civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Biens / Patrimoine
cave, souterrain, spéléologie, rivière, eau, sous-sol

Inapplicabilité d’une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassation

Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]

Publié le 13 juin 2025 par Anne-Catherine Richter
Successions / Libéralités
volets clos d'un bâtiment

La réforme de la sortie de l’indivision successorale du 6 mars 2025 : une simplification en marche

La proposition de loi du 6 mars 2025, présentée par Louise Morel, vise à résoudre le contentieux abondant de l’indivision successorale et des biens vacants en France. En réponse à la crise du logement, elle introduit des mesures pragmatiques pour accélérer le règlement des successions et faciliter la gestion des biens abandonnés. La proposition de loi […]

Publié le 10 juin 2025 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Baromètre de l’inclusion financière : décélération du nombre de dossiers de surendettement

En février 2025, le nombre de dossiers de surendettement déposés a augmenté de seulement 1,4 % par rapport à février 2024. Sur les deux premiers mois de l’année 2025, la hausse du nombre de dépôts de dossiers de surendettement marque donc une décélération sensible, à 3 % par rapport aux deux premiers mois de l’année 2024. Le nombre des […]

Publié le 9 juin 2025 par Rédaction Brèves
Régimes matrimoniaux

La dette personnelle de l’époux en communauté de biens

Un contrôle de l’étude d’administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements de fonds indus, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires l’assigne, ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse commune en biens, aux fins notamment de voir constater sa créance au titre des sommes représentées par elle et la condamner en […]

Publié le 6 juin 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier

12 mesures pour simplifier l’action des collectivités

La complexité administrative freine les initiatives locales. Face à ce constat, François Rebsamen, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, a lancé le « Roquelaure de la simplification de l’action des collectivités », destiné à faire émerger des solutions concrètes. Parmi les 12 mesures clés annoncées, sont notamment à signaler : . le recentrage et la modernisation […]

Publié le 30 mai 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

Part des logements détenus par les multipropriétaires

Selon l’INSEE, 9,7 millions de personnes possèdent au moins deux logements, soit un tiers des propriétaires. Ces multipropriétaires ont des profils divers : 17 % d’entre eux détiennent uniquement deux résidences principales, 16 % uniquement leur résidence principale et un bien loué et 12 % leur résidence principale ainsi qu’une résidence secondaire. Par ailleurs, 22 % tirent des revenus d’au moins […]

Publié le 23 mai 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

Information des propriétaires lors de la révision des PLU

Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par l’autorité publique et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement est un principe constitutionnel énoncé à l’article 7 de la Charte de l’environnement. Le public a ainsi la possibilité de prendre connaissance de tout projet d’élaboration ou de […]

Publié le 21 mai 2025 par Rédaction Brèves
Chronique judiciaire Baux d’habitation et à usage mixte
Balance de la justice ©Renzo Piano

Tribunal de Paris : « Ce n’est pas rien, une expulsion, dans la vie d’un individu »

Chaque jour, des juges civils arbitrent des contentieux entre locataires et bailleurs, pour des histoires de loyers impayés. Bien que succinctes, ces audiences permettent d’entrevoir des situations humaines parfois difficiles. Dans un recoin du tribunal, tout au bout de l’aile nord, une juge seule contemple la salle spacieuse où justiciables et avocats ont pris place. […]

Publié le 20 mai 2025 par Julien Mucchielli
Biens / Patrimoine
maison vide, volets fermés, Normandie, Étretat, Yport, brique, immobilier, bien vacant

Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?

Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Lutter contre les logements vacants en réduisant la durée des indivisions successorales, tel est l’objectif de la proposition de loi visant […]

Publié le 16 mai 2025 par Christelle Rieubernet
Responsabilité civile

Expertise judiciaire d’une victime d’attentat : la question de la présence de l’avocat

Blessé lors de l’attentat terroriste commis le 13 novembre 2015 au Stade de France, un justiciable saisit le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Celui-ci lui verse plusieurs indemnités provisionnelles et diligente une expertise médicale amiable. Contestant l’évaluation de son préjudice […]

Publié le 15 mai 2025 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille

Publication de la loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

La loi ayant pour objet d’encadrer les frais bancaires appliqués, dans le cadre des successions, par les établissements de crédit tenant les comptes de la personne décédée, a été publiée au JO du 14 mai 2025. Objectifs de la loi. Après un décès, les établissements bancaires tenant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre […]

Publié le 14 mai 2025 par Rédaction Brèves
Immobilier

Fraude du débiteur et point de départ de la prescription de l’action paulienne

La Cour de cassation apporte, par un arrêt du 13 mars 2025, des précisions sur le point de départ de la prescription quinquennale de l’action paulienne lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action En l’espèce, soutenant avoir réglé au bailleur, le 12 août 1981, une somme indue, lors de la conclusion d’un […]

Publié le 14 mai 2025 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats

À quelle condition une société civile de moyens est-elle protégée par le Code de la consommation ?

Une société, qui avait conclu un contrat de location financière avec une banque portant sur un photocopieur, invoquant des manquements de la propriétaire aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, assigne cette dernière et la banque pour faire reconnaître qu’elle avait usé de son droit de rétractation et, subsidiairement voir prononcer la […]

Publié le 13 mai 2025 par Catherine Berlaud
Immobilier

Conséquence du défaut de mention du nom d’un propriétaire sur la fiche d’immeuble

M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Sa requête ayant été rejetée, il se pourvut en cassation. La […]

Publié le 12 mai 2025 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
identité, personne, flou, visage, trouble, psy, mental

Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité

Le présent article a pour objet de montrer que l’émergence comme le développement de la psychanalyse ne sont pas dissociables du cadre juridique dans lequel s’insère cette discipline. Il montre en quoi les liens existants entre patrimoine, personne et identité sont au cœur des problèmes que rencontrent nos sociétés contemporaines. « La question, dit Alice, est […]

Publié le 12 mai 2025 par Jacques Amar
Obligations / Contrats

Une clause de non-recours ne libère pas le bailleur de ses obligations

Une locataire de locaux à usage de bureaux, après avoir assigné sa bailleresse en référé aux fins d’expertise sur des désordres affectant ces locaux, invoquant notamment de nombreuses infiltrations d’eau, et après la désignation d’un expert, signifié un congé à la bailleresse qui l’assigne en paiement de loyers et charges impayés, d’une clause pénale, du […]

Publié le 6 mai 2025 par Catherine Berlaud

Les plus lus

  1. Une révolution dans la définition des conditions de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil
  2. Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 simplifiant la procédure civile en dix points
  3. Tout savoir et tout comprendre sur les dernières actualités du droit immobilier notarial
  4. La proximité au cœur du décret « Magicobus 2 » portant réforme de la procédure civile
  5. La vacance successorale : un régime sans effet suspensif sur la prescription

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.