Le Conseil constitutionnel vient de rendre trois décisions de conformité de dispositions fiscales dans des domaines divers : l’abattement pour durée de détention de titres, le crédit d’impôt bénéficiant aux PME qui investissent en Corse et l’apport partiel d’actifs par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions de conformité dans les dernières questions prioritaires […]
L’Insee a évalué l’effet de l’imposition commune et du quotient familial sur la charge fiscale des couples. Il en ressort que 13 millions de ménages voient leur impôt diminuer de 18,1 %, tandis qu’1,1 million de contribuables voient leur imposition moyenne augmenter de 14,2 %. Qui sont les gagnants et les perdants du mariage ? C’est du point de vue […]
La cour administrative d’appel de Douai vient d’analyser une opération de reprise d’activité agricole réalisée par cession d’usufruit temporaire de parts de SCEA et de SCI, écartant l’abus de droit et l’acte anormal de gestion soulevés par l’administration fiscale. Alors que la cession de l’usufruit a été au cœur des préoccupations des professionnels de la […]
Absence d’estimations de la fraude, baisse de performance du contrôle fiscal, mauvaise coopération des ministères, la Cour des comptes dresse un bilan en demi-teinte de l’action des administrations en matière de lutte contre la fraude fiscale et sociale, malgré un arsenal juridique extrêmement développé. L’institution émet de nombreuses recommandations, à l’heure où « la lutte contre […]
Bercy a indiqué ne pas envisager de modifier le barème fiscal de l’usufruit. Le sénateur Claude Malhuret souhaitait son actualisation et notamment la prise en compte de l’espérance de vie différente selon les sexes. Dans une question posée à l’initiative de l’Aurep, établissement d’enseignement qui propose des formations aux diplômes universitaires en gestion de patrimoine, […]
Les gains fiscaux induits par la transformation de l’ISF en IFI sont globalement concentrés sur les ménages les plus aisés. Quant à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, son économie fiscale profite aux 15 % des ménages les plus aisés. France Stratégie, organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et […]
La Cour de cassation vient d’indiquer que la protection du logement familial ne vaut que pendant le mariage. Dès lors, la donation du logement avec réserve d’usufruit par un époux qui en a seul la propriété ne porte atteinte à l’usage et à la jouissance du logement durant le mariage. La Cour de cassation vient […]
Les banques pourraient être amenées à mieux informer les clients de leur droit à changer d’assurance emprunteur. La proposition de loi du sénateur Martial Bourquin, qui vise à garantir aux emprunteurs l’exercice de leur droit à changer d’assurance vient d’être adoptée en première lecture au Sénat. Une proposition de loi portée par le sénateur du […]
La nouvelle convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg, qui sera applicable le 1er janvier 2020, vient d’être amendée pour tenir compte de la situation des frontaliers. La nouvelle méthode d’élimination de la double imposition leur faisait paradoxalement courir un risque de double imposition. Quelques semaines avant son entrée en vigueur le 1er janvier, la […]
Lors de la liquidation du régime de séparation de biens, la Cour de cassation opère une distinction entre le financement du bien indivis par apport en fonds personnel et par emprunt bancaire, jugeant que l’apport de capitaux ne doit pas être considéré comme une contribution aux charges du mariage. La Cour de cassation vient de […]