Procédure pénale

Que deviennent les pièces d’une procédure pénale quand elles sont produites devant le juge civil ? Peuvent-elles être produites sans être écartées des débats ? Dans l’affirmative, à quelles conditions ? À l’occasion d’un procès civil, peut-on utilement produire des pièces issues des dossiers d’enquête et d’instruction ? Comme souvent, la question est simple, la réponse loin d’être évidente1… […]

La juridiction qui prononce une peine d’amende de police doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice commande que cette obligation […]

Après avoir revu les contraintes de motivation de la peine d’emprisonnement ou encore de la peine de confiscation en fin d’année dernière, la chambre criminelle a récemment posé le principe d’une obligation de motiver la peine correctionnelle d’amende. Elle confirme une exigence de motivation, étendue à toutes peines en vertu de l’article 132-1 du Code […]

Ne donne pas de base légale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui déclare l’appel du mis en examen non fondé, alors que les magistrats doivent apprécier s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises. Cass. crim., 7 déc. 2017, […]