Droit européen / UE

Les dernières publications

Compte-rendu de l’assemblée générale plénière du CNUE

Les présidents des 22 notariats de l’Union européenne se sont retrouvés pour leur assemblée générale plénière à Côme (Italie) le 24 juin 2022. À l’ordre du jour, le conflit en Ukraine avec la participation exceptionnelle du Président de la chambre des notaires d’Ukraine, Volodymyr Marchenko, dont le notariat est membre observateur du CNUE depuis le 1er mars dernier. […]

Publié le 13 juillet 2022 par Rédaction Brèves

Notaires d’Europe : présentation des lignes directrices notariales sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières

Le groupe de travail CNUE sur le droit des sociétés a présenté plusieurs lignes directrices visant à fournir des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l’application de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil […]

Publié le 11 juillet 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : condamnations à mort dans la République autoproclamée de Donetsk

La CEDH demande au gouvernement russe de l’informer, dans un délai de deux semaines, des actions et mesures mises en œuvre par les autorités russes pour garantir le respect des droits conventionnels de Shaun Pinner et Aiden Aslin, ressortissants britanniques mariés à des ressortissantes ukrainiennes, vivant avec elles, et considérant l’Ukraine comme leur foyer, raison […]

Publié le 30 juin 2022 par Rédaction Brèves

Airbnb et le droit de l’Union

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, […]

Publié le 10 mai 2022 par Rédaction Brèves

Les propositions des notaires pour une Europe du droit

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

Publié le 27 avril 2022 par Frédérique Perrotin

PFUE : Éric Dupont-Moretti dévoile ses ambitions au Parlement européen

Le ministre de la Justice a présenté, à Bruxelles, les priorités de la France dans le domaine de la justice. Cet exercice, habituel lors de chaque début de présidence du Conseil de l’Union européenne, n’a fait l’objet d’aucune annonce surprise. Les textes évoqués, nombreux, ne pourront pas tous connaître d’avancées significatives avant la fin du […]

Publié le 18 mars 2022 par Nicolas Kirilowits

CJUE : le respect des valeurs fondamentales de l’Europe conditionne la confiance mutuelle

Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Pour réaliser cet objectif, le règlement permet au Conseil, sur proposition de la Commission, […]

Publié le 16 février 2022 par Rédaction Brèves

Paris Legal Makers : le droit peut-il être une variable d’ajustement de la croissance ?

Le 6 décembre dernier, pour la première fois, le Barreau de Paris organisait le Paris Legal Makers, un événement « dédié au développement économique par le droit », en partenariat avec Le Point et placé sous le haut patronage d’Emmanuel Macron, président de la République française. À cette occasion, une partie des discussions ont porté sur la […]

Publié le 19 janvier 2022 par Hélène Molinari

L’affaire polonaise met à nu les ingérences de l’Union européenne dans les souverainetés nationales

L’émotion provoquée par la décision du Tribunal constitutionnel polonais du 7 octobre 2021 est excessive à divers égards. En premier lieu, l’intrusion des organes de l’Union européenne dans le domaine de souveraineté de la Pologne, particulièrement dans son organisation judiciaire, constitue une ingérence inacceptable (I). En deuxième lieu, en faisant primer la Constitution polonaise sur le droit […]

Publié le 2 novembre 2021 par Jean-Éric Schoettl

Intervention du CNUE au forum ministériel sur la justice numérique

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

Publié le 21 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Le CSN renouvelle ses accords de coopération avec les notariats serbe et comorien

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé les 11 et 12 octobre 2021 le renouvellement de ses accords de coopération avec les chambres nationales des notaires de Serbie et des Comores. Le premier, portant sur la période 2021-2023, a pour objectif d’accroître la coopération technologique déjà existante entre les deux notariats dans les échanges dématérialisés […]

Publié le 19 octobre 2021 par Rédaction Brèves

La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État

Saisi par des associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil d’État a jugé que cette technique ne peut être autorisée car elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. CE, 6e-5e ch. réunies, 28 juin 2021, no 443849, ECLI:FR:CECHR:2021:443849.20210628 Extrait […]

Publié le 1 octobre 2021 par Jean-Claude Zarka

CJUE : maintien du droit au séjour d’un étranger victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union,

Un ressortissant algérien rejoint son épouse française en Belgique, où il se voit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Contraint de quitter le domicile conjugal, en raison d’actes de violence domestique dont il est victime de la part de son épouse, qui quitte la Belgique pour s’installer […]

Publié le 24 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

Publié le 15 septembre 2021 par Rédaction Brèves

L’ordonnance de transposition de la directive dite ECN+ qui donne davantage de moyens aux autorités de concurrence

La transposition de la directive dite ECN+, réalisée par l’ordonnance du 26 mai 2021, offre davantage de moyens à l’Autorité de la concurrence. Elle lui permet notamment de rejeter les saisines jugées non prioritaires, renforce les sanctions des pratiques anticoncurrentielles et rend possibles les saisines d’office pour les mesures conservatoires. Rappelons que la loi n° 2020-1508 du 3 […]

Publié le 19 août 2021 par Pierre Arhel

Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

Publié le 19 juillet 2021 par Rédaction Brèves
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