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Congés payés : la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024, une victoire à la Pyrrhus ?

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes les dispositions légales faisant obstacle à l’acquisition de congés payés au cours de périodes d’arrêt maladie. Cette validation ne remet toutefois pas en cause la contrariété de ces dispositions au droit de l’Union Européenne. Le législateur va devoir se positionner. Cons. const., QPC, 8 févr. 2024, no 2023-1079 Dans sa décision […]

Publié le 22 février 2024 par Aurélien Tual

Déclaration de l’index d’égalité professionnelle avant le 1er mars

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats […]

Publié le 21 février 2024 par Constance Bonnier

Grand prix de l’ANDRH : une 2e édition au cœur des tendances RH

Le 30 janvier dernier se tenait la 2e édition du prix de l’ANDRH. Une cérémonie résolument tournée vers les enjeux sociétaux qui se jouent à l’intérieur de l’entreprise et auxquels sont confrontées les directions des ressources humaines. « Des projets innovants », « audacieux », « loin des pratiques habituelles ». Audrey Richard, présidente de l’ANDRH, s’est réjouie, le 30 janvier, du cru […]

Publié le 20 février 2024 par Delphine Bauer

Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment

Le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 modifie les règles relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le Code du travail afin d’augmenter la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des […]

Publié le 16 février 2024 par Rédaction Brèves

Un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social dans les Yvelines

Développer la formalisation des échanges entre un chef d’entreprise et ses salariés, c’est la mission des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social institués par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et par un décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise […]

Publié le 16 février 2024
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Suspensions et dérogations au repos hebdomadaire à l’occasion des Jeux olympiques 2024

La perspective de l’arrivée à Paris des Jeux olympiques est l’occasion de la mise en place de dérogation au repos dominical, dans un texte dont la brièveté augure des difficultés d’application. D. n° 2023-1078, 23 nov. 2023, relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre […]

Publié le 13 février 2024 par Marc Richevaux

Entreprises adaptées : pérennisation des expérimentations

Le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 pérennise deux dispositifs expérimentaux renforçant l’accès à l’emploi de travailleurs reconnus handicapés organisés : la possibilité pour les entreprises adaptées de conclure des contrats à durée déterminée dit « tremplin » et la création d’entreprises adaptées destinées à mettre en œuvre l’activité exclusive de travail temporaire, en […]

Publié le 12 février 2024 par Rédaction Brèves

Cessionnaire des contrats de travail en vertu du plan de redressement

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. […]

Publié le 12 février 2024 par Catherine Berlaud

Économie sociale et solidaire : 10 ans de reconnaissance juridique

Le mois de juillet prochain marquera les dix ans de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). Encore mal connue, bien que mieux identifiée, l’économie sociale et solidaire promeut une économie « plus respectueuse des personnes et plus sobre quant à la pression exercée sur les ressources naturelles », rappelle Pauline Raufaste. Pour la responsable des […]

Publié le 12 février 2024

Conseil de prud’hommes de Créteil : un tribunal fragile, déstabilisé par la loi du 20 novembre 2023

La rentrée solennelle du conseil de prud’hommes de Créteil a été l’occasion, pour les représentants du patronat et des syndicats, de critiquer la loi du 20 novembre 2023, qui a fragilisé et déstabilisé l’institution par des conditions de travail des conseillers comme des personnels du greffe. De quoi inquiéter à la veille d’une probable forte augmentation […]

Publié le 12 février 2024 par Elsa Sabado

Transfert d’une unité sociale et économique et transfert des contrats de travail

Une société, qui avait repris l’exploitation de la plateforme logistique que la société Colis La Poste avait décidé de ne pas renouveler, refuse de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés par leur employeur à l’exécution de ce marché. L’un d’eux saisit la juridiction prud’homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre […]

Publié le 8 février 2024 par Rédaction Brèves

Olivier Bongrand sur l’affaire Fun and pro : « À travers ses techniques de management, l’employeur ne peut pas faire tout et n’importe quoi ! »

L’affaire « Fun and pro » vient de connaître un nouvel épisode avec l’arrêt de la cour d’appel de renvoi de Paris rendu le 30 janvier dernier. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié notamment parce qu’il ne partageait pas les valeurs « fun and pro » de l’entreprise. La cour d’appel de renvoi […]

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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires

Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Devant la cour d’appel, il invoque, par voie d’exception, […]

Publié le 6 février 2024 par Catherine Berlaud

Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l’accord […]

Publié le 5 février 2024 par Constance Bonnier

Accident du travail : salariés d’une entreprise extérieure

Après que deux salariés furent blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel, ma société exploitant ce site est poursuivie des chefs d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. […]

Publié le 30 janvier 2024 par Catherine Berlaud

QPC : participation des salariés et montant du bénéfice net

En application de l’article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation. Il résulte de l’article L. 3324-1 du même code que cette réserve est calculée notamment en fonction du bénéfice net et des capitaux […]

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CNIL : sanction pour utilisation d’un système de surveillance excessivement intrusif

Le 27 décembre 2023, la CNIL a sanctionné AMAZON FRANCE LOGISTIQUE d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée. La société AMAZON gère les entrepôts de grande […]

Publié le 25 janvier 2024 par Rédaction Brèves
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