Droit européen / UE

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive […]

Pour la première fois la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle relative à la violation des règles de litispendance dans le cadre du règlement Bruxelles II bis et Bruxelles I. Dans l’hypothèse où le juge saisi en second lieu rend une décision plutôt que de se dessaisir au profit de la première […]

La coopération franco-allemande est un des piliers de la construction européenne depuis les années 1960. Le 22 janvier 2019, une nouvelle étape du couple franco-allemand a été franchie. Le traité d’Aix-la-Chapelle renforce des liens déjà solides tout en ouvrant de nouvelles voies d’intégration et de coopération. Union dans la diversité, solidarité, confiance et assistance mutuelles, union […]

La Cour de justice de l’Union européenne a été sollicitée par le renvoi préjudiciel afin de savoir si l’article 50 devait être interprété en ce sens qu’un État ayant demandé à se retirer de l’Union européenne pouvait y renoncer unilatéralement. Après avoir admis la recevabilité de la demande, la Cour statue dans le sens de […]

Les projets d’éoliennes en mer sont soumis à l’évaluation environnementale prévue par l’article L. 122-1 du Code de l’environnement. Cette évaluation environnementale, aux termes de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 dite directive Projets, est constituée de la consultation pour avis d’une autorité environnementale compétente, et de la préparation par le maître d’ouvrage d’une étude d’impact. […]

Alors que le temps d’une éventuelle guerre des juges semblait révolu, que le dialogue des juges apparaissait comme un acquis aussi durable que prometteur à l’aune de nouvelles procédures de dialogue formalisé, le jour anniversaire de la Ve République est marqué par une condamnation en manquement d’État de la France pour défaut de renvoi préjudiciel d’une […]

L’ouvrage Droit institutionnel de l’Union européenne – qui en est déjà à sa 12e édition – présente la particularité voulue, dès l’origine par son créateur, le professeur Louis Cartou, d’étudier avec toute la précision et la rigueur nécessaires, l’ensemble des questions qui concernent l’Union européenne habituellement dissociées dans les livres de droit, enrichies des actualisations […]

Cet ouvrage – qui en est déjà à sa 12e édition – présente la particularité voulue, dès l’origine par son créateur, le professeur Louis Cartou, d’étudier avec toute la précision et la rigueur nécessaires, l’ensemble des questions qui concernent l’Union européenne habituellement dissociées dans les livres de droit, enrichies des actualisations évolutives indispensables. Il constitue […]

A. Biad, V. Parisot (dir.) préface L. Burgorgue-Larsen, La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Bilan d’application, éditions Nemesis – Anthemis, 2018, 582 p. ; Ch. Huglo, F. Picod (dir.), préface C. Lepage, Décalaration universelle des droits de l’humanité – Commentaire article par article, éditions Bruylant, 2018, 135 p. Dans un environnement global, l’approche […]

La citoyenneté européenne, inscrite dans les traités européens depuis 1992, a ceci d’inédit qu’elle est une citoyenneté de superposition et non de substitution. En l’absence de nation ou de nationalité européenne, la citoyenneté de l’Union est arrimée à la citoyenneté des États membres. Cette citoyenneté supranationale, sans nation, ni peuple européen, en tant que tels, […]

Cet ouvrage – qui en est déjà à sa 12e édition – présente la particularité voulue, dès l’origine par son créateur, le professeur Louis Cartou, d’étudier avec toute la précision et la rigueur nécessaires, l’ensemble des questions qui concernent l’Union européenne habituellement dissociées dans les livres de droit, enrichies des actualisations évolutives indispensables. Il constitue […]

La délégation des barreaux de France organise à Bruxelles, le 7 décembre prochain, les « entretiens européens » consacrés au droit de la concurrence. Les « entretiens européens » sur les derniers développements en droit de la concurrence seront l’occasion de revenir sur l’actualité 2018 des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État. Programme : 8h45 à 9h15 : Accueil […]

Dans le cadre des consultations citoyennes pour l’avenir de l’Europe, FONDAFIP organise le jeudi 27 septembre 2018 de 18 h à 20 h, en partenariat avec la représentation en France de la Commission européenne et le soutien de la Revue française de finances publiques (RFFP), une conférence-débat sur le thème : « Avenir de l’Union européenne, quel budget pour […]

S. Lester, B. Mercurio, A. Davies, World Trade Law – Text, Materials and Commentary, Bloomsbury, 2018, 992 p. ; R. P. Merges, S. Haiyan Song, Transnational Intellectual Property Law – Text and Cases, Edward Elgar, 2018, 822 p. ; G. Davies, M. Avbelj (eds), Legal Pluralism and EU Law, Edward Elgar, 2018, 426 p. Depuis […]

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai relatif aux procédures d’insolvabilité. NDLR –Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité : JO n° 0257, 3 nov. 2017, texte […]

T. Konstadinides, The Rule of Law in the European Union : The Internal Dimension, Bloomsbury 2017, 180 p. ; V. Moreno-Lax, Accessing Asylum in Europe : Extraterritorial Border Controls and Refugee Rights under EU Law, Oxford University Press, 2017, 550 p. Le célèbre théoricien du droit Herbert Hart préconisait une double approche du droit : à la fois […]

Le président de la République a prononcé un discours d’une heure et demie, devant des étudiants, à la Sorbonne, le 26 septembre 2017. Si ses propositions sont nombreuses et audacieuses, elles appellent une réflexion juridique autour des trois termes-clés que le président a martelés tout au long de son discours : souveraineté, unité et démocratie. Directement issus du champ […]

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 1er mars dernier en matière d’importation de médicaments vétérinaires est un arrêt pionnier : il est un des premiers, sinon le premier, à considérer que la réglementation française est contraire aux exigences du droit de l’Union européenne. Les conséquences théoriques et pratiques de cette solution sont considérables : l’incrimination […]

M. Dougan (ed.), The UK after Brexit, Intersentia, 2017, 324 p. ; Ch. Bahurel, E. Bernard, M. Ho-Dac (dir.), Le Brexit – Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant 2017, 384 p. Le 23 juin 2016, les Britanniques votaient par référendum la sortie de leur pays de l’Union européenne. Un an et demi après, alors que […]

Les dispositifs nationaux de sécurité sociale sont-ils compatibles avec les libertés de circulation offertes par les traités ? Dans quelle mesure les doubles assujettissements aux prélèvements et cotisations sociaux sont-ils interdits par les règles du droit de l’Union européenne ? Quelles solutions, au regard des libertés fondamentales, pour les contribuables qui se trouvent en dehors du champ […]