La Commission européenne publie ses dernières données chiffrées relatives au manque à gagner en recettes de TVA non perçues. La réforme du système de TVA constitue une préoccupation majeure pour les instances communautaires. D’après une étude publiée au mois de septembre dernier par la Commission européenne, les pays de l’Union européenne ont enregistré en 2017 […]
Bercy projette d’utiliser les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plates-formes de mises en relation électronique pour intensifier la lutte contre la fraude. Pour La CNIL, une telle expérimentation doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées. La Commission nationale de l’informatique et […]
Le Conseil de l’Union européenne vient de revoir à la baisse sa liste des juridictions fiscales non coopératives. Les États et territoires concernés doivent être intégrés à la liste française des ETNC, laquelle emporte des conséquences fiscales très restrictives. Les listes noire et grise de paradis fiscaux, établies par le Conseil de l’Union européenne, en […]
Fin des poursuites pour fraudes fiscales aggravées pour Google. Le GAFA a signé une convention judiciaire d’intérêt public avec Bercy, qui a été validée par le parquet national financier. Le 12 septembre dernier, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), signée par le procureur de la […]
Le point sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux prévues par la directive DAC 6 qui imposent aux professionnels voire aux contribuables eux-mêmes de déclarer les dispositifs de planification fiscale qu’ils mettent en place. La directive n° 2018-822 du 25 mai 2018, dite DAC 6, sera transposée en France par voie d’ordonnance, d’ici […]
Jusqu’au 12 décembre 2019, les particuliers peuvent réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans l’industrie du cinéma. Le point sur un dispositif de défiscalisation très efficace. Créées en 1985, les SOFICA sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds destinés au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s’agit de sociétés d’investissement destinées à la […]
L’initiative des poursuites pour fraude fiscale est désormais réservée à la DGFiP en raison de la suppression du verrou de Bercy. L’administration fiscale vient de publier ses commentaires. Le verrou de Bercy, un mécanisme quasi centenaire, institué en 1920, permettait de réserver le monopole du dépôt des plaintes pour fraude fiscale au ministre du Budget, […]
La DGFiP vient de publier son rapport annuel, l’occasion de souligner les réussites de l’année : mise en place du prélèvement à la source, poursuite de l’effort de dématérialisation, amélioration de la programmation du contrôle fiscal et progrès dans la lutte contre la fraude. Le rapport d’activité 2018 de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr) souligne l’effort d’adaptation et […]
Alors que les budgets d’acquisition s’effritent les musées français dépendent plus que jamais de la générosité de leurs donateurs. Une fiscalité incitative dédiée permet de favoriser l’action des particuliers comme celle des entreprises. Si les musées sont en mesure de présenter des collections d’exception, c’est grâce à l’action des donateurs, le plus souvent des collectionneurs […]
Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. Le 10 octobre dernier, avec l’adoption définitive du projet de loi contre la fraude fiscale, la réforme du verrou fiscal a été entérinée. […]