Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]

Droit civil
Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.
Afficher plus
Les dernières publications
Les plus lus
- Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
- Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 simplifiant la procédure civile en dix points
- Tout savoir et tout comprendre sur les dernières actualités du droit immobilier notarial
- La proximité au cœur du décret « Magicobus 2 » portant réforme de la procédure civile
- La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription