Alors que les gains du loto sont exonérés de façon certaine, la question s’est posée devant le juge de cassation de l’imposition de l’indemnité transactionnelle perçue en contrepartie de la remise du reçu gagnant au joueur effectif. Le Conseil d’État a rendu un arrêt inédit sur le traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle relative à un […]
Le Conseil d’État vient de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur les conditions de déductibilité des frais engagés au titre de la contribution aux charges du mariage. La loi fiscale critiquée réserve la possibilité de les déduire du revenu imposable du débiteur lorsque le versement procède d’une décision de justice. Une proposition de loi […]
Crédit immobilier, droit des assurances, gouvernance des entreprises, droit des personnes et taxation des successions : cinq propositions de loi émanant de députés se veulent être des mesures de soutien supplémentaires pour les victimes de la crise sanitaire. Dans le contexte de la crise économique, les députés multiplient les initiatives législatives pour prévoir des mesures à […]
Au cours des 6 derniers mois, les services de médiation de l’AMF sont intervenus dans des dossiers mettant en avant des événements de la vie du PEA : l’inéligibilité des titres intervenant après la souscription et le traitement, par la banque teneur de compte, du plan d’un titulaire décédé. La médiatrice de l’Autorité des marchés financiers […]
Dans un arrêt inédit et surprenant, le Conseil d’État a considéré que la convention franco-belge ne fait pas obstacle à l’imposition en France, par application de l’article 244 bis A du Code général des impôts, des plus-values de cession, réalisées par un résident belge, de parts d’une société civile immobilière française détenant un immeuble en […]
Le Parlement a adopté une seconde loi de finances rectificative pour 2020 selon la procédure d’urgence. Exonération des aides versées par le fonds de solidarité, exonération des heures supplémentaires, déductibilité des abandons de loyers, relèvement de l’amendement « Coluche », etc. : la loi met en place une série de mesures de soutien. Un mois après une […]
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 contre les violences faites au sein de la famille supprime le versement de la pension de réversion à l’auteur des violences. Une proposition de loi contre les violences conjugales en cours de discussion, prévoit, quant à elle, la décharge de l’obligation alimentaire des ascendants et descendants à l’égard du […]
Suspension des procédures fiscales et du recouvrement de certaines dettes fiscales, report d’imposition, échelonnement de dettes fiscales, remise gracieuse : des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises que la crise économique générée par la crise sanitaire du Covid-19 a pu mettre en difficultés financières. Quelques jours après avoir décrété le […]
Lorsque les usufruitiers et nus-propriétaires de titres cèdent conjointement leurs droits, et qu’une convention de quasi-usufruit est conclue après la vente des titres, elle ne remet pas en cause la répartition de l’impôt sur la plus-value entre usufruitiers et nus-propriétaires. La cour administrative d’appel de Paris tire toutes les conséquences de la chronologie des faits. […]
Le Comité de l’abus de droit s’est penché sur un montage portant sur des cessions temporaires d’usufruit de société civile immobilière SCI à une société soumise à l’impôt sur les sociétés afin de bénéficier de l’application de l’article 238 bis K du CGI et éviter l’imposition des revenus fonciers sur la tête des associés personnes […]