Responsabilité civile

Les dernières publications

Preuve de l’implication d’un véhicule en l’absence de contact

En l’absence de contact, la preuve de l’implication du véhicule appartient à la victime qui se prévaut de celle-ci pour l’indemnisation des dommages consécutifs à l’accident de la circulation. Si l’article 1er de la loi Badinter n’a pas défini la notion d’implication, l’étude de la jurisprudence démontre qu’est impliqué tout véhicule ayant eu un rôle quelconque […]

Publié le 22 mars 2018 par Iolande Vingiano-Viricel

Force majeure : « par l’imprévisible et par l’irrésistible » les juges sont-ils tenus ?

Le 8 février 2018, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions concernant la force majeure. Deux d’entre elles permettent d’envisager une qualification plus souple du fait du tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais ces décisions ayant été rendues dans des affaires marquées par la qualité particulière du demandeur, à savoir le fonds […]

Publié le 20 mars 2018 par Alicia Mâzouz

Le nécessaire état de conscience de la victime du préjudice d’angoisse de mort imminente

« Attendu que la perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime ; que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine » Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : […]

Publié le 6 mars 2018 par Romain Laulier

Décès de la victime directe : confirmation des préjudices indemnisables

La mort n’est pas en soi un préjudice indemnisable. Les héritiers de la victime directe peuvent en revanche obtenir réparation du préjudice d’angoisse de mort imminente subi par cette dernière, à condition que son existence soit établie in concreto. Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, no 16-13948 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon […]

Publié le 27 février 2018 par Amandine Cayol

La transposition par la Cour de cassation de la réponse apportée par la CJUE sur la défectuosité du vaccin contre l’hépatite B

Par deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation, les hauts magistrats estiment que selon l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive n° 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, […]

Publié le 9 février 2018 par Paul-Ludovic Niel

Des évolutions nécessaires en matière de dommage corporel : à propos du projet de réforme de la responsabilité civile

Concernant le dommage corporel, le projet de réforme de la responsabilité civile fait le choix de la responsabilité extracontractuelle qui, dans le cadre d’un régime profondément remanié, doit permettre une réelle amélioration du sort des victimes. Il s’agit là d’évolutions tout à fait nécessaires pour la réparation de ce dommage particulier et qui méritent, à […]

Publié le 6 février 2018 par Sophie Garnier

Accident de la circulation : un conducteur reste un conducteur, même s’il sort de son véhicule !

La loi de 1985, sur les accidents de la circulation, distingue les conducteurs et les non-conducteurs. Les premiers peuvent se voir reprocher toute faute, tandis que l’on ne peut opposer aux seconds qu’une faute inexcusable, cause exclusive du dommage, ou la recherche volontaire du dommage. Le 3 mai dernier, il a été demandé aux Haut magistrats d’indiquer si […]

Publié le 19 juillet 2017 par Marjorie Brusorio Aillaud

Le défaut de discernement chasse le caractère inexcusable de la faute de la victime

L’absence de discernement au moment de l’accident prive la faute de la victime d’un caractère volontaire, lequel aurait permis de qualifier la faute d’inexcusable pour exclure l’indemnisation. Au-delà de l’appréciation concrète des dispositions de l’esprit de la victime, la présente décision invite à dessiner les contours de la faute inexcusable mais encore à dévoiler tant les […]

Publié le 18 juillet 2017 par Anne-Laure Fabas Serlooten

Avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile et responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek

Le risque produit : faiblesses de notre dispositif juridique et perspectives d’amélioration

Dans un contexte de multiplication de ce qu’il est commun d’appeler les « crises produit » et d’une médiatisation accrue de ce type d’événements, la question se pose de savoir si le dispositif juridique actuellement en place permet aux producteurs d’y faire face efficacement. La gestion de ces situations nécessite en effet pour les professionnels, un cadre […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek

L’assurance de responsabilité civile du fait des produits défectueux

Eu égard à l’ampleur des dommages que peut entraîner une action en responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre d’un industriel, les entreprises concernées devraient anticiper tout risque de sinistre en souscrivant une police d’assurance adaptée. Pour ce faire, il est important de bien définir les besoins de l’entreprise et ne pas oublier de […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek

Les incertitudes des actions de groupe en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

Si l’extension du mécanisme de l’action de groupe à de nouveaux domaines répond à un objectif salutaire d’ouverture de la justice aux victimes, sa mise en œuvre concrète peut s’avérer parfois complexe. En particulier, l’articulation des diverses actions de groupe par domaines avec les règles du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux

Si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de façon continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science. Cet article est […]

Publié le 23 juin 2017 par Ozan Akyurek

Le prix de l’effroi devant son propre décès : retour sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

« Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié, dans l’arrêt, de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément ». […]

Publié le 7 juin 2017 par Romain Laulier

La faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation

Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 mars dernier apporte des précisions intéressantes sur la notion de faute inexcusable, commise par la victime d’un accident de la circulation, privée de discernement. L’arrêt est l’occasion de confronter la notion de faute inexcusable aux autres fautes qualifiées et de s’interroger aussi sur la portée de l’absence […]

Publié le 2 juin 2017 par Bérénice de Bertier-Lestrade

Rupture d’une relation commerciale établie par une association

Une association peut être responsable de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais faut-il pour cela qu’elle ait la qualité de producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ou seulement qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de services ? Telle est la question que soulève l’arrêt de la chambre […]

Publié le 10 mai 2017 par Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier