Un rapport parlementaire fait le point sur la réforme de l’IFI. Au bilan de cette première année de mise en application, les recettes sont supérieures aux attentes. On note un effet plus limité du mécanisme du plafonnement et une moindre utilisation de la réduction d’impôt pour dons et de la réduction pour investissement dans une […]
Bercy dresse un premier bilan des neuf mois d’application de la réforme de l’impôt sur le revenu. La réforme paraît faire l’unanimité auprès des contribuables. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a présenté un premier bilan du prélèvement à la source entré en application au 1er janvier 2019. Il a également annoncé […]
Voilà les dernières précisions de l’administration sur le traitement fiscal et social applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents. L’article 43 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu deux modifications du régime d’exonération des plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de biens immobiliers situés […]
L’assurance-vie continue à constituer un outil idéal de transmission grâce à la liberté de disposer qu’elle offre à son souscripteur et au régime fiscal de faveur qui lui est associé, même si Bercy vient de préciser que la répartition des sommes entre les bénéficiaires en fonction de leur date de versement est sans incidence sur […]
Pour mieux lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières un nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances vient d’être créé. Le 3 juillet dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a inauguré à Ivry-sur-Seine, le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF). Ce nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est créé depuis […]
Le point sur le nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale qui s’applique désormais entre les États membres. Le texte s’inscrit dans le cadre de l’effort plus large déployé par l’Union européenne pour instaurer un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein même de l’Union et accroître la sécurité fiscale. […]
La nouvelle procédure d’abus de droit continue à inquiéter contribuables et professionnels. Bercy multiplie les messages rassurants et annonce des précisions. Le nouvel article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), issu de l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, vise à étendre la procédure de l’abus de droit aux opérations […]
Le dispositif institué pour les aviseurs fiscaux fait ses preuves. Les premiers résultats très positifs démontrent qu’ils sécurisent l’utilisation par l’administration fiscale des informations transmises et qu’ils constituent un outil efficace dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Une mission d’information parlementaire dresse un bilan positif du dispositif institué à l’article 109 de la […]
Le juge civil vient de rendre un arrêt majeur invalidant la position de l’administration fiscale qui consiste à remettre en cause la qualification d’holding animatrice lorsque la holding ne contrôle pas la totalité de ses filiales. La Cour de cassation sécurise la notion de holding animatrice en précisant que la détention d’une participation minoritaire par […]
La cellule de renseignement créée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment publie son rapport annuel d’activité. Le nombre de renseignements transmis à l’administration fiscale, continue à augmenter notamment grâce au processus de transmissions accélérées dites « flash ». Depuis 1997, la France s’est dotée d’une cellule administrative spécialisée, devenu un maillon essentiel […]