Civil

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Déclaration notariée d’insaisissabilité : comment déterminer la date de naissance d’une créance pour vérifier l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité ?

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors procédure collective et la question en jeu est celle de savoir quand naissent les droits des créanciers nés de l’activité […]

par Véronique Legrand

Les nouvelles dispositions issues du décretn° 2019-1333 du 11 décembre 2019 relativesà l’exécution provisoire des jugements

L’exécution provisoire des jugements est originellement un mécanisme permettant de surmonter l’effet suspensif de l’appel. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 opère de nombreux changements quant au régime de l’exécution provisoire. En effet, si la dichotomie entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative est maintenue, il consacre pleinement l’exécution provisoire de droit comme un […]

par Kévin Castanier

« Le Grand Paris Express attire les investisseurs »

2019 fut une année record pour les investissements dans l’immobilier d’entreprise. Si le centre de Paris reste la zone la plus attractive, les Hauts-de-Seine et les localités de Seine-Saint-Denis desservies par les transports en commun attirent de plus en plus les investisseurs. Magali Marton, directrice des études de la société de conseil en immobilier commercial […]

par Magali Marton, Sophie Tardy-Joubert

L’extension de la subrogation réelle au don manuel ayant servi à acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier

Pour la Cour de cassation, s’il y a eu subrogation réelle, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, et la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22810, […]

par Paul-Ludovic Niel

« Chaque avocat devrait être sensibilisé à la traite des êtres humains »

Deux millions et demi de personnes sont victimes de traite chaque année dans le monde. Cette traite ne concerne pas seulement de lointains pays étrangers mais existe en France, sous forme de prostitution, d’exploitation par le travail, de mendicité forcée. Pour sensibiliser les professionnels de la justice à cette problématique, l’École nationale de la magistrature […]

par Frédéric Nasrinfar, Sophie Tardy-Joubert

Les régimes spéciaux de responsabilité du syndicat de copropriété : apports et lacunes de l’ordonnance du 30 octobre 2019

La loi du 10 juillet 1965 prévoyait deux régimes spéciaux de responsabilité du syndicat des copropriétaires, l’un pour les dommages causés par une partie commune, l’autre pour les dommages causés par la réalisation de travaux décidés par l’assemblée générale. L’ordonnance du 30 octobre 2019 modifie les textes qui les régissent, mais il s’agit plus d’un changement apparent […]

par Michael Tota

Forme et délai de l’appel incident dirigé contre un co-intimé

L’intimé souhaitant interjeter appel incident contre une partie non constituée quoique régulièrement intimée par l’appelant principal doit procéder par voie de conclusions, lesquelles doivent être signifiées dans les délais impartis par l’article 909 du Code de procédure civile (CPC) ensemble l’article 911 du même code, sauf constitution avant ladite signification, auquel cas il est procédé par notification […]

par Maxime Barba