Responsabilité civile

Si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de façon continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science. Cet article est […]

« Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié, dans l’arrêt, de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». […]

Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 mars dernier apporte des précisions intéressantes sur la notion de faute inexcusable, commise par la victime d’un accident de la circulation, privée de discernement. L’arrêt est l’occasion de confronter la notion de faute inexcusable aux autres fautes qualifiées et de s’interroger aussi sur la portée de l’absence […]

Une association peut être responsable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais faut-il pour cela qu’elle ait la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ou seulement qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services ? Telle est la question que soulève l’arrêt de la chambre […]

En décidant que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité », l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 réaffirme avec force la responsabilité pour faute du mineur qui cause un préjudice à un tiers. Il faut aussi en mesurer la portée à la lumière du projet de réforme de […]

La responsabilité des parents, du fait de leur enfant, est connue pour être devenue très lourde. Deux arrêts, rendus fin 2016, ont précisé que le rôle passif de l’enfant était sans importance et que la responsabilité pouvait également être retenue sur le fondement de l’article 1240 (ex-1382) du Code civil. Voilà plus de deux siècles que l’article […]

Avec l’émergence de l’avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile, l’année 2017 s’annoncerait-elle comme celle du renouveau en matière de droit des contrats et de droit de la responsabilité civile délictuelle ? L’avant-projet publié par le ministère de la Justice dans la foulée de la réforme entreprise en droit des contrats, du […]

La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Selon cette cour, le refus par la victime d’un accident de la route de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit […]

Le législateur n’envisage pas nécessairement le forfait comme la fixation en amont du montant de la réparation, mais comme une fourchette à laquelle le juge, à travers son pouvoir d’appréciation souveraine, doit se référer pour déterminer les dommages et intérêts. Cependant, la consécration désorganisée des dommages et intérêts forfaitaires traduit une absence de lignes directrices […]

Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]