né en 1968 à Guérande, diplômé de Sciences Po et de l’ENA, Mattias Guyomar a intégré le Conseil d’État en 1996 en qualité […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025 atteint 803 000 transactions. Il retrouve ainsi un niveau proche de celui d’avril 2024, mettant fin à un peu plus de trois ans de chute quasiment ininterrompue. Le nombre de transactions est stabilisé et le marché […]

La société Uber France a lancé, sous le nom d’ « UberPop », un service consistant, grâce à une application mobile, à mettre en relation des particuliers entre eux, les uns, conducteurs, détenant un véhicule, les autres souhaitant être transportés. Soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé […]

Le 27 mars 2025, la présidente du CNUE, Cosita Delvaux, et le secrétaire général, Vincent Tilman, ont participé au Forum de haut niveau « Justice for Growth », organisé conjointement par la Commission européenne et la Présidence polonaise du Conseil de l’UE. Cette première édition du forum a réuni les parties prenantes clés afin d’échanger sur la manière […]

Un juge de la mise en état ayant notamment enjoint à une société de communiquer à des syndicats, dans les deux mois suivant la signification de son ordonnance, pour chacune des huit salariées présentées par les demandeurs à la procédure, la liste nominative de tous les salariés embauchés sur une même classification à plus ou […]

Une collaboratrice parlementaire, employée en qualité de cadre à temps partiel et exerçait ses fonctions au sein de la permanence parlementaire d’une localité. À la suite des élections législatives de juin 2017, le député qui l’avait engagée la convoque à un entretien préalable à son licenciement. Il la licencie en raison de la cessation de […]

Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation, la robotique et l’automatisation redéfinissent la sécurité et la santé au travail (SST) sur les lieux de travail dans le monde entier. Le rapport, intitulé Révolutionner la santé et la sécurité: le rôle de […]

En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées […]

Deux époux qui avaient confié la construction d’une villa à un maître d’œuvre, invoquant des désordres apparus après réception, les déclarent à l’assureur dommages-ouvrage de celui-ci. Se plaignant d’un refus de garantie et de propositions d’indemnisation insuffisantes de cet assureur, ils assignent le constructeur et son assureur en indemnisation de leurs préjudices. Selon l’article L. […]

Les requérantes sont trois juges à la chambre pénale de la cour d’appel de Bucarest. Elles furent poursuivies pour abus de fonctions, pour avoir avantagé l’auteur présumé d’une infraction et pour faux. Le parquet leur reprochait d’avoir méconnu leurs obligations légales et d’avoir rendu une décision mal-fondée en raison d’un élément extérieur ayant influencé leur […]