Droit européen / UE

Les dernières publications

Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

Publié le 19 juillet 2021 par Rédaction Brèves

L’empreinte de la Covid-19 sur les ressources propres de l’Union européenne

La décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP), du 14 décembre 2020, établit les règles relatives au volet « recettes » du budget de l’Union européenne en complément du cadre financier pluriannuel (CFP) qui détermine le volet « dépenses ». L’épidémie de Covid-19 a largement pesé sur la structure de la DRP et, ce faisant, des […]

Publié le 29 juin 2021 par Loïc Levoyer

La CJUE se prononce sur le droit de l’Union relativement au permis de conduire

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous […]

Publié le 20 mai 2021 par Catherine Berlaud

Procédure en manquement d’État et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

La procédure en manquement d’État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l’Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux. Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l’Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de […]

Publié le 12 mai 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le HCJP dessine la future « société européenne simplifiée » (SES) dédiée aux PME

Et si la société par actions simplifiée (SAS) s’exportait au niveau européen ? Le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) publie ce vendredi un rapport rédigé à la demande du gouvernement qui propose un modèle de société européenne taillé sur mesure pour les PME. Les explications de Jean-Eric Cros, associé CMS-Francis Lefebvre qui a […]

Publié le 30 avril 2021

Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l’UE

Chaque État membre de l’Union européenne assure un contrôle externe des comptes et de la gestion de ses collectivités locales réalisé par l’une ou l’autre des quatre instances qui peuvent intervenir individuellement ou concurremment selon les niveaux de collectivités, leurs strates démographiques, la nature des crédits concernés ou du contrôle. Qu’il s’agisse d’une institution supérieure […]

Publié le 29 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

S’il vous plait… Dessine-moi la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne est la vraie gardienne des traités, et sans doute de la construction européenne elle-même. C’est elle qui, au travers de ses différentes compétences, va à la fois interpréter les législations européennes pour les juges nationaux, sanctionner de nullité les textes du droit dérivé (directives et règlements) qui ne […]

Publié le 15 avril 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’Europe veut réguler son espace numérique

La Commission européenne a présenté, en décembre dernier, deux projets de règlements (DSA et DMA) qui doivent permettre de mieux encadrer l’activité des acteurs du numérique, et notamment des GAFA. Jean-Pierre Spitzer et Benjamin Martin-Tardivat, avocats et respectivement président et membre du comité des affaires européennes de l’Institut des droits fondamentaux numériques, détaillent les nouvelles […]

Publié le 2 avril 2021

Vers une souveraineté numérique européenne ?

Dans le cadre d’une série de trois conférences sur le thème « Compliance et Union européenne », l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a proposé une table ronde sur la question épineuse de la souveraineté numérique européenne. Respect des données contre soutien à l’innovation, toute-puissance américaine contre volonté de l’Europe de peser dans le jeu du […]

Publié le 1 avril 2021 par Delphine Bauer

Directives 2019/788 et 2019/789 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, s’inscrit dans le cadre de la stratégie initiée au niveau européen pour mettre en place un marché unique numérique (ou digital […]

Publié le 25 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

Enjeux du règlement délégué sur le traitement prudentiel des logiciels

Avant la publication du règlement délégué (UE) n° 2020/2176, les établissements soumis au règlement (UE) n° 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation), devaient déduire de leurs fonds propres de base de catégorie 1, l’ensemble de leurs immobilisations incorporelles. Le règlement précité met en place une exemption au profit des logiciels, sous réserve du respect de certaines conditions. Ledit […]

Publié le 17 février 2021 par Anthony Aranda Vasquez

Le renvoi préjudiciel

Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme du renvoi préjudiciel est l’instrument d’une coopération entre les juridictions des 27 États membres […]

Publié le 17 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

« La crise sanitaire de 2020 renforce l’alerte sur la protection des secteurs stratégiques et marque le tournant dans le M&A »

Le flux d’investissements directs étrangers (IDE) en France s’établissait à 30 M€ en 2019, d’après les données de la Banque de France. Ces IDE représentaient 1 469 opérations. Parmi elles, 216 ont fait l’objet d’un examen au titre du contrôle des investissements étrangers en France. La majorité des opérations contrôlées ont un lien avec le […]

Publié le 11 février 2021

Le principe de confiance mutuelle en droit de l’Union européenne

La construction juridique de l’Union européenne « repose sur la prémisse fondamentale selon laquelle chaque État membre partage avec tous les autres États membres, et reconnaît que ceux-ci partagent avec lui, une série de valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée, comme il est précisé à l’article 2 du TUE », énonce la Cour de […]

Publié le 4 février 2021 par Rédaction Actu-Juridique.fr

CJUE : abattage rituel et bien-être animal

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

Publié le 2 février 2021 par Catherine Berlaud

Mesures ad futurum et droit de l’Union

Aux termes de l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour […]

Publié le 1 février 2021 par Catherine Berlaud

Articulation du Brexit et du mandat d’arrêt européen

L’article 62 de l’accord du 12 novembre 2019 relatif au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 17 octobre 2019 dispose qu’au Royaume-Uni, ainsi que dans les États membres en cas de situations impliquant le Royaume-Uni, la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil s’applique en ce qui concerne […]

Publié le 1 février 2021 par Catherine Berlaud