Droit européen / UE

La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à étendre et à améliorer l’utilisation des outils et processus numériques dans le droit des sociétés de l’Union européenne (UE). Les règles proposées comprennent : . l’application du principe « une seule fois », de sorte que les entreprises ne devront pas soumettre à nouveau des informations lorsqu’elles […]

La Bosnie-Herzégovine demande à l’Allemagne, en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté, d’extrader un Bosniaque possédant également la nationalité croate, ce qui fait de lui un citoyen de l’Union. La juridiction allemande se demande si le droit de l’Union s’oppose à l’extradition, et ce au regard du droit des citoyens de l’Union de […]

Une juridiction danoise pose une question à la CJUE. Le droit de l’Union est-il en accord avec une législation entrée en vigueur la décision du conseil d’association relative au développement de l’association entre la CEE et la Turquie dont l’article 13 énonce que « les États membres de la Communauté et la Turquie ne peuvent introduire […]

La Cour suprême de Lituanie interroge la CJUE sur l’interprétation de la directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à propos d’un différend entre un avocat et son client. La Cour répond d’abord que relève de cette disposition une clause d’un contrat de prestation de services juridiques conclu entre […]

La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union. Interrogée par un tribunal […]

Deux des requérants forment un couple suisse de même sexe lié par un partenariat enregistré depuis 2011. Le troisième requérant est un enfant né d’une gestation pour autrui aux États-Unis et possède également la nationalité américaine. En avril 2011, les requérants demandèrent aux autorités suisses de reconnaître la décision américaine déclarant que les deux premiers […]

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ». Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné […]

Une juridiction allemande demande à la CJUE d’interpréter les articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Cour […]

Afin de mieux faire connaitre le certificat successoral européen (CSE), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réalisé un clip pédagogique qui en explique les grandes caractéristiques. Il est en ligne sur la chaîne YouTube des Notaires de France : https://www.youtube.com/watch?v=9JcT-DtrTXg Le CSN rappelle que le CSE est un outil performant pour faire reconnaître la qualité […]

Le Conseil de l’Europe a publié une nouvelle fiche thématique sur la protection de la propriété. La convention européenne des droits de l’Homme énonce en effet le principe du respect des biens et soumet sa privation à des conditions, protégeant une personne contre toute ingérence injustifiée de l’État. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, […]

Les derniers conseils des ministres de l’Énergie et des ministres de l’Environnement sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), qui se sont tenus les 27 et 28 juin 2022, ont permis au Conseil d’adopter sa position sur la feuille de route européenne « Fit for 55 » ou « Ajustement à l’objectif 55 », qui fait référence à l’objectif […]

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

La CEDH demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, ressortissants britanniques mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivant avec elles, et considérant l’Ukraine comme leur foyer, raison […]

Interrogée par une juridiction bulgare, la CJUE répond que les articles 8 et 9 de la directive 2016/343 doivent être interprétés en ce sens qu’une personne poursuivie, que les autorités nationales compétentes, en dépit de leurs efforts raisonnables, ne réussissent pas à localiser et à laquelle ces autorités n’ont, de ce fait, pas réussi à […]

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, […]