Civil

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Distinction entre une voie propre aux tramways et une voie de circulation au sens de la Cour de cassation

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

par Hadrien Muller

Covid-19 : report des dates de résiliation pour les contrats

Dans le cadre de l’urgence sanitaire le gouvernement a adopté une ordonnance le 25 mars dernier, modifiée à la marge le 15 avril, portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Corinne Khayat et Michel Ponsard, associés du cabinet UGGC Avocats, détaillent […]

par Corinne Khayat, Michel Ponsard, Nicolas Kirilowits

Amiante : un nouvel élargissement au profit des victimes

L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]

par Marc Richevaux

Covid-19 : Comment faire face aux difficultés d’exécution des contrats de droit privé ?

La pandémie de coronavirus Covid-19 ainsi que les mesures de confinement adoptées par de nombreux États au rang desquels la France, depuis le 17 mars 2020, affectent l’ensemble des entreprises dont certaines s’interrogent sur leur capacité à remplir leurs obligations contractuelles et les moyens de prévenir de futurs contentieux. Il convient dès lors d’analyser les solutions […]

par Lucie Bocquillon, Laurent Martinet, Vincent Rouer, Hélène Lenoury

« Nous sommes en pleine saison de mariage »

Depuis le début du confinement, les questions liées au monde de l’entreprise sont nombreuses et abondamment traitées. Qu’en est-il en revanche de l’intime, de la sphère privée ? Comment vit-on le couple, la famille, depuis que la pandémie s’est déclarée ? Pour y répondre, nous avons sollicité Angélique Devaux, notaire spécialisée en droit de la famille chez […]

par Angélique Devaux, Sophie Tardy-Joubert

Les principales dispositions du décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19

Le décret précise quels sont les bénéficiaires de l’interdiction des suspensions, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures. Le décret précise également les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts […]

par Yves Broussolle

Pour une déconstruction paisible du lien conjugal : aller au-delà de la logique punitive en dépersonnalisant le divorce

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Le divorce en est une précieuse illustration. Pour éteindre les conflits, il semble nécessaire, en complément de la voie procédurale du divorce, de pousser la justice restaurative aussi loin que possible dans toutes […]

par Laura Viaut