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Inaptitude du salarié : les limites de l’obligation de reclassement

Selon l’article L. 1133-3 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Selon l’article L. 1226-2 du même code, lorsque le salarié victime d’une maladie ou […]

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L’actualité en droit social est abondante et les sujets traités sont nombreux

Activité partielle, emploi des jeunes, paie, arrêt maladie, convocation à un entretien préalable au licenciement, indemnités de rupture du contrat de travail, période d’essai, santé au travail, protection sociale, heures supplémentaires, travailleurs étrangers, représentation du personnel et CSE, régime fiscal des salariés, occupation des bureaux et télétravail, règles liées au coronavirus…
Actu-juridique vous permet de suivre toute l’actualité en droit du travail, toute l’actualité sociale rh et en droit de la protection sociale (analyse de textes, de la jurisprudence en droit social).
Le droit social est une matière sensible car elle touche bon nombre de personnes au quotidien. L’avocat en droit social est loin d’être le seul à s’intéresser à cette matière évolutive. D’autres professionnels comme les experts-comptables sont régulièrement sollicités pour dispenser des conseils aux entreprises face à une complexité grandissante de ce droit.
Beaucoup de formations en droit du travail et plus largement des formations en droit social sont dispensées pour permettre aux intéressés d’appréhender les subtilités et les nouveautés de cette matière juridique.

Qu’est-ce que le droit social ?

C’est un terme général désignant à la fois le droit du travail et le droit de la protection sociale. Dire que le droit du social et le droit du travail sont synonymes relève donc du raccourci. Le terme est générique et recouvre en fait plusieurs droits. La complexité qui se cache derrière ce terme est réel, tant les règles sont nombreuses et mouvantes. Actu-Juridique se propose de relayer l’information la plus pertinente en la matière en diffusant des articles d’actualités et des analyses juridiques. Certains articles concernent plus particulièrement Paris et les autres départements d’île de France.

Quel est rôle du droit social ?

C’est un droit mixte aux confins du droit privé et du droit public. Il est souvent défini comme le droit régissant les relations individuelles et collectives de travail ou comme l’ensemble des règles encadrant la relation entre salariés et employeurs. Mais son acception est bien plus large puisque le droit social englobe également les règles relatives au droit de la sécurité sociale et à l’action sociale de l’Etat notamment en matière de santé, maternité, charges familiales, vieillesse etc… Le droit social est si structurant pour notre société que même dans le domaine politique sa place est prédominante.

Quelle est l’histoire du droit social ?

Le droit social trouve ses origines à l’époque de la Révolution mais il faut attendre le milieu du XIXe siècle pour en voir les premières traductions concrètes (en particulier : interdiction du travail des enfants, loi sur les conseils des prud’hommes, loi autorisant les grèves, création de caisses de solidarité en matière d’assurance sur la vie et contre les accidents de travail…).

Quels domaines relèvent du droit social ?

Le droit social est extrêmement développé en France. L’importance du volume des textes législatifs et réglementaires en vigueur en témoigne ! Le contentieux devant le conseil des prud’hommes est également révélateur de la complexite et de la richesse du sujet. Les affaires opposant employeur et salarié vont grandissant. C’est un domaine qui fait d’ailleurs l’objet d’une spécialité chez les avocats. De nombreuses formations universitaires de niveau master permettent de s’orienter vers ce domaine juridique particulier. Mais le droit social est si riche et si complexe qu’il peut amener les professionnels du droit à se spécialiser encore davantage. Les thématiques sont nombreuses : embauche, contrat de travail (durée et formalisme des contrats, CDD, CDI, contrat renouvelable, alternance, stage…), formation, licenciements, hygiène et sécurité au travail, relations sociales dites relations collectives (négociation entre représentants des salariés et employeur, conventions collectives, accords d’entreprise, représentation du personnel : syndicats, CSE…, grève etc), santé, sécurité sociale, mutuelle, maternité, maladie, retraite, paye, lutte contre les exclusions, dépendance, durée du chômage, etc. Et la complexité de ce droit est grandissant. C’est un domaine sensible qui se révèle être un sujet politique incontournable. La pratique du droit social n’est cependant pas l’apanage des avocats en droit social. Les gestionnaires de ressources humaines sont confrontés quotidiennement aux problématiques requérant des compétences dans le domaine. La plupart du temps d’ailleurs les DRH ont suivi une formation juridique qui leur confère un niveau de compétences très pointu.

Quels sont les sources du droit social ?

Les normes sociales sont d’abord constituées par les normes légales et réglementaires (regroupées dans l’ensemble au sein de codes. Pour l’essentiel le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. Elles sont également dotées de règles conventionnelles (issues des accords collectifs). La jurisprudence nationale et européenne joue également un rôle normatif important (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil Constitutionnel et CEDH pour l’essentiel).