Fiscalité / Finances publiques

Pour donner du sens à sa succession, il est possible de transmettre son patrimoine à un organisme à but non lucratif (OSBL). Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique très encadrée. Bien qu’il n’existe pas de recensement centralisé des legs, d’après les chiffres de l’Association française de fundraising (AFF) on estime que […]

En 2025, de nombreuses mesures concernant le patrimoine, adoptées au cours des années précédentes, entrent enfin en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de ces mesures patrimoniales qui impactent les propriétaires immobiliers. Les péripéties politiques qui ont bousculé le calendrier l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’impactent pas l’entrée […]

Les propriétaires viennent de remporter une victoire dans la bataille judiciaire qu’ils mènent pour contester l’encadrement des loyers à Paris. Le Conseil d’État vient de leur donner raison dans deux contentieux concernant les arrêtés de 2019 et 2020 fixant les montants de ces loyers. Le 1er juillet 2019, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de […]

Après un parcours parlementaire chaotique lié au contexte politique, la loi de finances pour 2025, version Bayrou, a été adoptée par l’Assemblée nationale. Elle contient de nombreuses mesures concernant les revenus, l’épargne et les investissements des foyers fiscaux français. Le volet immobilier fera l’objet d’un article spécifique. La loi de finances pour 2025 revalorise les […]

Les 100 sites dont la rénovation sera prise en charge par la mission Patrimoine en Péril, dont l’objectif est de sauvegarder le patrimoine bâti et les parcs et jardins dans leur diversité sur tout le territoire national, viennent d’être dévoilés. La Villa Lander, dernier témoin des villégiatures des bords de Seine, à Draveil en Essonne […]

Grâce à une collecte de la Fondation de France, le mécénat populaire doit permettre de boucler le budget du chantier de la basilique Saint-Denis. De nombreuses entreprises ont également choisi de financer ce projet. Les particuliers peuvent également y participer dans le cadre d’une campagne de dons innovante portée par la Fondation du Patrimoine. Tanatphong/AdobeStock […]

Les premiers édifices bénéficiaires de la dizaine de millions de mécénat récoltée après la mise en place du dispositif fiscal exceptionnel pour le patrimoine religieux des villages de France, sont désormais connus. Une seule église a été sélectionnée dans les Yvelines (78), l’église Saint Pierre-Es-Liens de Jumeauville. Un an après le lancement du dispositif fiscal […]

De nombreuses communes du département de Seine-Saint-Denis (93) sont soumises au dispositif d’encadrement des loyers. Ce dispositif qui permet de lutter contre la progression des prix est très inégalement respecté. Le dispositif de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, portant évolution du logement, […]

Intégrer le mécénat d’entreprise dans l’organisation de la collectivité territoriale : le modèle original adopté par le département de l’Essonne appelé à se généraliser ? Le département de l’Essonne s’est doté en juin 2017 d’une fondation dédiée à la protection, à la restauration du patrimoine de l’Essonne ainsi qu’à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à étoffer les collections des […]

En 2024, près de la moitié des annonces de location de logement ne respectent pas l’encadrement des loyers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), une situation dégradée par rapport à l’année précédente. À Paris, le taux d’annonces illégales atteint presque un tiers. En Seine-Saint-Denis (93), 47 % des annonces de location de logements ne respectent […]

Le poids de la taxe foncière augmente sous l’effet des hausses de taux et de la revalorisation des bases foncières soumises à l’inflation. Ce phénomène devrait se poursuivre en 2024. La réforme de cet impôt critiqué pourrait aboutir à d’importants transferts de charge. D’après les chiffres de l’Insee, 56,4 % des ménages sont imposables à la […]

La valeur verte constitue-t-elle un levier pour faciliter la rénovation énergétique du parc de logements privés ? Le point dans le département de Seine-Saint-Denis (93) qui comporte une grande part d’habitats énergivores. Dans la région francilienne, les enjeux de la rénovation sont cruciaux. Selon une étude publiée par l’Institut Paris Région et l’Insee en octobre 2022, on […]

Le secteur du bâtiment a un rôle central à jouer dans l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. En France, il constitue le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale d’après les […]

Le territoire d’Est Ensemble innove avec un permis de louer renforcé. L’exemple de Bagnolet, première commune à avoir mis en place ce dispositif qui permet de lutter contre l’habitat indigne, mais également contre les passoires thermiques. Le permis de louer, un dispositif instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au […]

Dans le Val-de-Marne, comme dans l’ensemble de la région francilienne, la rénovation énergétique des passoires thermiques constitue un enjeu prioritaire pour les années à venir. Avec près de 44 % de passoires thermiques, la ville de Vincennes est un cas d’école. Les passoires thermiques constituent à la fois un défi dans le cadre de la lutte […]

Gestion des risques : le département du Val-de-Marne, dont le territoire comprend de nombreuses communes en zone inondables a conservé la gestion de son propre réseau de digues dans le cadre de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Les crues de 2016 et 2018 sont venues raviver la conscience du […]

Pour équilibrer habitat et commerce sur le territoire et gérer l’insuffisance de logements, la ville de Versailles parie sur une stratégie de régulation. Les pouvoirs publics multiplient les pistes de réforme pour soutenir les maires concernés par cette problématique. Modern Design & Foto/AdobeStock La location de meublés touristiques consiste en la mise en location de […]

Entreprises, particuliers, et acteurs publics unissent leurs forces et leurs intérêts au service du patrimoine en Essonne (91). Engagement des entreprises qu’il soit financier ou en nature en faveur d’actions d’intérêt général conduites par des acteurs publics de proximité, le mécénat territorial est en plein développement. Il permet de réunir entreprises et acteurs publics d’un […]

La commission des finances examine actuellement le projet de loi de finances pour 2024. Parmi les mesures qu’il prévoit figurent notamment la création d’une nouvelle infraction, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale et la création d’une sanction fiscale complémentaire « de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions […]

Les propriétaires, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 déclarer leurs biens immobiliers, qu’ils les occupent ou non, sur le site impôts.gouv.fr. Le point sur cette nouvelle obligation déclarative avec Hervé Zapf, avocat associé chez TZA. impots.gouv.fr Actu-Juridique : Qui est concerné par cette nouvelle obligation de déclarer ses biens […]