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Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vers une application flexible

L’article L. 1235-3 du Code du travail a institué le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Or il existe en droit interne le principe civiliste de la réparation intégrale. En outre, l’on relève dans le droit supranational français des dispositions qui consacrent l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Mais […]

par Charlemagne Dagbedji

Réformes sociales et ressources humaines : l’ANDRH dresse le bilan

Réforme des retraites, mise en œuvre de la loi « Avenir professionnel » et suite des ordonnances Travail, les ressources humaines connaissent depuis quelques années, et spécialement ces derniers mois, une actualité brûlante. Comment les DRH implantent-ils ces évolutions dans leur entreprise ? Quels sont les changements et les méthodes pour s’adapter à ces nouvelles lois et dispositifs ? […]

par Delphine Bauer

Les clés de l’organisation du référendum validant un accord d’entreprise minoritaire

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation estime que selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, « dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du […]

par Valentino Armillei