M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation. La […]

Droit civil
Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.
Afficher plus
Les dernières publications
Les plus lus
- La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche
- Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage
- Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation
- La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription
- Caractère successoral du droit de retour légal des ascendants privilégiés : transmission implicite de l’option successorale