Les professionnels du droit et du chiffre qui mettent en place des montages financiers abusifs sont visés par un nouveau rapport de l’OCDE qui souligne le rôle que certains d’entre eux peuvent jouer en matière de fraude fiscale et de corruption, un rapport assorti de recommandations pour les repérer et réguler leur action. Juristes, comptables, […]
Le service de mise en conformité fiscale monte en puissance. Ses compétences sont élargies. Retour sur ce dispositif au service des entreprises désireuses de régulariser leur situation fiscale. Le 8 mars dernier une circulaire a élargi le champ de compétence du service dédié au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises, le […]
La Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée lorsque l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne adoptée est irrecevable. La Cour de cassation se penche sur l’articulation entre le droit au respect de la vie privée et le droit […]
Les commentaires de l’administration fiscale relatifs au régime des SIIC ont été récemment mis à jour. Retour sur ce régime fiscal dédié, à l’origine d’une réussite économique au service du développement des territoires. Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le législateur a porté le taux […]
Les entreprises mécènes sont impactées par la crise sanitaire et par le contexte économique difficile. Cependant les perspectives de dons au profit des OSBL pour 2021 paraissent favorables. La réforme de la loi mécénat conduit les entreprises à revoir leur stratégie mécénale, notamment pour les plus petites entreprises. Dans ce contexte de crise sanitaire et […]
Lutte contre la fraude internationale : Bercy adopte de nouveaux instruments et fait évoluer sa stratégie afin de moderniser ses méthodes de contrôle en matière de prix de transfert. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes et mobiles, la DGFiP poursuit plusieurs axes de contrôles stratégiques. À ce titre, l’exploitation de la documentation issue […]
Quelle est l’étendue de la garantie de l’article L. 80 A du LPF ? Comment s’applique-t-elle dans le temps ? Peut-elle être invoquée dans le cadre d’un abus de droit ? Conformément aux termes de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF), l’administration fiscale ne peut procéder à des redressements d’impositions si la cause du […]
Les députés européens proposent de réformer le système de la liste des États et territoires non coopératifs. Le point sur les critères qui permettent d’établir cette liste noire communautaire. Le Parlement européen appelle à une refonte de la liste noire européenne des paradis fiscaux, créée en 2017, et proposent de modifier les critères de sélection […]
La France a mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée, notamment dans les métropoles. Le point sur ses évolutions à la lumière de la jurisprudence communautaire. Le cadre juridique applicable au 1er janvier 2018 pour la location de courte durée d’un logement en meublé varie suivant la zone […]
Retour sur une disposition originale qui permet aux auteurs d’une œuvre et à ses héritiers de bénéficier de la prise de valeur d’une œuvre au fur et à mesure des années. En 2020, nous avons fêté les 100 ans d’une disposition originale, propre au marché de l’art : le droit de suite. Codifié à l’article […]