Notaires

Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine, créerait une complexité et une insécurité juridique permanente pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme. Elle ajoute que les évolutions constantes de […]

Me Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), s’est rendu à Berlin pour participer à l’Assemblée des notariats membres de l’Union internationale du notariat (UINL) ainsi qu’au 31e congrès de l’UINL, du 2 au 4 octobre 2025. L’Assemblée des notariats membres de l’UINL a été marquée par l’acceptation du Kirghizstan en tant que 93e membre ainsi […]

Retrouvez le 9e épisode de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, au cours duquel Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de la 75e session de l’AL, partage avec nos auditeurs les réflexions issus des débats de la 75e session de l’AL qui […]

En 2024, 10 % des entreprises implantées en France déclarent utiliser au moins une technologie d’intelligence artificielle (IA), soit + 4 points par rapport à 2023. L’adoption de ces technologies dépend fortement de la taille de l’entreprise et du secteur d’activité. 33 % des entreprises de 250 salariés ou plus utilisent l’IA. Les entreprises utilisant l’IA en 2024 concentrent […]

La dernière note de conjoncture immobilière francilienne révèle une timide reprise des volumes de ventes et une consolidation des prix. Entre mai et juillet 2025, 34 570 ventes de logements anciens ont été réalisées en Île-de-France (+ 8 %), portée surtout par les ventes des maisons. Cette dynamique reste toutefois loin des volumes observés en 2023. Entre juillet 2024 et […]

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF), nouvel outil indépendant de suivi des produits d’épargne des Français, a été publié. Ce rapport a pour objectif d’évaluer en toute transparence les performances et les frais des produits d’épargne les plus utilisés (assurance-vie, PER individuel, PEA, comptes-titres). Il dresse un état des lieux objectif, […]

L’expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers fait l’objet d’une mission d’évaluation, conformément à ce que prévoit la loi. Une mission est en cours, dont les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2025. Celle-ci doit évaluer les effets du dispositif sur l’évolution des loyers, la mobilisation de l’offre et les effets négatifs pressentis, […]

La Commission européenne a officiellement accepté la proposition de projet EL@N III des notaires d’Europe pour la période 2026-2028. EL@N III renforcera la formation des notaires à travers l’Europe, en se concentrant sur les deux axes stratégiques suivants. Compétences numériques pour les notaires. La formation abordera les défis de l’ère numérique, notamment la cybersécurité, l’hameçonnage (phishing), la […]

Du 10 au 18 octobre 2025, les Notaires de France participent à la semaine internationale de la médiation. Les événements : . une conférence en live, le 13 octobre, sur la page Facebook des Notaires de France, animée par Me Edouard Grimond, ambassadeur de la médiation au CSN, et Me Judith Régnier, médiatrice auprès du CMANOT-Paris ; . les 26 centres de […]

Après un premier bilan sur l’activité des professions déclarantes en 2024, TRACFIN a publié un deuxième tome mettant en lumière l’action du service de renseignement financier de Bercy dans trois domaines clefs : la lutte contre le blanchiment des fonds d’origine criminelle, l’identification des atteintes aux finances publiques, l’entrave du financement du terrorisme et la défense […]

Le guichet de dépôt des dossiers de demande de subvention MaPrimeRénov’ rouvrira le 30 septembre 2025. L’accès à ce soutien financier est restreint. Le nombre de nouveaux dossiers acceptés sera en effet limité à 13 000 jusqu’à la fin de l’année 2025 et réservé aux ménages très modestes dans un premier temps. Le dispositif concerne les logements les […]

La fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est un type d’escroquerie particulier qui, par usurpation d’identité, vise à conduire une victime à réaliser un virement de fonds vers un compte frauduleux. Face à cette forme de criminalité financière de plus en plus courante, l’action de TRACFIN peut être décisive, afin notamment de permettre le […]

Les projections de besoins en logements constituent un instrument important pour le pilotage des politiques publiques du logement, de l’aménagement du territoire et de la transition écologique. Pour éclairer ces enjeux, le dossier publié le 12 juin 2025 propose des ordres de grandeur prospectifs sur les grands domaines qui composent les besoins en logements : évolution du […]

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la DGFiP dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints. Un nouveau droit permettant la prise en compte de la réalité des […]

Retrouvez le 8e épisode de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, au cours duquel Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de la 75e session de l’AL, partage avec nos auditeurs les réflexions issus des débats de la 75e session de l’AL qui […]

Après avoir rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit, l’Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice […]

L’INSEE a publié une étude sur la détention de patrimoine des ménages en 2024. Selon cette étude, 6 ménages sur 10 détiennent du patrimoine immobilier et financier. Les livrets d’épargne et l’assurance-vie restent en 2024 les placements préférés des ménages : assurance-vie 42 %, livret A 78 % et 40 % LDDS. En 20 ans, la détention d’épargne logement a diminué, tandis que […]

En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Le maire ne peut donc pas y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres, demandée par une famille ou un propriétaire de caveau (v. not. CE, 17 avr. 1963, n° 36746). Une […]

En 2023, sans la prise en compte des chèques énergie, 10,1 % des ménages vivant en France métropolitaine se trouvent en situation de précarité énergétique, soit une baisse de 0,1 point par rapport à 2022. La situation en 2023 aurait été particulièrement préoccupante si le bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz n’avait pas été mis en […]

L’Institut d’études juridiques du CSN (IEJ) et l’Ordre des géomètres-experts ont publié un guide pratique pour garantir les limites de la propriété. Bornage, reconnaissance de limites, empiètement, usucapion ou encore division foncière sont autant de sujets traités sous forme de questions-réponses dans cette brochure à destination des notaires et des géomètres-experts, régulièrement confrontés à différents […]