Civil

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Les plafonds applicables aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sont fixés

Présentation du décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires. L’article 58, VI, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du […]

par Patrice Battistini

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Présentation des dispositions relatives à la copropriété, à l’urbanisme et à la construction de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un […]

par Patrice Battistini

Immobilier du Grand Paris : « Nous souhaitons accélérer le processus de dématérialisation »

Les acteurs du monde de l’immobilier s’organisent face à la crise sanitaire et économique. Ils viennent d’annoncer le lancement de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP). À travers ce nouvel outil, ils espèrent relancer rapidement le marché de l’immobilier du Grand Paris et proposent notamment de soutenir les collectivités […]

par Bertrand Savouré, Nicolas Kirilowits

L’exonération de la responsabilité de la SNCF en matière de préjudice corporel en raison de la faute de la victime. Revirement de jurisprudence

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

par Jean Lefebvre

Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

par Hadrien Muller

Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

par David Noguéro

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par David Noguéro