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Droit civil

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Les dernières publications

Résolution extrajudiciaire pour inexécution et dispense de mise en demeure

L’attitude du dirigeant d’une société peut dispenser le cocontractant de l’étape de la mise en demeure, en matière de rupture unilatérale du contrat par notification. Cass. com., 18 oct. 2023, no 20-21579 Si le législateur accorde désormais au créancier le pouvoir de se faire justice à certaines conditions1, l’exigence de mise en demeure peut être écartée, quand les […]

Publié le 5 mars 2024 par Antoinette Alaba

Adapter les règles de construction dans les DROM : un impératif de réalité enfin intégré ?

Un décret n° 2024-168 du 1er mars 2024 relatif à la réécriture des règles de construction en outre-mer a été publié au Journal Officiel du samedi 2 mars 2024. Ce décret de trois articles intéressera les maîtres d’ouvrage, promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre et constructeurs des départements et régions d’outre-mer. Il procède en effet à une […]

Publié le 4 mars 2024 par Patrick Lingibé

Précisions sur la modification des déclarations préalables de travaux

Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager. Actuellement, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition […]

Publié le 4 mars 2024 par Rédaction Brèves

Testament olographe : absence de date constatée, période de rédaction déterminée… dernière volonté sauvée !

L’article 970 du Code civil prévoit qu’un testament olographe non daté est vicié et encourt la nullité, mais la jurisprudence a opté pour une interprétation souple. Poursuivant cette dynamique libérale, l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 décide que si la date du testament olographe n’est pas connue, mais que sa période de rédaction […]

Publié le 1 mars 2024 par Pierre-Claver Kamgaing

Contestation du prix du bien préempté : pouvoir de prononcer la caducité de la déclaration d’appel

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

Publié le 29 février 2024 par Catherine Berlaud

Droit viager au logement du conjoint survivant : nouvelles précisions sur la manifestation tacite de sa volonté d’en bénéficier

Le maintien dans le logement, le paiement de factures d’entretien et d’assurance et l’emploi d’un salarié dans l’année du décès ne manifestent pas de manière non équivoque la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement. Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999 Issu de la promotion successorale du conjoint survivant au début du […]

Publié le 29 février 2024 par Christelle Rieubernet

La récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit récupérée sur les héritiers, encore faut-il démontrer que la personne auprès de laquelle la CARSAT exerce la récupération est bien héritière du bénéficiaire de l’ASPA. Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, no 22-12092 Dans […]

Publié le 29 février 2024 par Amélie Niemiec

Logement et transition climatique : les 10 propositions du notariat

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Publié le 28 février 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Le régime de l’attestation acoustique est précisé

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs A., 26 déc. 2023, relatif à l’attestation du respect de la […]

Publié le 28 février 2024 par Patrice Battistini

Débats sur le maintien essentiel des liens au sein de la fratrie

La réponse ministérielle n° 11362, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2023, met l’accent sur le principe de non-séparation des fratries. Répondant à la question écrite de Cécile Untermaier, députée, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle que le droit français a déjà mis en place de nombreuses dispositions pour maintenir les liens entre […]

Publié le 27 février 2024 par Isabelle Corpart

Arnaud Legros : « Le modèle économique du logement social ne fonctionne plus de manière structurelle »

L’activité des bailleurs sociaux a été touchée de plein fouet par la crise liée au Covid et par l’inflation. Aujourd’hui, la crise de l’immobilier et les évolutions normatives dans le secteur poussent à une évolution du modèle du logement social. Le président du directoire des Résidences Yvelines-Essonne, Arnaud Legros, analyse et se livre sans détour […]

Publié le 27 février 2024

Le gouvernement n’envisage pas de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et […]

Publié le 26 février 2024 par Rédaction Brèves

Action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur : l’éviction de la prescription biennale en question

La Cour de cassation juge que l’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance, au sens de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Si elle […]

Publié le 26 février 2024 par Thomas Gérard

Construction illégale sur une parcelle expropriée : conséquence sur l’indemnisation

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’économie mixte. L’ordonnance d’expropriation de la propriétaire d’une parcelle sur laquelle avait été édifié un bâtiment de 20 m² intervient le 9 septembre 2019 et, faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société […]

Publié le 23 février 2024 par Rédaction Brèves

L’isolement comme condition d’octroi des prestations sociales

Dans cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour le versement de certaines prestations sociales, en l’espèce l’allocation de soutien familial, l’allocataire doit être en situation d’isolement, ce qui n’est plus le cas lorsque vraisemblablement l’allocataire partage une communauté de vie et d’intérêts avec une autre personne. Cass. 2e […]

Publié le 22 février 2024 par Amélie Niemiec

Le « syndic d’intérêt collectif », OVNI juridique ou nouvel outil indispensable au traitement des copropriétés dégradées ?

Dans le cadre de la discussion en cours du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, un article 5 bis relatif au syndic d’intérêt collectif a été adopté en première et unique lecture le 23 janvier 2024. Alain Papadopoulos, Secrétaire général […]

Publié le 21 février 2024 par Alain Papadopoulos

Protection de l’enfance : publication de trois décrets d’application de la loi Taquet

Trois décrets d’application de la loi la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, ont été publiés au Journal officiel du 19 février 2024. Les deux premiers, le décret n° 2024-117 et le décret n° 2024-118 du 16 février 2024, précise les modalités de mise en œuvre respectives du […]

Publié le 20 février 2024 par Rédaction Brèves
Immobilier Abonnés

Performance énergétique : l’objectif à atteindre est la rénovation performante

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie le régime de l’audit énergétique au 1er avril 2024. Le point sur les nouvelles mesures. A., 29 déc. 2023, modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation : https://lext.so/54Feru L’article L. 126-28-1 du Code […]

Publié le 20 février 2024 par Patrice Battistini
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