Filiation

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères, interrogée sur des difficultés administratives liées à la transcription d’actes d’état civil au secteur Europe du Bureau des transcriptions du Service central d’état civil (SCEC), rappelle que ce dernier est compétent pour la transcription des actes d’état civil établis au Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne […]

Le gouvernement apporte, au travers de plusieurs réponses ministérielles, des précisions sur l’état civil, qu’il s’agisse des mentions portées en marge de l’acte de naissance, de la recevabilité des actes de l’état civil étrangers en matière de filiation, des pièces requises dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité, de la procédure simplifiée de […]

Un ressortissant allemand né de sexe féminin et ayant obtenu en justice de porter des prénoms masculins et reconnu comme appartenant au sexe masculin, aurait arrêté son traitement hormonal et serait redevenu fertile. Ainsi, il donna naissance à son fils à l’aide d’un don de sperme émanant d’un donneur qui aurait consenti à ne pas […]

Les parents d’un enfant né à Papeete saisissent un juge aux affaires familiales d’une demande de délégation de l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant au profit d’un autre couple. Aux termes de l’article 16-7 du Code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles. Ces dispositions reposent […]

Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation pour autrui. Elle confia l’enfant à sa naissance à un autre couple, contre un versement d’argent, prétendant que l’enfant était décédé. Cet autre couple n’avait été informé ni de l’existence du couple […]

Lors de son mariage avec une mère suédoise, un homme de nationalité française reconnaît l’enfant. Lorsqu’ils divorcent aux États-Unis, la mère l’assigne en contestation de la reconnaissance de paternité. Après avoir rappelé qu’il résulte de l’article 311-17 du Code civil que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de […]