Notaires

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le ministre rappelle que les banques, responsables des risques qu’elles acceptent de supporter, sont, de ce […]

Le premier alinéa de l’article 968 du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Ce principe tire les conséquences des règles du droit civil selon lesquelles l’usufruitier est […]

Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, s’est rendu à Bercy pour contrôler l’application du dispositif de lutte contre la fraude aux arbitrages de dividendes, dite fraude « CumCum », adopté lors du projet de loi de finances pour 2025. Le rapporteur général souhaite connaître les raisons qui ont conduit le gouvernement à […]

35 % des entreprises d’au moins 10 salariés en France utilisent déjà l’IA ou sont en train de la déployer. Le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d’accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l’investissement ont lancé le programme « IA Booster France 2030 », qui vise à […]

En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans […]

La loi Climat et résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a prévu l’établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral (art. 239). Les communes listées doivent réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long […]

Retrouvez le 7e épisode de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, partage avec vous les réflexions structurantes pour la profession, fruits des débats de la 75e session de l’AL autour du thème de « L’avenir de l’acte notarié ». Ce mois-ci, Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Le volume de transactions de logements anciens à fin avril 2025 en cumul sur les douze derniers mois atteint 892 000 transactions, marquant une remontée modeste mais continue depuis l’automne 2024. Pour le deuxième mois consécutif, l’évolution annuelle redevient même positive (+ 2,5 %). Après deux années de […]

Le rapport sur l’état de l’environnement en France (REE 2024) répond à un objectif : apporter des clés de lecture sur les grands enjeux de la transition écologique. Publié tous les 4 ans par le Commissariat général au développement durable, ce rapport s’articule autour de quatre défis environnementaux, étroitement liés : l’épuisement des ressources naturelles, la pollution […]

Avec 500 000 entreprises qui devraient être cédées dans les dix prochaines années et un vieillissement des dirigeants d’entreprise, la France est confrontée à un triple enjeu : vitalité des territoires, souveraineté et transmission des savoir-faire. Alors que les entreprises cédées ou transmises présentent des perspectives économiques plus favorables que celles créées, le manque de repreneurs et les […]

30 % des Français interrogés jugent complexes les démarches consécutives à la perte d’un proche. Des pistes concrètes de simplification ont été identifiées, visant à mieux informer et à simplifier les démarches à réaliser en assurant les principes du « Dites-le nous une fois ». Pour faciliter l’accès à l’information sur les démarches à réaliser, un guide complet […]

Le rapport du 121ᵉ congrès des notaires de France qui se tiendra à Montpellier du 24 au 26 septembre 2025 est désormais disponible en papier et en digital. Fruit d’un travail scientifique rigoureux et bénévole mené sur deux années, cet ouvrage de 1 056 pages met en lumière les enjeux juridiques auxquels sont confrontées les familles d’aujourd’hui. À travers […]

Le registre italien des certificats successoraux européens (CSE) a rejoint le Réseau européen des registres testamentaires (RERT) le 12 juin 2025, marquant une avancée importante dans la coopération européenne en matière de successions transfrontalières. La sécurité juridique apportée par le CSE est renforcée par l’échange d’informations sur leur émission entre les États membres. L’association du RERT […]

La DGFiP a publié son rapport d’activité pour 2024 : une année de transformation, d’engagement et de résultats. Une action renforcée contre la fraude fiscale. En 2024, les droits et pénalités notifiés ont atteint un niveau record de 16,7 milliards d’euros, soit 1 milliard de plus qu’en 2023. Cette performance repose notamment sur la montée en puissance de […]

Le 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’assemblée générale du CSN et devant l’ensemble de délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bertrand Savouré, Président du CSN, ont signé la 2e convention d’objectifs du notariat pour la période 2025-2028 qui sera, au total, signée par six ministres. […]

Un décret, qui entrera en vigueur le 2 juillet 2025, prévoit le maintien de la couverture d’assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu’ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la CRPCEN pour la prise en charge des frais de santé au titre leur […]

Dans ce dernier épisode de la saison 3 de Profession Notaire, le podcast proposé par le Defrénois en partenariat avec l’Assemblée de Liaison des notaires de France, les réflexions débattues lors de la 75e session de l’AL sur le thème de « L’avenir de l’acte notarié » sont partagées par Me Coralie Leveneur, notaire à Paris et rapporteur général de […]

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Le 4 juin, les représentants des 22 notariats de l’Union européenne ont eu le privilège de visiter la Cour de justice de l’Union européenne. Le programme comprenait notamment une présentation de la jurisprudence récente présentant un intérêt particulier pour la profession notariale. Le lendemain, le CNUE a tenu son assemblée générale plénière. L’un des principaux points à […]