Civil

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Symptômes ou diagnostic ? L’incapacité de recevoir à titre gratuit est conditionnée à la maladie du disposant

L’infirmière ayant eu connaissance de la maladie ne peut être gratifiée par la personne âgée dont elle s’occupe, quand bien même elles auraient entretenu des relations d’amitié. Le testament doit ainsi être déclaré nul. L’établissement du diagnostic postérieur à l’acte ne peut permettre de prouver l’absence d’emprise et ne saurait faire obstacle à cette nullité. […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

Les acteurs responsables de la protection juridique des majeurs réclament plus de moyens financiers

Regroupées au sein d’une inter-fédération, les principales associations en charge de la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle et sauvegarde de la justice), viennent de rendre publique une étude évaluant les gains socio-économiques de leurs actions. Elles espèrent ainsi mobiliser les pouvoirs publics quant à une augmentation des moyens qui leur sont alloués. Valérie Bonne, […]

par Nicolas Kirilowits

Roselyne Rollier : « Pour accompagner les femmes, nous avons opté pour une approche juridique »

Dans l’une des rues piétonnes du centre-ville de Montreuil (93), une enseigne colorée, ornée de tracts et de portraits de femmes, attire inévitablement l’œil. Cette façade est celle de la Maison des femmes, fondée en 2000 par la militante féministe, Thérèse Clerc. On pousse la porte. L’intérieur des lieux est tout aussi engageant, avec ses […]

par Sophie Tardy-Joubert

Les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel sont précisées

Présentation de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. A. 22 juill. 2020 L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN1, […]

par Patrice Battistini

Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une promesse synallagmatique ou une promesse unilatérale de vente ? La tendance qui se dessine depuis quelques dizaines d’années en faveur de la promesse unilatérale est-elle justifiée ? Faisons le point. Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la conclusion d’une promesse de vente précède, le plus souvent, […]

par Édouard Umberto Goût

Accident lors d’une manifestation taurine : le manadier qui la supervise est-il le commettant des cavaliers et/ou le gardien de leurs chevaux ?

Un spectateur blessé par un cheval lors d’une manifestation taurine ne peut pas demander réparation au manadier qui la supervise en invoquant sa qualité de commettant des cavaliers, en l’absence de lien de subordination, ou de gardien de leurs chevaux, à défaut de transfert des pouvoirs de garde. Telle fut la solution adoptée par la […]

par Marjorie Brusorio Aillaud

Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale

Pour tenter d’endiguer les violences conjugales et mieux accompagner les victimes après le Grenelle contre les violences conjugales, la loi du 30 juillet 2020 innove en introduisant de nouveaux outils de lutte. Dans le volet civil de cette dernière réforme, outre les modifications visant l’ordonnance de protection et l’extension du retrait de l’autorité parentale, le législateur […]

par Isabelle Corpart
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