Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. […]