Civil

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L’urgence de la lutte contre les violences faites aux femmes, au cœur des 16e rencontres « Femmes du monde en Seine-Saint-Denis »

Le 24 novembre dernier, l’Observatoire départemental des violences envers les femmes de la Seine-Saint-Denis (93) organisait sa 16e édition des rencontres « Femmes du monde ». Sans surprise, cette année – crise sanitaire oblige –, c’est par une retranscription vidéo que les interlocuteurs se sont succédé. Malgré tout, une formidable énergie se dégageait : celle de la lutte contre […]

par Delphine Bauer

Entre l’intérêt du majeur protégé et le maintien de sa relation familiale : la Cour de cassation opère un choix !

Dans l’attente de l’évolution du comportement du frère de la majeure protégée et face à l’impossibilité d’un encadrement des visites ou des contacts téléphoniques, il y a une nécessité de rupture totale du lien familial, dans l’intérêt de la majeure protégée. Cass. 1re civ., 24 juin 2020, no 19-15781 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. […]

par Christian Gamaleu Kameni

La clause de contribution aux charges du mariage au jour le jour à l’épreuve du statut impératif de base

L’arrêt d’appel qui se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage pour déclarer irrecevable la demande de l’épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, encourt la cassation. Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-11444, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits […]

par Paul-Ludovic Niel

Épargne retraite : déblocage anticipé pour les indépendants

La troisième loi de finances pour 2020 autorise les travailleurs non-salariés à procéder à des rachats de leur épargne retraite constituée sur les contrats Madelin et les plans nouveaux d’épargne retraite (PER) individuels, avant le 31 décembre prochain, dans la limite de 8 000 €. Les sommes débloquées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000 €. Pour […]

par Annabelle Pando

Les bailleurs, créanciers d’entreprises locataires n’ayant pu honorer les loyers en raison de la crise sanitaire, sont fiscalement incités à abandonner leur créance

Présentation des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, de finances rectificative pour 2020 Aussi surprenant que cela puisse paraître, un bailleur peut être imposé sur la base de loyers non encaissés. L’administration fiscale peut, en effet, imposer le bailleur à concurrence des loyers impayés lorsqu’il ne […]

par Patrice Battistini

Rémunération et indemnité pour diligences exceptionnelles du mandataire judiciaire à la protection des majeurs : précisions sur une distinction décisive

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut prétendre à l’octroi d’une indemnité exceptionnelle pour diligences excessives mais ce n’est qu’à la condition qu’il prouve l’étendue de sa mission et son caractère fastidieux. Il ne peut invoquer ces diligences pour faire obstacle au remboursement du trop-perçu au risque de conduire à une confusion entre […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Quand les pouvoirs d’usage et de contrôle d’un cheval monté par son propriétaire suffisent à lui conférer la qualité de gardien

L’accident survenu au spectateur d’un abrivado renversé par le cheval d’un gardian offre l’occasion à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de rendre un arrêt remarqué qui lui vaut les honneurs du Bulletin. Elle considère, en effet, que le seul pouvoir d’instruction qu’exerce le manadier sur des cavaliers non salariés est insuffisant […]

par Jean-Pierre Vial

Protection des victimes de violences conjugales

Présentation des dispositions relatives au logement prévues par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. L. n° 2020-936, 30 juill. 2020 D’une manière générale, les violences conjugales physiques, psychologiques ou sexuelles, qu’elles concernent un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin, quel que soit son sexe, sont prescrites par la loi. […]

par Patrice Battistini
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