Baux d’habitation

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme dispose que les résidences principales déclarées comme meublés de tourisme ne peuvent être louées au-delà de 120 jours au cours d’une même année civile. La ministre déléguée auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de […]

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Le ministre chargé de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le dispositif Loc’Avantages, reposant sur l’engagement par le bailleur de louer un bien dans le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers conditionnant la réduction d’impôt sont fixés à l’échelle de chaque commune (ou des […]

Les requérants reprochent à la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé. Il […]

Depuis le 1er janvier 2023, les logements du parc locatif les plus énergivores ne peuvent plus être mis en location sans travaux préalables de rénovation. Ces critères de performance énergétique ne s’appliquent pas aux locations saisonnières ou touristiques. Ce déséquilibre dans l’effort de rénovation énergétique des logements ne fait qu’aggraver la tension sur l’offre de logements, […]

La locataire d’une SCI assigne sa bailleresse en référé, en cessation d’un trouble manifestement illicite. D’une part, il résulte de l’article 1725 du Code civil que le bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir le locataire des troubles que ses associés, qui ne sont pas des tiers à son égard au sens de ce […]

Afin de clarifier la définition juridique du squat, le texte, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et modifié en première lecture par le Sénat, propose notamment de renforcer les sanctions pesant sur les auteurs du délit de violation de domicile. Il prévoit également de libérer le propriétaire d’un bien occupé sans droit ni titre […]

Une ville assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, deux sociétés, respectivement propriétaire et locataire d’un local à usage d’habitation, afin de les voir condamner au paiement d’une amende civile, pour en avoir changé […]

Un agent de La Poste, locataire d’un logement en vertu d’une convention « consentie à titre précaire et révocable, à laquelle l’État pourra mettre fin à toute époque », stipulant qu’elle « prendra fin automatiquement, en cas de cessation des fonctions administratives de l’occupant, d’affectation de l’immeuble à un service public ou en cas de […]

Il résulte de l’article 2 du Code civil que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement. Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel […]