Brèves

Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de […]

Jean Maïa a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1er avril 2025. Conseiller d’État, il était depuis secrétaire général du Conseil constitutionnel depuis le 28 août 2017. Il est remplacé à ce poste par Aurélie Bretonneau, également conseillère d’État et directrice adjointe au secrétariat […]

Un arrêté du 25 mars 2025, publié au Journal officiel du 27 mars 2025, porte création d’un traitement de données à caractère personnel permettant d’enregistrer les données, signatures et sceaux des autorités publiques délivrant des actes publics en France en vertu des dispositions du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021. Cet arrêté crée un traitement […]

Un tribunal correctionnel déclare un conducteur coupable d’homicides involontaires aggravés, reçoit les constitutions de partie civile, dont celle de l’époux et père des victimes défuntes, et ordonne une expertise médico-psychologique de celui-ci. Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel alloue diverses sommes à la partie civile en réparation de ses préjudices. Il résulte des dispositions de […]

Les « lessiveuses » désignent des sociétés créées dans le seul but de dissimuler, blanchir et faire transiter vers l’étranger, à grande échelle, des fonds générés par des activités criminelles, comme le travail dissimulé, la fraude aux aides publiques ou le trafic de stupéfiants. Structures éphémères, elles se caractérisent également par un mode de gestion douteux, une […]

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par l’un d’eux et, lors de l’instance de cassation, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de […]

Se prévalant de diverses activités juridiques, un justiciable sollicite son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande d’inscription, il forme un recours contre cette décision. Après […]

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi […]

Le rapport d’étape (Juin 2023 – Novembre 2024) du Conseil national de la médiation rassemble les premiers avis, recommandations et propositions qui portent notamment sur la définition de la médiation et l’identification d’un socle commun, la déontologie applicable à la pratique de la médiation, la formation initiale à la médiation et les listes de médiateurs établies par […]

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par le gouvernement à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 qui pointait le coût des grands […]

Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture. La CEDH juge que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Convention. Ils exigent un juste équilibre entre […]

L’ACPR a publié un communiqué de presse le 18 mars 2025 dans lequel elle explique que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et […]

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé sa cotisation pour une période antérieure. Le requérant soutient que sa radiation du barreau s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, […]

Pour sa 3e saison, Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Dans ce 3e épisode, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d’une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives. Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

Faute d’avoir pu extraire les données de l’ordinateur d’un justiciable absent de son domicile lors de la perquisition, les enquêteurs lui fixent un rendez-vous trois jours plus tard auquel il se présente, porteur notamment de téléphones qu’il leur remet à leur demande, à l’exception de l’un d’entre eux, à la saisie duquel il s’oppose, au […]

Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, les Sages du Palais Royal ont validé le principe de l’instauration de prisons de haute sécurité dans un avis du 13 mars 2025, tout […]

Une société de lavage automobile confie à un entrepreneur des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. Puis, se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, l’assigne en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792-7 du Code civil, ne sont pas considérés comme des […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises pour 2024, intitulé « Record de défaillances vs boom entrepreneurial : le grand contraste des entreprises françaises ». Ce dernier fait état d’un record historique des procédures collectives et d’une augmentation des radiations. Les créations d’entreprises sont cependant à la hausse. […]