Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée et la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ont été publiées au Journal officiel du 14 juin 2025. Partiellement déclarée conforme par le Conseil constitutionnel dans […]

Les services de l’urbanisme d’une commune dressent un procès-verbal d’infraction depuis la voie publique faisant état de travaux de construction réalisés sur des parcelles sans autorisation administrative préalable. Suivant arrêté portant ordre d’interruption immédiate des travaux, le maire de la commune a met en demeure la gérante de la société propriétaire de cesser tous les […]

Une salariée, qui avait souscrit à un contrat collectif de prévoyance auprès d’un assureur, conserve le bénéfice de la garantie après la cessation de la relation de travail, jusqu’au terme de la période de portabilité des garanties. Placée en arrêt maladie, elle perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM, avant d’être placée en invalidité […]

Le Parlement est convoqué en sessions extraordinaire du 1er au 11 juillet 2025. Durant cette période, l’ordre du jour sera le suivant : 1. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants : – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ; – Projet de loi organique relatif au […]

Initialement oublié de la liste des membres du comité de pilotage de l’expérimentation de la contribution pour la justice économique, définie par l’arrêté du 26 février 2025, le président du Conseil national des barreaux vient d’être ajouté par arrêté du 3 juin 2025. Chargé d’accompagner les tribunaux des activités économiques et de veiller à ce […]

L’Autorité de la concurrence inflige à deux sociétés d’ambulance une sanction pécuniaire au titre de pratiques prohibées à l’article L. 420-1 du Code de commerce. Par l’intermédiaire de leur avocat, ces sociétés déposent au greffe de la cour d’appel de Paris une déclaration de recours et notifient, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, […]

Une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement à la suite de son second arrêt de travail saisit la juridiction prud’homale afin, notamment, de solliciter la condamnation de son employeur à lui payer des rappels de salaire au titre des congés payés dus pendant son arrêt de travail pour son second arrêt […]

Le client d’une avocate ayant acquiescé au jugement de liquidation de communauté et accepté le projet d’état liquidatif de partage dressé par le notaire établissant les sommes lui revenant, l’avocate le met en demeure de lui payer l’honoraire de résultat, puis saisit le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Il résulte de […]

Un contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l’assigne, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et la condamner en […]

Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs a été publié au Journal officiel du 5 juin 2025. Pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin […]

Une banque cède un ensemble de créances à une société, au nombre desquelles les créances détenues à l’encontre de justiciables précédemment assignés à paiement. Au cours de l’instance d’appel contre le jugement ayant partiellement accueilli les demandes de paiement, la société cède ses créances à une autre qui intervient volontairement à l’instance. Il résulte de […]

Plusieurs salariés, repris par le nouveau titulaire du marché de sécurité auquel ils étaient affectés, saisissent la juridiction prud’homale pour faire fixer au passif de la liquidation de leur ancien employeur diverses sommes, notamment au titre de rappel d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. Selon l’article L. 8223-1 du Code du travail, en cas […]

Licencié pour faute grave, son employeur, adjudicataire du marché de sûreté aéroportuaire du site d’un aéroport lui reprochant de ne pas avoir contrôlé le bagage cabine d’un passager en violation des procédures en vigueur, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture. Il résulte du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du […]

Un plan de départs volontaires d’une société prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation de leur candidature, de diverses mesures d’accompagnement au reclassement externe. Considérant que la société aurait dû proposer à chacun des salariés signataires […]

Une société de conseil en investissement financier ayant préconisé à une société cliente des investissements dans des sociétés ultérieurement mises en liquidation, la cliente assigne en nullité de la souscription pour dol, méconnaissance des règles relatives au démarchage bancaire et financier et manquement à l’obligation d’information, le président de la société de conseil, la société […]

L’article L. 523-1 du CESA prévoit que l’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public et que l’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une […]

Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, les requérants se plaignent des modalités de calcul de leur impôt sur le revenu. Ils dénoncent une discrimination à rebours, en faisant valoir qu’ils auraient bénéficié d’un traitement […]

Une société constate qu’une autre offre à la vente un modèle de valise reproduisant les caractéristiques originales de la valise en polycarbonate rainuré qu’elle-même commercialise depuis plusieurs années. Lorsqu’il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d’une partie, l’huissier de justice n’est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au […]

Le procureur général notifie à un ressortissant coréen une demande d’extradition délivrée par le gouvernement de la République de Corée, sur le fondement d’un mandat d’arrêt, aux fins de poursuites pour des faits qualifiés de violation des lois sur les marchés de capitaux et les services d’investissement financier et sur l’aggravation des peines en matière […]

Les requérants reprochent à l’article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et […]