Droit civil

Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques ont été intégrées dans le titre IV « Se Loger » de la loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), à savoir les logements de classes F et G du DPE. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus […]

Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice […]

L’activité des négociateurs immobiliers relève de l’activité normale et permanente des agents immobiliers desquels ils reçoivent mandat. Ainsi, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il semble que la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970) ne soit pas compatible avec le recours à des salariés portés pour exercer l’activité de négociateur immobilier, pour le compte […]

Après réception d’une maison d’habitation, un incendie se déclare dans les combles de la maison. Après expertise, les propriétaires assignent en réparation leur assureur multirisques, ainsi que l’entrepreneur auquel avait été confié le lot « électricité – ventilation », le vendeur et le fabriquant de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) et leurs assureurs. Pour les ventes conclues […]

Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la […]

Une justiciable, qui avait fait appel à un avocat pour défendre ses intérêts dans un litige successoral, saisit le bâtonnier d’une contestation des honoraires qui lui sont demandés. Selon l’article 10, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention […]

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a été publié au Journal officiel du 16 février 2023. Pris pour application du second alinéa de l’article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du […]

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente. Interrogé sur cette problématique, le ministre de la Transition écologique et […]

Les Notaires de France ont publié l’analyse du marché immobilier au 3e trimestre 2022, ainsi qu’un focus sur les locaux d’activité en France Métropolitaine en 2021. Quelques chiffres : À fin novembre 2022, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 1 116 000 transactions sur un an. L’indice des prix des logements anciens (France entière) augmente de […]

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Un litige opposant deux sociétés à propos de la propriété intellectuelle d’une composition stérile et injectable, l’une d’elles assigne l’autre devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. Il résulte de l’article 845, alinéa 3, du Code de […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Le ministre précise les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, […]

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation […]