Droit civil

Un marché qui peine à transformer l’essai. Les signes de reprise observés l’an dernier peinent à se renforcer. 29 680 ventes de logements anciens ont été enregistrées en Île-de-France, soit une baisse de 3 % par rapport à la même période de 2025. L’activité recule donc légèrement par rapport à un début d’année 2025 atypique, mais demeure […]

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle […]

Après vingt-cinq ans au sein de la police judiciaire et une carrière entièrement dédiée à la protection des mineurs, Véronique Béchu dirige l’Observatoire de l’association e-Enfance qui opère le 3018, numéro national de référence pour les violences numériques et le harcèlement. Un poste qui lui permet de constater le caractère massif des violences numériques vécues par […]

Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfance et de l’hôpital, ce projet entend mettre la prise en charge de la victime au centre des attentions. Reportage. 5 h 50, le 5 mai 2026, le jour […]

Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées. L’histoire d’Huguette Maure illustre parfaitement les écueils à éviter et l’importance de bien préparer sa succession lorsque l’on souhaite […]

Le délit de non-représentation d’enfant, qui existe depuis le 1er mars 1994, serait aujourd’hui largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants selon les associations de droits des femmes et des enfants. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires se sont intéressés de près au sujet. Dans le thriller psychologique […]

Un homme épouse en secondes noces la fille de sa première épouse et la désigne légataire universelle en usufruit. Après son décès, certains de ses enfants demandent l’annulation du mariage sur le fondement de la prohibition des unions entre alliés en ligne directe (C. civ., art. 161). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé […]

Depuis la fin du mois de janvier, une commission d’enquête parlementaire se penche sur le sort que la justice française réserve aux enfants qui dénoncent des crimes d’inceste et aux parents qui cherchent à les protéger. Elle entend chaque semaine des professionnels qui travaillent au contact d’enfants victimes d’inceste. Qu’ils soient médecins, journalistes, présidents d’associations, […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […]

La Cour de cassation juge que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée, en tant que droits incorporels non représentés par des titres négociables, ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. En conséquence, leur transmission à titre gratuit doit impérativement être réalisée par acte authentique, conformément à l’article 931 du Code civil. Cass. com., 11 févr. 2026, […]

La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour favoriser le chauffage électrique. Cette révision va améliorer l’étiquette énergétique de milliers de logements. Le diagnostic de performance (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements […]

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et […]

Il est aujourd’hui beaucoup question de médiation puisqu’elle constitue l’une des méthodes alternatives de résolution des litiges, objet d’une politique publique incitative. Elle serait plus rapide, moins coûteuse et interviendrait dans un cadre qui, par définition, se veut plus apaisé. Caroline Maurel et Pauline de La Motte Rouge nous exposent leur point de vue singulier […]

Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence principale, place ses salaires sur un compte commun, élève des enfants. Rien d’extraordinaire. Puis l’un des deux se lance : une activité indépendante, […]

Le tiers qui agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer toutes les « conditions et limites de la responsabilité » et notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. Cass. com., 17 déc. 2025, no 24-20.154 L’équilibre entre le principe de l’effet relatif des contrats et la nécessité d’une réparation intégrale […]

Rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 14 octobre 2025, la décision commentée s’inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des fraudes cybercriminelles fondées sur des techniques d’ingénierie sociale telles que le phishing, la fraude au président et, en l’espèce, la substitution de coordonnées bancaires. Longtemps cantonnées à des litiges opposant la victime à […]

Avec près de 125 000 transactions réalisées en 2025, le marché francilien des logements anciens s’inscrit dans une dynamique de reprise progressive et retrouve son niveau de 2023. Une activité en redémarrage. Le volume global des ventes en Île-de-France progresse de 11 % entre le 4e trimestre 2024 et le 4e trimestre 2025 : + 8 % pour les maisons et + 12 % pour […]

La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a instauré un droit d’accès aux origines. Le bilan de la CAPADD témoigne du succès de ce droit très attendu. « L’application rigide du principe d’anonymat, si elle protège le donneur et les familles, est susceptible, à long terme, d’avoir des effets préjudiciables chez certains enfants, qui […]

C’est une application pensée comme un « compagnon de poche », un « doudou » numérique pour les personnes en instance de divorce. Nolwenn Leroux, avocate au barreau de Paris en droit de la famille, vient de lancer, une application accessible sur tous les supports, et dotée d’un agent conversationnel disponible à chaque instant. La créatrice désamorce d’emblée les […]

Le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit intégral d’un bien indivis, l’article 1021 du Code civil n’étant pas d’ordre public. La reconnaissance de cet usufruit exclut toute indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien. La cassation prononcée entraîne, par dépendance nécessaire, la remise en cause des décisions […]