Droit civil

Une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 janvier 2024. À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des […]

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi […]

Une société relève appel d’un jugement des prud’hommes l’opposant à un salarié. Selon l’article 901 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre bien sûr l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, […]

Deux justiciables se pourvoient en cassation contre ordonnance du juge de l’expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la métropole d’une parcelle leur appartenant. Selon l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire à la mairie est faite par […]

Un justiciable relève appel d’un jugement dans une instance dont le conseiller de la mise en état constate la péremption. Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant de l’article 2 du même code, les parties conduisent l’instance sous les charges qui […]

La contraction de l’activité s’est prolongée au 4e trimestre 2023, avec un recul des ventes de logements anciens de 28 % en un an et de 27 % par rapport à la moyenne des 10 dernières années. En Île-de-France, les volumes de ventes reculent d’un quart de 2022 à 2023, soit 47 000 ventes en moins. Sur l’ensemble de l’année, […]

Une communauté d’agglomération adresse à une société, titulaire d’un abonnement au service d’eau potable, une facture estimative. Lorsque la société résilie son abonnement, une facture de clôture de compte est émise et, quelques années plus tard, la trésorerie municipale notifie à la société une opposition à tiers détenteur en exécution du titre de recettes. La […]

Dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a constaté des risques de distorsion de concurrence et des défaillances de marché sur le marché de l’entremise immobilière. Afin d’y remédier, elle préconise un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires, avec plusieurs propositions distinctes. Interrogé sur cet avis, qui suscite l’inquiétude de nombreux […]

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur saisine du juge d’instruction, le JLD autorise des perquisitions, notamment au cabinet de l’avocat. Cette perquisition donne lieu à la saisie du contenu du téléphone […]

L’article L. 134-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) impose une obligation d’entretien des ascenseurs, propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes. Cette obligation incombe au propriétaire de l’ascenseur qui peut l’exercer directement, s’il dispose des capacités techniques nécessaires, ou confier ou déléguer l’entretien […]

À la suite d’une enquête menée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les relations entre franchiseurs et franchisés, notamment dans un réseau de pizzerias, le ministre de l’économie et des finances assigne plusieurs sociétés en violation, notamment, de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce, […]

La propriétaire d’un lot soumis au statut de la copropriété et qui, présentant de graves désordres de structures imposant son étaiement, a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent, assigne le syndic en indemnisation de préjudices financier et de jouissance subis jusqu’à l’exécution des travaux de réparation. Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution […]