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Droit social

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Les dernières publications

Un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social dans les Yvelines

Développer la formalisation des échanges entre un chef d’entreprise et ses salariés, c’est la mission des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social institués par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et par un décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise […]

Publié le 16 février 2024
Travail Abonnés

Suspensions et dérogations au repos hebdomadaire à l’occasion des Jeux olympiques 2024

La perspective de l’arrivée à Paris des Jeux olympiques est l’occasion de la mise en place de dérogation au repos dominical, dans un texte dont la brièveté augure des difficultés d’application. D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023, relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre […]

Publié le 13 février 2024 par Marc Richevaux

Entreprises adaptées : pérennisation des expérimentations

Le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en […]

Publié le 12 février 2024 par Rédaction Brèves

Cessionnaire des contrats de travail en vertu du plan de redressement

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. […]

Publié le 12 février 2024 par Catherine Berlaud

Économie sociale et solidaire : 10 ans de reconnaissance juridique

Le mois de juillet prochain marquera les dix ans de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Encore mal connue, bien que mieux identifiée, l’économie sociale et solidaire promeut une économie « plus respectueuse des personnes et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles », rappelle Pauline Raufaste. Pour la responsable des […]

Publié le 12 février 2024

Conseil de prud’hommes de Créteil : un tribunal fragile, déstabilisé par la loi du 20 novembre 2023

La rentrée solennelle du conseil de prud’hommes de Créteil a été l’occasion, pour les représentants du patronat et des syndicats, de critiquer la loi du 20 novembre 2023, qui a fragilisé et déstabilisé l’institution par des conditions de travail des conseillers comme des personnels du greffe. De quoi inquiéter à la veille d’une probable forte augmentation […]

Publié le 12 février 2024 par Elsa Sabado

Transfert d’une unité sociale et économique et transfert des contrats de travail

Une société, qui avait repris l’exploitation de la plateforme logistique que la société Colis La Poste avait décidé de ne pas renouveler, refuse de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés par leur employeur à l’exécution de ce marché. L’un d’eux saisit la juridiction prud’homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre […]

Publié le 8 février 2024 par Rédaction Brèves

Olivier Bongrand sur l’affaire Fun and pro : « À travers ses techniques de management, l’employeur ne peut pas faire tout et n’importe quoi ! »

L’affaire « Fun and pro » vient de connaître un nouvel épisode avec l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris rendu le 30 janvier dernier. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié notamment parce qu’il ne partageait pas les valeurs « fun and pro » de l’entreprise. La cour d’appel de renvoi […]

Publié le 6 février 2024

Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Devant la cour d’appel, il invoque, par voie d’exception, […]

Publié le 6 février 2024 par Catherine Berlaud

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord […]

Publié le 5 février 2024 par Constance Bonnier

Accident du travail : salariés d’une entreprise extérieure

Après que deux salariés furent blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel, ma société exploitant ce site est poursuivie des chefs d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. […]

Publié le 30 janvier 2024 par Catherine Berlaud

QPC : participation des salariés et montant du bénéfice net

En application de l’article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation. Il résulte de l’article L. 3324-1 du même code que cette réserve est calculée notamment en fonction du bénéfice net et des capitaux […]

Publié le 26 janvier 2024 par Catherine Berlaud

CNIL : sanction pour utilisation d’un système de surveillance excessivement intrusif

Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. La société AMAZON gère les entrepôts de grande […]

Publié le 25 janvier 2024 par Rédaction Brèves

Travail dissimulé : condition de l’audition des salariés

À la suite d’un contrôle effectué auprès d’un employeur par des agents de la DIRECTTE, un procès-verbal est dressé, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d’emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit travail dissimulé aggravé, et est transmis à une URSSAF. Une information est ouverte, au cours de laquelle […]

Publié le 25 janvier 2024 par Catherine Berlaud

Une loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants malades ou handicapés

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. L. n° 2023-622, 19 juill. 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou […]

Publié le 25 janvier 2024 par Marc Richevaux

Matthieu Lépine : « En 2019, la France était le pays comptant le plus de morts au travail » !

Sortir les morts au travail des faits divers : c’est le combat de Matthieu Lépine, professeur d’histoire-géographie à Montreuil (93). Lorsqu’il n’enseigne pas, il passe son temps libre à éplucher la presse régionale pour recenser les accidents mortels et comprendre les conditions dans lesquels ils surviennent. L’Hécatombe invisible, paru en 2023 aux éditions du Seuil, est […]

Publié le 24 janvier 2024

L’obligation d’information des organismes de sécurité sociale

L’obligation d’information des assurés sociaux dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs n’a pas de caractère impératif. Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, nos 21-25274, 21-25275, 21-25276 et 21-25277 Les organismes de sécurité sociale sont débiteurs d’une obligation générale d’information à l’égard des assurés sociaux. En effet, l’article R.112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Avec […]

Publié le 23 janvier 2024 par Yannick Dagorne-Labbe

Principe du contradictoire dans la contestation de prise en charge de l’accident du travail

À la suite de la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident survenu à l’un des salariés, l’employeur saisit la commission médicale de recours amiable, puis, après décision implicite de rejet, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l’imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits. Il […]

Publié le 19 janvier 2024 par Catherine Berlaud
Travail Abonnés

CV anonyme et discrimination en raison de l’âge

Toute décision de l’employeur en matière d’embauche doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail tels que l’âge, le sexe, la religion, l’apparence physique, la nationalité ou l’orientation sexuelle. À défaut, des sanctions sont encourues. Mais encore faut-il faire apparaître l’existence […]

Publié le 17 janvier 2024 par Marc Richevaux
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